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ème
PARTIE :
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LA FISCALITE DES REMUNERATIONS
Objectif Pédagogique : La situation des rémunérations d’un employer étant définie, liquider correctement les charges fiscales et sociale puis procéder à toutes les déclarations au service des impôts, au FDFP et à la CNPS .
1.
NOTION DE SALAIRE ET DE REMUNERATION
Les frais de personnel comprennent la rémunération des employés, les charges fiscales et sociales sur le salaire. La détermination des frais de personnel se fait dans le respect des dispositions du droit de travail, du droit social et de la convention interprofessionnelle de 1963 Le personnel d’une entreprise est l’ensemble des personnes qui y travaillent travaill ent soit à l’intérieur soit à l’extérieur. Ces personnes sont s ont liées li ées à l’entreprise par un contrat de travail ou par un contrat d’ap prentissage. Le salaire est au sens général la rémunération versée à une personne en contre- partie contre- partie d’un travail effectif et non de présence dans l’entreprise. Ainsi selon la nature du travail ou la fonction exercée le salaire sera appelé : Salaire ; Salaire ; au sens strict le terme salaire est utilisé pour les ouvriers Appointements ; c’est la rémunération versée aux cadres et au personnel administratif Traitement correspond à la rémunération versée aux fonctionnaires et agents de l’Etat Solde c’est c’est la paye des militaires Honoraire ; il rémunère les professons libérales ( experts comptables, notaires, avocats,…) Commission ; c’est la rémunération des représentants commerciaux Pension, Rente viagère, Emoluments, Cachet, Gage, etc. etc.
Important : La durée légale de temps de travail par jour est de 8 heures soit 40 heures en semaine. La durée mensuelle pour ceux payés au mois est de 173,333 heures soit 40 heures sur 52 semaines.
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Cas d’application générale : générale : M. K Parfait, marié avec sept enfants est un salarié dans une entreprise industrielle de la place. Il a été embauché embauché le 31 aout 1990. Sa rémunération du mois de mars 2011 comprend : -
Salaire catégoriel 300 000 F Sursalaire 150 000 F Prime d’ancienneté (à déterminer) Prime de panier 21 450F, montant correspondant à deux paniers Indemnité de fonction 105 000 F Prime de transport 37 000 F Allocation familiale 26 000 F Indemnité de déplacement 75 000F Prime de salissure 32 000F Il a effectué dans le mois le nombre d’heures suivantes : ère 1 semaine 47 heures dont 2 heures le lundi nuit ; 2ème semaine 51 heures dont 2 heures le mardi nuit (jour férié) et 3 H le dimanche matin ; 3ème semaine 49 heures dont 3 heures le jeudi nuit et 3 heures le dimanche nuit ; 4ème semaine 50 heures. M. K Parfait est logé dans une villa de 5 pièces dont 3 pièces climatisées, avec la prise en charge de l’électricité, de l’eau et le téléphone qui sont respectivement de 98 000 F, 27 000 F et 29 000 F.
- Cotisation complémentaire de retraite 106 000
TRAVAIL TRAVAIL A F AIRE : : 1°/ Calculer le montant de la rémunération des HS et celui des avantages en nature. 2°/ Calculer sa prime d’ancienneté. 3°/ Calculer le SBI et le SBS de M K. K. Parfait 4°/ Calculer les retenues fiscales et sociales sur le salaire de M. K. Parfait. Parfait. 5°/ Calculer les impôts et les cotisations cotisations sociales à la charge de l’employeur sachant qu’en plus de M K. Parfait l’entreprise embauche d’autres salariés (voir page 56) 6°/ Déterminer le salaire net de M. K. Parfait après avoir une présenter schématiquement son bulletin de salaire ; avance de 50 000 F.
