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Chapitre Chapitre 1 : L e Droit Commercial Commercial
Le Droit commercial est une branche du droit privé composée de l ’ensemble des règles juridiques juridiques applicables applicables aux transactio transactions ns commerciales. commerciales. Il offre le cadre juridique juridique à l ’intérieur duquel se nouent et évoluent les rapports entre les professionnels du commerce. Les premiers destinataires sont les personnes qui accomplissent, en leurs noms et pour leurs comptes des actes de commerce. L’objectif est d ’assurer un minimum d ’ordre, de sécurité et d ’honnêteté entre les professionn professionnels els du commerce. commerce. Il vise également également à définir toutes les procédures procédures concernant concernant l ’activité commerciale et visant à l ’encadrer et faciliter son déroulement. C’est un droit complexe, qui régit de nombreuses affaires à la fois, et international, en raison de l’importance de plus en plus forte des transactions commerciales internationales. L’accession du droit commercial à son stade actuel fut lente en raison des nombreuses évolutions qu ’il a subies et des développements qu ’a connus l ’activité commerciale et économique. Ainsi au Maroc, avant le Protectorat, le droit musulman qui était appliqué, ne faisait pas de distinctions entre droit civil et droit commercial. Le premier code de commerce marocain date du 12 Août 1912, inspiré du code napoléonien de 1807. Ce n’est que vers le 01 Août 1996, qu ’un nouveau code de commerce sera adopté et essayera de rassembler l’ensemble des lois éparpillées intéressant le commerce. Mais quelles sont les sources de ce droit spécifiques ?
La loi : Elle demeure la source principale et elle est à considérer dans un sens large. Il
s’agit des textes votés par le Parlement et des dispositions réglementaires adoptées par le pouvoir exécutif. Rè gl es de l a «Char i â »: le code de 1996 a essayé d ’intégrer certaines règles de la « Chariâ ». Il en est ainsi de la liberté li berté pour la femme de disposer de son propre patrimoine, la liberté de la preuve … usages commercia commerc iaux ux : l’ensemble des pratiques commerciales couramment L es usages suivies et considérées comme normales dans un milieu déterminé. Ils naissent de la répétition fréquente des mêmes actes et des mêmes opérations. Toutefois, un juge n ’est pas tenu de les connaitre tous, c’est à celui qui compte s ’en servir pour preuve d ’apporter des parères (certificat délivré par les chambres de commerce et d ’industrie en attestant l ’existence).
L es convention convention s internati onales …
Comme on a dit, le centre d ’intérêt de ce droit sont les commerçants, qu ’est-ce qu’un commerçant donc ? Quels sont ses obligations ? Quels sont les actes de commerce ?... Section 1 : L e Comme Comm erçant I - D é f i n it i on : Selon l’article 1 du code de commerce : « sont commerçants commerçants ceux qui exercent exe rcent des actes acte s de commerce et en e n font leurs professions habituelles »
De cette définition on peut conclure que, la réalisation des actes de commerce est une condition nécessaire pour avoir avoir la qualité du commerçant. commerçant. Est considérée, donc, comme commerçant, commerçant,
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toute personne physique ou morale qui, en vue de réaliser un profit, exerce à titre habituel ou professionnel l’une des activités énumérées par les articles 6 et 7 du code de commerce. Il en découle deux éléments importants relatifs à la qualité de commerçant :
L e car actè re habituel : L’habitude est la répétition des mêmes actes et des mêmes
opérations. Elle se caractérise par un élément habituel et intentionnel. riel : l’Habitude suppose une répétition et une durée. Elle s ’oppose à M até l’occasionnel. Quand on achète pour revendre d ’une manière accidentelle, I ntentionnel : l’habitude est absente. re pr ofessionnel : la qualité de commerçant exige l ’exercice d’actes de L e car actè commerce. Il ne suffit pas donc de faire un acte de commerce isolé pour avoir la qualité de commerçant. D’autant plus, il n’est pas exigé que le commerce soit l ’activité soit l ’activité principale ni exclusive du commerçant. I I - L es actes de commerce :
Un acte de commerce est un acte juridique ou un fait juridique soumis aux dispositions du droit commercial. Les actes de commerce peuvent être classés selon plusieurs critères. L es actes de commerce par natur e (ar ticles 6 et 7 du code de commerce)
Les actes de commerce par la forme (article 9 du code de commerce) Les actes de commerce par accessoire