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1. LES COMPOSANTES DU SALAIRE : 2 .1 Le Salaire de base (Sb) : C’est le salaire convenu librement entre l’employeur et l’employé lors de la signature du contrat de travail. Appelé Appelé « Salaire catégoriel », il peut être fixé pour pour un mois ou pour pour une (1) heure appelé « taux horaire ». Le salaire de base est entièrement imposable. 1.2 Le Sursalaire (SS) : Il correspond au supplément de rémunération brut accordé au salarié en sus du salaire catégoriel ; c’est un complément de salaire qui rémunère en principe la fonction d’un employé. En effet le salaire de de base d’un employé peut être supérieur au salaire minimum de sa catégorie. Ainsi l’excédent de rémunération correspond au sursalaire appelé aussi majoration individuelle dans Le sursalaire est entièrement imposable. certains établissements bancaires 2.3 Les Heures Supplémentaires (HS) (HS) : Les HS représentent la rémunération du temps de travail effectué par dépassement de l’horaire prévu en semaine (40 heures pour les entreprises en général et 48 heures pour les entreprises agricoles) par le personnel non cadre. L a r é mu n é r ati at i on des HS H S est est ent en t i è r ement emen t i m posabl po sabl es Selon l’article 51 de la convention collective interprofessionnelle, les HS sont valorisées comme suit : * De la 41è heure à la 46è heure (soit (soit 6 heures) ▬► Majoration du du taux horaire de 15% * De la 47è heure à la 55è heure et plus (soit 9 heures et plus) ▬► Majoration du taux horaire de 50% * Heures de nuit (soit 21h à 5 h) en semaine ▬► Majoration du taux horaire de 75% * Heures de jour jour (dimanche et jour férié)
▬► Majoration du taux horaire de 75%
* Heures Heures de nuit (dimanche (dimanche et jour férié)
▬► Majoration du taux horaire de de 100% 100%
Remarque : 1°/ Selon l’article 25 de la convention du droit du travail, tout travailleur est libre d’effectuer ou pas les heures supplémentaires. 2°/ Le nombre d’heures supplémentaires est limité à 15 heures par semaine pour des raisons de sécurité pour l’entreprise et de santé pour l’employé.
3°/ La base légale ou salaire réel pour le calcul du taux horaire applicable aux HS est telle que : Base légale = salaire de base + SS + Prime de technicité + prime de rendement + prime de fonction. Sont exclus de cette base ; la prime d’ancienneté, la prime d’assiduité, les indemnités représentatives représentatives de frais (prime de salissure, d’outillage, de panier, de déplacement ou de mission).
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Exemple : Procéder au décompte et à l’évaluation des HS de M. Parfait SOLUTION :
* Tableau de décompte des HS
Semaines Total Heures re 1 S ème 2 S 3 me S 4 me S TOTAL * Rémunération des HS
Heures Total normales HS
HS à 15%
HS 50%
à HS 75%
à HS à 100%
Taux horaire =
Evaluation de la rémunération des HS
2.4 Les avantages en nature et en argent 2.4.1 Les avantages en argent : Ce sont des cotisations complémentaires payées par l’employeur à des organismes de retraite et de prévoyance (exemples des primes d’assurance vie individuelle ou de groupe, de décès….) et autres avantages en numéraire tels que les frais d’écolage, l’indemnité l’indemnité de logement. Certains avantages en argent sont entièrement imposables, imposables, d’autres partiellement ou même exonérés. 2.4.2 Les avantages en nature : L’avantage en nature est la contre partie du travail du salarié qui est payée sous forme de bien ou de service. Ils sont évalués forfaitairement pour certains selon un barème administratif par le fisc (Base imposable) et par la CNPS (Base sociale) pour le calcul des charges fiscales et sociales. * E n ce qui concern concer n e l a base f i scale cal e ( ass assi ette de calcul cal cul de tou s l es i mpôts mpôts su su r l es r é mu n é r ati ons on s ) l e (voir annexe) annexe) et et i l barème est défini par les dispositions de l’arrêté n°03 MAS - CAB du 11 mai 1983 (voir convi con vient ent de reteni r eteni r tou j our ou r s le l e mon tan t du d u bar è me sauf sau f l es avan tages tag es n on pr é vus vu s ( exempl exem ple e le l e té lé phon ph one) e) où l e mon tan ta n t r é el est est r etenu eten u .
* Pour Pou r ce qui est est de la l a base social e, il convi ent de compar er l e montan mont antt du bar è me àcel cel u i de la r é ali al i té t de retenir dans l’évaluation de cet avantage en nature la valeur la l a plus élevée. e
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N.B : Les avantages en nature sont entièrement imposables. ANNEXE : Barème des avantages en nature Nbre de pièces Logement Mobilier Electricité(a) Eau(b) 1 60 000 10 000 10 000 10 000 2 80 000 20 000 20 000 15 000 3 160 000 40 000 30 000 20 000 4 300 000 60 000 40 000 30 000 5 480 000 80 000 50 000 40 000 6 600 000 100 000 60 000 50 000 7 et plus 860 000 150 000 70 000 60 000 (a) Majoré de 20 000F par appareil de climatisation ou pièces climatisées pour une climatisation centrale (b) Majoré de 30 000F pour les logements dotés d’une piscine Domesticité Gardien, jardinier 50 000 Gens de maison 60 000 Cuisinier 90 000 Remarque : La voiture personnelle (véhicule de fonction) fonction) n’est pas un avantage en nature taxable. Les avantages non prévus dans le sont retenus pour leur valeur réelle (exemple le téléphone). Exemple : Evaluer les avantages en nature de K. Parfait.
Solution Désignation des avantages en nature
Evaluation pour la base imposable
Evaluation pour la base sociale
TOTAL
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2.5 Les primes et les indemnités * Les primes sont des compléments de rémunération attribués pour récompenser l’employé. * Les indemnités sont des compléments de rémunération attribués en vue de soutenir le salarié à supporter des frais engagés dans le cadre de son travail (exemples ; les indemnités de transport, de logement, de fonction…..) La prime d’ancienneté (2% du salaire de base après 2 ans révolus dans l’entreprise et 1% supplémentaire chaque année jusqu’à la 25è année révolue) ; révolue) ; cette prime est entièrement imposable. Exemple : Déterminer la prime d’ancienneté de K. Parfait
* La prime d’expatriation d’expatriation ; elle correspond à 40% du salaire catégoriel ; cette prime est entièrement imposable. * La gratification ou la prime de fin d’année ou 13è mois (au moins 75% du salaire de base et calculée au prorata temporis pour les embauches en cours d’année et pour les licenciements licenciements * Autres primes (la prime de transport, les primes de mission ou de déplacement, de caisse, de salissure, d’outillage, de tenue de travail et de panier, de logement… .
T oute ou te r é mu né r ati at i on àcaract àcar actè è r e de pr i m e est est i m posabl posab l e sauf l a pr p r i m e de tr an spor t qui qu i est est exon exo n é ré e jusqu’à 25 000F 000F (arti cle 116-10 116-10 ; L F P 2007). 2007).
Autres indemnités telles que l’indemnité de transport, indemnités de déplacement, de fonction, de représentation, de responsabilité, de mission, de voyage et d’expatriation ; d’expatriation ; ces indemnités perçues par le contribuable(le salarié), les allocations spéciales destinées à couvrir les frais inhérents à la fonction ou à l’emploi et effectivement utilisées ou non conformément à leur objet (c.à.d. justifiées)
Si ces in demni demn i té s sont n on j u stif sti f i é es al or s ell es sont enti ent i è r ement i mposabl mpo sables es par contr con tr e si si ell el l es sont er ju j u sti f i é es ell es seron t exoné exon é ré es dans dan s l a l i mi te 1/10èdu total tota l des r é mu n é r ati ons on s en espè espè ces ces (ar ti cle cl e 116-1 116- 1 du CGI CGI )
L’indemnité de stage école versée aux étudiants dans le cadre de leur stage école pour une durée n’excédent pas six (6) mois est non imposable dans la limite de 100 000F CFA (article 116 -12 du CGI). Les pensions de retraite et les rentes viagères lorsque leur montant est inférieur ou égal à 100 000F CFA par mois (article 116-13 du CGI ; LFP 2003) Les cotisations patronales versées par les employeurs à des organismes de retraite et de prévoyance complémentaire sous forme d’avantages en argent au salarié. Ces cotisations sont non imposables sous la double limite du 10 ème de la rémunération rémun ération mensuelle brute et d’un montant mensuel de 300 00F (article 116-9 du CGI). Les allocations familiales, les allocations d’assistance à la famille, les majorations de solde d’indemnités ou de pensions attribuées en considérati on de la situation ou des d es charges de famille. Ces al l ocat oc atii on s son son t ent en t i è r emen em entt exon ex on é ré es.