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- achat de meubles corporel s ou i ncor por els en vue de les revendre soit en nature soit apr è s les avoi r tr avai llé s ou en vue de les lou er. - la recherche et l’exploitation des mines - l’activité industrielle et artisanale - l e tran sport - la banque, l e cré dit et les transactions commerci ales - les opérations d’assurance à prime fixe - l es bureaux et agences d’affaire, de voyages, d’information et de publicité - la distribution d’eau, d’électricité et de gaz - les postes et té lé communi cat ions - toutes opérations portant sur des navires, l’aéronautique et leurs accessoires - l’organisation des spectacl es publ ics - l e bâtiment et les travaux pu bli cs - E tc. - la lettre de change quelque soit son objet civil ou commercial - le billet à ordre signé même par un non commerçant l orsqu’il résulte d’une transaction commerciale. - les sociétés en commandité par action (SCA) - les sociétés à responsabilité simple (SARL) - les sociétés anonymes (SA) Ce sont des actes et des obligations accomplis par un commerçant pour les besoins de son commerce. Un acte civil devenant un acte de commerce s’il est fait exceptionnellement ou s’il est l’accessoire d’un acte de commerce fait par un commerçant. Exemples : - Achat d’un camion par un commerçant pour les besoins de son commerce - un contrat passé par une société commerciale en vue de louer un logement à une de ses BENGHA Hassane, Professeur agrégé d’économie et gestion
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employés Ce sont des actes qui présentent un caractère civil pour une partie et un caractère civil pour l’autre partie. Exemple : la vente au détail est commerciale pour le vendeur et civil pour l’acheteur non commerçant.
Les actes de commerce mixtes
I I I - L a capacit é commerci ale :
(Voir document 9) I V- L es obli gations du commerçant :
L’exercice d’une activité commerciale exige en plus de tout ce qui a été dit, le respect d ’un certain nombre d ’obligations qui sont de l ’ordre de quatre : L’inscription au registre de commerçant
Selon le code de commerce : « toute personne, physique ou morale, marocaine ou étrangère, ayant la qualité du commerçant au regard de la loi marocaine et exerçant son activité sur le territoire marocain doit être inscrit au registre de commerce ». Une fois inscrit, le commerçant reçoit un numéro d’immatriculation qui doit
obligatoirement figurer sur tous ses papiers commerciaux. NB : l’inscription au registre de commerce confère la qualité de commerçant.
La tenue des livres commerciaux
Le commerçant doit tenir une comptabilité conforme aux dispositions de la loi n° 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants. Les livres comptables dont la tenue est obligatoire d’après cette loi sont : - le livre journal et le grand livre - le livre d’inventaire : document qui permet de savoir la situation financière de l’entreprise, et de contrôler son patrimoine, et ou le commerçant doit recopier le bilan et le CPC de l’entreprise.
Ouverture de compte bancaire ou postale
Le code de commerce, dans son article n°26, oblige les commerçants à classer et à conserver pendant dix ans, à compter de leur date, les originaux des correspondances reçues et des copies des correspondances envoyées. Cette comptabilité est admise comme moyen de preuve par le juge en cas de litiges entre commerçants. Parallèlement aux obligations comptables, et sous p eine d’une amende fiscale, les commerçants sont obligés d’ouvrir, pour les besoins de leur commerce, un compte bancaire ou postal. D’après l’article 18 du C.M.C. « Tout commerçant, pour les besoins de son commerce, a l’obligation d’ouvrir un compte dans un établissement bancaire ou dans un
centre de chèques postaux ». Le but recherché étant de faciliter le règlement par chèque ou par virement. La publicité
Tout commerçant est tenu de faire sa publicité dans les journaux d’annonces légales (JAL)
et le bulletin officiel, en vue de renseigner les tiers sur la création de son entreprise. N.B. : Le commerçant est aussi tenu de respecter d’autres obligations ne relevant pas du droit commercial mais relevant d’autres législations (d’autres droits). Ce sont : L es obli gations fi scales : elles découlent du droit fiscal et consistent en des déclarations relatives aux différents impôts ( I.S. : impôt sur les sociétés ; I.R . : Impôt sur le revenu ; T.V.A. ; …) à l’administration fiscale
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L es obli gations sociales : elles découlent du droit de travail : déclaration des salariés à la C.N.S.S. ; dispositions relatives à l’hygiène dans les locaux, etc. ; L’obligation de loyale concurrence : le commerçant doit concurrencer les autres commerçants de façon légale, c'est-à-dire ne pas détourner la clientèle des autres en sa faveur en utilisant des méthodes illicites (contrefaçon, falsification, …).