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Les remboursements de frais réels au salarié. Ils constituent des restitutions à l’employé des sommes personnellement dépensées pour le compte de l’entreprise. Ces remboursements sont non taxables
2. LA DETERM I NATI ON DE LA BASE BASE I M POS POSABLE ET DE L A BASE BASE SOCI OCI ALE 3.1 La Rémunération Totale en Espèces (RTE) Il s’agit de toutes les rémunérations rémunérations en liquide et ayant un caractère de salaire notamment le sc, le ss , les primes, les indemnités payés en général au salarié. 3 .2 Le Salaire Brut Imposable (SBI) : Il représente l’assiette de calcul des impôts à la charge de l’employé (IS ou ITS, CN, IGR) et des impôts à la charge de l’employeur (contributions employeurs, Formation continue, Taxe d’apprentissage). Le SBI est tel que :
SBI = RTE - Primes et indemnités exonérées -Remboursements -Remboursements de frais réels + avantages en nature et en argent taxables
Important : Sont exonérés pour la détermination du SBI : Les allocations familiales et assimilées ; les allocations spéciales destinées à couvrir les frais inhérents à la fonction ou à l’emploi et effectivement utilisées conformément à leur objet (c.à.d. justifiées) dans la limite de 1/10ème de la rémunération total (article 116-1er du CGI) ; Les cotisations patronales versées par les employeurs à des organismes de retraite et de prévoyance complémentaire sous forme d’avantages en argent au salarié. Ces cotisations sont non imposables sous la double limite du 10ème de la rémunération mensuelle brute et d’un montant mensuel de 300 00F (article (article 116-9 du CGI) ; Les remboursements de frais réels (justifiés) pour la totalité ; La prime de transport dans la limite de 25 000F ; L’indemnité de stage école versée aux étudiants dans le cadre de leur stage école pour une durée n’excédent pas six (6) mois est non imposable dans la limite de 100 000F CFA (article 116-12 du CGI).
3.3 Le Salaire Brut Social (SBS) : Il représente l’assiette de calcul des charges sociales de l’employé (Caisse de Retraite ou CNPS) et des charges sociales de l’employeur (prestation familiale, accident de travail et la caisse de retraite) destinées à la CNPS. Le SBS est déterminé déterminé dans les mêmes conditions que le SBI sauf que :
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. Les avantages en nature après évaluation peuvent êtr e différents de ceux du SBI ; Les indemnités indemnités traitées dans le cadre de l’article 116-1 116-1er sont cette fois-ci taxables Les cotisations traitées dans le cadre de l’article 116-9 116-9 du CGI sont taxables ; , les primes de caisse, de salissure, d’outillage, de tenue de travail et de panier… sont exonérées dans les limites suivantes : - Pour la prime de salissure 13 fois le SMIG horaire hora ire soit 13× …….= …; …; - Pour la prime d’outillage 10 fois le SMIG horaire soit 10× …….= ……; ……; - Pour la prime de tenue de travail 7 fois le SMIG horaire soit 7× ……. = ; - Pour la prime de panier 3 fois le SMIG horaire par panier Soit 3× …….. ×Nombre de panier. panier .