Section 2 : L e fonds de commerce
« L’ensemble des biens et droits qui servent à un commerçant ou à industriel pour l ’exercice de sa profession, constitue ce qu ’on appelle un fonds de commerce. » Dédier Martin. Selon l’article 79 du code de commerce, le fonds de commerce est un bien meuble incorporel constitué par l’ensemble des biens mobiliers affectés à l ’exercice d’une ou plusieurs activités commerciales. On le qualifie d ’un bien meuble incorporel en raison des éléments incorporels qui le composent et en constituent une partie importante, parfois même, prépondérantes. Il se compose de plusieurs éléments dont une liste non exhaustive figure dans l ’article 80 du code de commerce. I - L es composantes du fonds de commerce : A- La clientèle et l’Achalandage : Elle est constituée de l’ensemble de ceux qui s’approvisionnent habituellement auprès d’un commerçant déterminé. Elle se distingue de l’achalandage, qui est la clientèle passagèr e. Cette dernière n’offre aucun lien de fidélité au commerçant puisqu’elle consomme uniquement en raison de son emplacement. Le terme clientèle désigne donc la clientèle effective, le terme d’achalandage désignant la clientèle potentielle. La clientèle n’ est pas un élément du fonds de commerce analogue aux autres. C’est sans nul doute le principal élément du fonds, celui sans lequel il ne saurait exister, mais la clientèle n’existe que parce que d’autres éléments du fonds de commerce permettent son
ralliement (la marque). La clientèle ne peut donc se comparer avec les autres éléments du fonds de commerce. Le commerçant n’a aucun droit sur sa clientèle, car elle est libre d’aller chez un autre
commerçant. La recherche et la conservation de la clientèle constituent le but du commerçant et la raison d’être du fonds de commerce. La clientèle doit, pour faire partie du fonds de commerce, réunir
trois caractères : Elle doit présenter un caractère commercial, c’est -à-dire être attachée à la
personne qui a la qualité
de commerçant. Elle doit présenter un caractère actuel et certain, et non pas futur et hypothétique. Le fonds de
commerce disparaît dès lors que la clientèle n’est plus exploitée. Elle doit présenter un caractère personnel, c’est -à-dire être propre
au commerçant.
B- Le matériel et les marchandises.
Le terme matériel désigne de façon générale tous les biens corporels qui ont une certaine stabilité et qui servent à l’exploitation du fonds de commerce. Concrètement cela désigne l’outillage industriel et le m atériel d’exploitation.
Les marchandises sont tous les objets mobiliers destinés à être vendus après avoir été transformés ou non. En cas de vente du fonds de commerce, ce stock sera déterminé par inventaire lors de la prise de possession. 4
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C- Le nom commercial. C’est le nom sous lequel le commerçant
exerce le commerce. Le choix de ce nom est libre. Cela peut être le nom patronymique du commerçant, un pseudonyme ou un nom composé. Un commerçant, s’il peut toujours utiliser son propre nom, doit, en cas d’homonymie, prendre toutes les précautions en y ajoutant son propre prénom ou une marque distincte afin d’éviter une confusion dans l’esprit de la clientèle. Le nom peut être défendu en justice au moyen de l’action en concurrence déloyale, s’il crée un risque de confusion avec le nom, l’enseigne ou la marque utilisés par un
concurrent. A la différence du nom civil, le nom commercial peut être vendu. Il constitue donc un véritable objet de propriété. D- L’enseigne. L’enseigne constitue la désignation du fonds de commerce. C’est l’emblème figuratif ou la
désignation de fantaisie par lequel le commerçant, sur son papier à lettre, et sur la porte de son magasin, individualise son fonds de commerce. Le choix d e l’enseigne est libre sous réserve de ne pas créer un risque de confusion avec le signe distinctif d’un concurrent. L’enseigne peut être identique ou
distincte par rapport au nom commercial. E- Les droits de la propriété industrielle. Ces droits sont les brevets d’invention, les marques de fabrique, les dessins et les modèles. Ils constituent le monopole d’exploitation et de production. Ils peuvent représenter toute la valeur du
fonds de commerce : leur usurpation ouvre droit à une action en concurrence déloyale et constitue un délit correctionnel. 1- Le brevet d’intention. C’est un titre de propriété industriel délivré par l’Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commercial (OMPIC.) Il confère à l’inventeur un droit exclusif d’exploitation. La délivrance du
brevet est soumise à un certain nombre de conditions et notamment au caractère brevetable. Sont brevetables des inventions nouvelles impliquant une activité intensive et susceptible d’application
industrielle. 2- La marque de fabrique, de commerce ou de service. C’est un signe distinctif susceptible de représentation graphique qui sert à distin guer les produits et les services d’une personne morale. L’acquisition de la marque résulte de l’enregistrement auprès de l’OMPIC d’un modèle de la marque accompagné de l’énumération des produits ou des services auxquels elle s’applique.