REMARQUE : Le SMIG (Salaire Minimum Interprofessionnel Garantie) s’applique à tous les secteurs d’activités sauf aux travailleurs des entreprises agricoles et forestières qui qui sont soumis au SMAG (Salaire Minimum Agricole Garanti).Le SMIG est largement supérieur au SMAG. Le SMIG est périodiquement révisé pour tenir compte de l’érosion monétaire, de la conjoncture. La dernière révision révisi on a lieu en 1994 suite à la dévaluation du franc CFA de janvier 1994.
N.B : Afin de faciliter le calcul du SBI et du SBS le tableau ci-dessous sera établi dans le respect des formules d’obtention de ces deux grandeurs : grandeurs : ELEMENTS
I
II
SC SS Rém° HS Prime etc RTE Logement Mobilier Electricité etc
M1 X X X X M2
TOTAL DES EXONERATIONS SBI OU SBS = (I + II ) - III
M3 ( M1 + M2 ) – M3 M3
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OBSERVATIONS
X X X X X
TOTAL DES AVANTAGES AVANTAGES Analyse des exonérations Allocation familiale Prime de transport Indemnités Cotisation complémentaire etc
III
MONTANTS
X X X X X
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3.4 Application : Application : Déterminer le SBI et le SBS de M. K. Parfait Solution
4. LE CALCUL DES I M PÔTS PÔTS ET DES COTIS COTISATI ATI ONS A L A CHARGE DU SAL SAL AI RIE 4.1 Retenues Fiscales Ces impôts au nombre de trois(3) sont à la charge du salarié. Ils constituent des retenues à la source opérées par l’employeur sur les rémunérations de l’employé sous son autorité. Ces retenues fiscales sont collectées par le trésor après une déclaration ; ce sont les impôts sur Traitements et Salaires (I.T.S). La base de calcul de ces i mpôts est le SBI qui sera adapté à chaque catégorie d’impôt.
a°/ Impôt sur Salaire (IS) IS = 1,2% ×SBI ou IS = 1,5% × 80% de SBI
Remarque : La proportion de 80% du SBI est appelée salaire cédulaire. cédulaire . Exemple : Calculer l’IS de M.K.Parfait Solution :
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b°/ La Contribution Nationale (CN) (CN) L’assiette de calcul ou base taxable est telle que : suivant un barème progressif présenté comme suit :
Base CN = 80% du SBI. La CN est liquidé
Tranches de Base CN 0-50 000 ------------------------taux = 0% 50 000- 130 000 ----------------taux = 1 ,5 % 130 000 – 000 – 200 200 000 ------------taux = 5 % Supérieur à 200 000-----------taux = 10%
Exemple : Calculer la CN de M.K.Parfait Solution :
c°/ L’impôt Général sur le Revenu (IGR ) L’IGR est un impôt personnel, c'est-àc'est -à-dire dire qu’il tient compte de la situation personnelle du contribuable (célibataire, marié, divorcé, veuf ; avec ou sans enfant).Chaque contribuable bénéficie d’un nombre de part noté N (voir barème) qui lui permet de déterminer le quotient familial (Q). Le revenu imposable (5) ou base IGR est tel que : R = [80%×SBI – [80%×SBI – (IS (IS + CN)] × 85% Ainsi Q = R/N de calculer l’IGR l’IGR suivant un barème administratif (voir (voir annexe)
Ce quotient familial permet
Exemple : calculer l’IGR de M. K. Parfait Solution :
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ANNEXE : Barème des nombres de parts N Détermination du nombre de parts applicable en matière d’IGR compte tenu de la situation de famille des salariés (Articles 97,98,99 du CGI et la loi 67-588 du 31 décembre 1967 Situation Matrimoniale Célibataire divorcé ou veuf Célibataire divorcé Marié
Marié ou veuf
Enfants à charge Sans enfants à charge Avec enfants à charge Sans enfants à charge Avec enfants à charge
Correctifs Eventuels
Nombre de part
Cas général *Enfant(s) majeur(s) *Enfant(s) décédé(s)
1 part *1 part pour lui-même *0,5 part par enfant
*Enfant(s) majeur(s) *Enfant(s) décédé(s) Cas général Femme marié imposée distinctement du chef de famille *Enfant(s) majeur(s) *Enfant(s) décédé(s)
*1,5 part pour lui-même *0,5 part par enfant 2 parts 1 part *2 parts pour lui-même *0,5 part par enfant
Observations :
Le nombre de parts ne peut aucun cas e xcéder 5 La femme quelle que soit sa situation n’a droit qu’à une seule part sauf si elle jouit de la puissance paternelle.
Les étudiants sont pris en compte jusqu’à 27 ans et l’enfant qui travaille ou qui est marié est exclu.
L’enfant handicapé est pris en compte pour une part
ANNEXE : BAREME POUR LE CALCUL DE L’IGR (Barème mens uel) Quotient familial (Q) Inférieur à 25 000 Entre 25 000 et 45 583 Entre 45 584 et 81 583 Entre 81 584 et 126 583 Entre 126 584 et 220 333 Entre 220 334 et 389 083 Entre 389 084 et 842 166 Supérieur à 842 166
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Formule de l’IGR Néant R×10/110 - 2273×N R×15/115 - 4076×N R×20/120 -7031×N R×25/125 – R×25/125 – 11 11 250×N R×35/135 – R×35/135 – 24 24 306×N R×45/145 – R×45/145 – 44 44 181×N R×60/160 – R×60/160 – 98 98 633×N
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4.2 Retenues sociales La seule retenue sociale sur salaire est la caisse de retraite calculée au taux de 5,4% sur le SBS limité à 45 fois le SMIG soit ……………………….. Exemple : calculer la CR à la charge de M. K. Parfait
NOTION DE SALAIRE NET NET A PAYER ET AUTRES AUTRES ELEMENTS LIES A LA LA REMUNERATION REMUNERATION
Autres retenus sur salaire Il s’agit de l’avance, de l’acompte et les oppositions de justice sur le salaire : L’avance sur le salaire correspond à un montant de salaire déjà payé à l’employé avant d’avoir entamé l’exécution de sa prestation professionnelle pour le compte de son employeur. Cette somme est récupérée en intégralité à la fin de la période. En ce concerne l’acompte sur le salaire c’est aussi une somme déjà payée sauf qu’elle est réalisée après avoir exécuté une partie du travail. L’acompte est récupérable soit en totalité soit partiellement par l’employeur Quant à l’opposition sur le salaire, c’est une retenue opérée par l’employeur sur la rémunération du salarié. Elle est autorisée par voie judiciaire (une Saisie-arrêt).et elle est destinée aux créanciers du salarié. Compte tenu du caractère alimentaire essentiel du salaire, le droit exige que la retenue soit limitée à 1/3 du salaire
En définitive le salaire net payé au salarié s’obtient comme suit : suit :
SALAIRE NET = Total des rémunérations en espèces – Total Total des Retenues Exemple : Déterminer le Salaire de M. K. Parfait . SOLUTION
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LE CALCUL DES I M PÔTS PÔTS ET D ES COTI COTI SATI ONS A L A CH ARGE ARGE DE L’EMPLOYEUR
5.1 Les charges fiscales patronales Les contributions mises à la charge de l’employeur sont soit destinées au trésor soit au FDFP (Fonds de Développement pour la Formation Professionnelle). Ces impôts calculés pour le personnel local ou expatrié sont aux nombre de quatre(4) : - La Contribution Employeur (Article 67 et suivant du CGI) ; - La Contribution Nationale pour le développement économique culturel et social de la nation n96-62 du 16 janvier 1996) ° ;
(loi
- La taxe d’apprentissage (TA) selon la loi n°96-15 n °96-15 du 23 décembre 1996 ; - La Taxe additionnelle pour la Formation Professionnelle Continue (TFPC) L’assiette pour la la liquidation de ces impôts (destinés au trésor) et taxes (au FDFP) est le Salaire brut imposable(SBI) ; les taux brut après un abattement de 20% seront appliqués. Nature des contributions Sous totaux Sous totaux Totaux