3- Les dessins et les modèles. Ils font l’objet, au profit du créateur, d’un monopole d’exploitation. Ce monopole s’applique à
tout dessin, forme ou objet industriel nouveau (exemple : création de mode, design des carrosseries de voitures.) F- Les autorisations administratives. Les autorisations administratives fréquemment requises pour l’exercice de certaines activités
font partie du fonds de commerce. Il faut cependant distinguer : 5
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L es autorisati ons dé pou rvues de car actè re personnel , c’est-à-dire
celles qui sont délivrées indépendamment des qualités propres de la personne qui exploite le fonds de commerce. Seules ces autorisations font partie du fonds de commerce. L es autor isati ons à car actè re personn el.
Exemple : l’autorisation d’exploiter une pharmacie. Ces autorisations ne peuvent pas en principe bénéficier à un tiers. La jurisprudence admet cependant la possibilité de céder leur bénéfice. I I - L es opé rati ons sur le fonds de commerce :
Comme tout bien meuble, le fonds de commerce peut faire l ’objet de plusieurs opérations encadrées par la loi. Ces opérations sont au nombre de trois : la vente, la location gérance et le nantissement (le gage). (Document 4). Section 3 : L e contr at de vente
1- Définition du contrat de vente Le contrat de vente est un contrat consensuel par lequel une personne, le vendeur, transfère la propriété d’une chose à une autre personne, l’ acheteur, moyennant un prix que cette dernière s’engage à lui payer. 2- Quelles sont les particularités / les caractères du Contrat de Vente ? C’est un contrat consensuel :
le contrat de vente se forme (se conclut) du seul consentement des parties , c’est-à-dire par l’effet de leur accord. Aucune forme particulière n’est requise pour créer le lien contractuel entre vendeur et acheteur. MAIS lorsqu’il s’agit d’une vente d’immeuble, un acte authentique (= acte notarié) doit êt re rédigé. Cet acte n’est pas une condition de validité de la vente mais il est destiné à assurer l’opposabilité de la vente aux tiers. C’est un contrat synallagmatique : le contrat de vente engendre, dès sa formation, des
obligations dans le chef des deux parties.
C’est un contrat à titre onéreux : il
existe une contrepartie évaluable en argent au transfert
de propriété et à la délivrance de la chose. C’est un contrat commutatif : les avantages réciproques des parties sont susceptibles d’être évalués dès la conclusion du contrat. C’est un contrat à exécution instantanée : les obligations des parties s’exécutent en une seule fois. Ce caractère de la vente rejaillit sur l’effet de la sanction en cas d’inexécution des obligations nées du contrat. Cette sancti on s’appelle résolution et aura un effet rétroactif. C’est un contrat non « intuitu personae » : c’est -à-dire qu’il n’est pas conclu en considération de la personne des parties. 3- Les éléments essentiels du contrat de vente : Principe = Transfert automatique de propriété
Le principe est celui de l’effet translatif immédiat, c’est-à-dire que la vente entraîne, dès que les parties sont convenues de la chose et du prix, un transfert de propriété. Exception à ce principe : Transfert de propriété différé
En r aison de la nature de l’objet vendu :
Vente d’une chose qui né cessite une indi vidualisati on : nécessité de peser, compter ou
mesurer pour individualiser la chose, par exemple vente de fruits et légumes au supermarché) 6
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le transfer t de propriété s’opère lors de l’« achèvement » de Vente d’une chose future :
la chose (récolte à venir par exemple) Vente alternati ve : Le transfert de propriété s’opère lors de la réalisation d’un choix entre deux ou plusieurs choses
Par
la volontédes parti es : par exemple des Clauses différant le transfert
jusqu’au paiement intégral du prix ou des Clauses de réserve de propriété. Second élément essentiel : le prix
Le prix est une somme d’argent (donation, échange). Il doit être certain et sérieux, et est
généralement fixé librement par les parties. L e pri x doit être certai n Cela signifie qu’il doit être déterminé et désigné par les parties OU être au moins déterminable à l’aide d’éléments objectifs se trouvant dans le contrat. À défaut de prix certain, la vente est nulle.