Contribution Employeur Contribution Nle dév. Eco. et … Taxe d’apprentissage d’apprentissage Taxe Form°. Prof .Continue (1)
Taux personnel local 1,2%
Taux personnel expatrié(2) 9,2% 1,2%
1,2% 0,4% 1,2% 1,6% 2,8%
10,4% 0,4% 1,2% 1,6% 12%
(1) > Le taux normal est de 1,2%. La cotisation au taux de de 0,6% la moitié est due chaque mois et l’autre portion doit servir au financement direct au profit de ses propres employés des actions acti ons de formation agrées (dans un délai de 24 mois) par le comité de gestion du FDFP. L’entreprise peut dans une seconde hypothèse payer la totalité de la cotisation au taux de 1,2% à la fin de chaque mois. (2) > au regard de l’impôt, le personnel expatrié s’entend tout salarier bénéficiant d’un contrat d’expatrié signé par l’AGEPE (Agence d’Etude et de Promotion de l’Emploi),être un non national sans contrat et occuper des fonctions de direction ou d’encadrement (cadre, agent de maîtrise, chef de chantier etc. ou percevoir des rémunérations et avantages en nature supérieurs à ceux des salariés ivoiriens.
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Exemple : Liquider les impôts à al charge de l’employeur sachant qu’en plus de M. K. Parfait, cette entr eprise eprise emploi d’autres salariés. salariés. Nom et Prénoms
Matricule
SBI = SBS
Konan Sialé
F.S 31
257 000
Kébé Kouyaté
F.S 32
921 000
Ligbignon Léa
F.S 33
221 800
Diop ABdul
F.S 34
68 500
Chirac sarkozy
F.S 35 expatrié
2 295 000
TOTAL
3 763 300
Solution :
5.2 Les charges sociales patronales Il existe trois (3) régimes de sécurité sociale gérés par la CNPS : - La Prestation Familiale(PF) ; - L’accident L’accident de travail(AT) ; - La Caisse de retraite. Tous les salariés du secteur privé doivent être affiliés à ces trois régimes. Toutefois, les employeurs du secteur agricole sont dispensés de la cotisation au titre de la prestation familiale. La base de calcul de ces
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cotisations est le salaire brut social (SBS) qui présente pour cotisation une limite par salarié et par mois.
Nature des cotisations
Limite de la base par salarié Taux par mois ou par trimestre Prestation Familiale 70 000F 5,75% Accident de Travail 70 000F Entre 2% et 5% Caisse de Retraite 1 647 315F 6,6 % Le taux de l’accident de travail est fonction du risque d’accident de la profession du salarié Exemple : Liquider les cotisations sociales à la charge de l’employeur l’emp loyeur portant sur M. K. Parfait et sur les autres salariés. SOLUTION :
6°/ LES DOCUMENTS LIES AU SALAIRE Il s’agit du bulletin de salaire établi pour chaque salarié et du livre de paie tenu obligatoirement au sein de l’entreprise ; l’entreprise ; (voir annexes en TPE).
7°/ LES DIFFERENTES DECLARATIONS : Il s’agit notamment des déclarations des impôts destinés au trésor, des taxes au profit du FDFP et la déclaration portant sur les régimes de sécurité sociale. Ces différentes déclarations sont réalisées sur des imprimés proposés à cet effet (voir les annexes). Exemple : Procéder aux déclarations des impôts, des taxes FDFP et des régimes de sécurités sociale de cette entreprise qui embauche M ; K. Parfait et d’autres personnes à partir du livre de paie en annexe.
SOLUTION : (renseignement des imprimés de déclaration en TD)
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EXERCICES DE TRAVAUX DIRIGES Exercice 1 : 1 : M OLLAN vie en concubinage avec dame GOLEN avec qui il a 4 enfants dont un enfant adopté. Sa rémunération catégorielle normale est de 3 500 F CFA pour une heure de travail. Il bénéficie d’une gratification et son ancienneté pour la l a période s’élève à 35 000 F CFA. Il perçoit également une indemnité de représentation mensuelle de 200 000 F CFA dont 75 000 FCFA sont non justifiées. Par ailleurs, le salarié bénéficie d’une prime de salissure de 32 000F CFA et d’un logement de 4 pièces meublées avec la prise en charge de l’eau. TRAVAIL A FAIRE : 1°/ Déterminer au titre du mois les cotisations sociales et les impôts sur salaire dus par le salarié et par l’employeur qui prend l’engagement de faire de la formation continue au profit de ses employés.
2°/
Donner une représentation de son bulletin de salaire.
Exercice 2 : Soit une PME qui emploie 3 salariés A, B, C a versé pour le mois de mai 19N les salaires bruts suivants taux de base : A : 1 000 F ; B : 1 500 F et C : 800 F. A et B ont effectué des heures supplémentaires qui s’élèvent respectivement à 18 heures pour A dont 5 heures le 1 er mai et 12 heures pour B dont 4 heures le jour d’un dimanche. Ensuite, ils bénéficient chacun d’une prime mensuelle de 50 000 F non taxable au titr e titr e des impôts et des cotisations. C ne bénéficie que seulement d’une prime de transport d’un montant de 10 000 F Déterminer au titre du mois de mai 19N, les cotisations sociales et les impôts sur salaire dus. TRAVAIL A FAIRE :
Pr océ der au a u r empl i ssage ssage de l a dé clar cl ar ati on des coti sation sati onss pour pou r l e compte compt e de la CN C N PS.
Le nombre de part pour tous les salariés A, B et C est de 1 part
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N.B. : Prendre 2,5% comme taux d’accident de travail pour les deux exercices.
EXERCICE 3 : M. Yao marié et père de 2 enfants est un employé de la société ABINADER depuis le 04 mars 1984. Au titre du mois de juillet 2011 Il a perçu la rémunération suivante : -
Salaire de base : 450 000 Sursalaire 200 000 Prime d’ancienneté (à déterminer) Prime de transport 45 000 Prime de tenue de travail 50 000 Indemnité de mission 80 000
M Yao a effectué les heures supplémentaires suivantes : 1ere semaine : 8 heures 4eme semaine : 5heures dont 2heures le lundi (jour férié ) et 1heure le dimanche nuit. Il est logé (à titre gratuit) dans un appartement de 4pièces loué a 550 000 par la société (pièce principale climatisée) et doté d’une piscine. La facture d’électricité et de téléphone sont prises en charge par la société cependant la moyenne mensuelle d’électricité et de téléphone s’élèvent respectivement à 85 000 85 000 et 60 000. L’entreprise met à la disposition de m Yao un chauffeur et un cuisinier payé respectivement à 75 000 et 50 000 L’entreprise assure auprès d’une société de surveillance le gardiennage de la villa pour un cout contractuel contractuel mensuel de 120 000. La cotisation de l’entreprise pour le compte de M Yao au titre de la retraite complémentaire s’élève en moyenne à 120 000 TAF. 1) Déterminer le salaire brut imposable et le salaire brut social de M. YAO. 2) Déterminer le salaire net de M. YAO.
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EXERCICE 4 : . GOMBO est un agent de maîtrise dans une entrepris e à Abidjan. Il a été embauché le 19/10/2000. Sa rémunération de février 2010 est la suivante
-
Salaire catégoriel
340.000
-
Heures supplémentaire
70.000
-
Indemnité de fonction
45.000
-
Prime de transport
15.000
-
Prime de déplacement
80.000
-
Prime de tenue de travail
30.000
-
Cotisation de retraite complémentaire à la MACI
200.000
-
Avantages en nature
160.000
M. GOMBO est célibataire avec 3 enfants dont :
AYA GOMBO 19 ans mariée
BEN GOMBO 28 ans étudiant dans une grande école de la place. TRAVAIL A FAIRE
1) Déterminer la base imposable et la base sociale 2) Déterminer le salaire net payé à M. GOMBO
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