Comment le prix est-il fixé ? - Le prix peut être fixé par référence : au prix du jour, au prix légal, etc. - Le prix peut être fixé par les parties ; - Le prix peut être fixé par un tiers, un mandataire choisi par les parties : conclue tant que ce mandataire n’a pas rempli sa mission
la vente n’est pas
L e pr ix doi t êtr e sé rieux : il a une portée exacte de l’exigence : le prix ne peut être ni
simulé ni dérisoire. - Simulé : le prix est simulé lorsqu'il est convenu par les parties qu'il ne sera pas payé : il est fictif. - Dérisoire : le prix existe mais est très faible, d'un montant très inférieur (Vente pour 1.000 DH d'un bien neuf d'un prix de 10.000 DH) à la valeur réelle du bien : prix de zéro ou exagérément bas. À défaut de prix sérieux, la vente est nulle.
L e pr ix est f ixé li br ement par les par ties
En général, dans une économie libérale, le prix sera librement déterminé par les parties. C'est en général le vendeur qui le fixe ; parfois, c'est l'acheteur seul qui détermine le prix : c'est le cas de la vente aux enchères où le prix résulte de la plus forte enchère. ♦ Restricti ons :
L’Etat n’hésite plus à intervenir pour déterminer le prix des marchandises diverses, soit par
la technique du « prix normal », soit par la technique du prix minimal ou maximal, soit par celle du blocage des prix ; 4- Les Obligations Principales des Parties : Le contrat de vente est un contrat synallagmatique, c'est-à-dire dont découle des obligations pour les deux parties. Ces obligations sont résumées dans le tableau figurant au document 5.
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Section 4 : L e contrat de bail :
Au Maroc, le bail commercial est régi par le statut des baux commerciaux résultant du dahir du 2 chaoual 1374 (25 mai 1955). Le bail commercial présente certains avantages pour le locataire, en particulier le droit au renouvellement de son bail. 1- Définition : Un bail commercial est un contrat de location qui unit le propriétaire d’un local et un locataire qui l’occupe dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle ou artisanale.
2- Champ d’application : Les dispositions de ce dahir sont applicables aux : baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds de commerce est exploité, que ce fond appartienne à un commerçant, à un industriel ou à un artisan. Les baux aux immeubles ou de locaux accessoires dépendant du fonds, à la condition qu’ils soient indispensables à l’exploitation de ce dernier Terrains nus sur lesquels ont été édifiées, soit avant, soit après la conclusions du bail, des constructions à usage industriel, commercial ou artisanal, à la condition que ces constructions aient été élevées ou exploitées avec le consentement du propriétaire et dans la limite indispensable à cette exploitation.
3- Caractéristiques : Les principales caractéristiques du bail commercial sont les suivantes : – Pour le locataire, le droit au renouvellement au terme ou, dans le cas contraire, le droit à versement d’une indemnité d’éviction. – La faculté de céder le bail à l’acquéreur du fonds de commerce sans que le bailleur puisse s’y
opposer. – La possibilité d’ajouter d’autres activités que celle exercée à l’origine (avec accord du bailleur). – Une sous-location est interdite sans l’accord du bailleur. (Art 22)
4- Le loyer d’un local commercial : Le loyer est librement négocié entre les parties. Le propriétaire peut le déterminer en fonction de la valeur locative du lieu, de sa destination, de son état … 5- Le droit au renouvellement du bail : Selon l ’A r ticle 5 du le statut des baux commerciaux , le droit au renouvellement ne peut être invoqué que par les locataires, leurs cessionnaires ou ayants droit qui justifient, par eux-mêmes ou par leurs auteurs, soit d'une jouissance consécutive de deux années en vertu d'un ou plusieurs baux écrits successifs, soit d'une jouissance consécutive de quatre années en vertu, ou bien d'un ou plusieurs baux verbaux successifs, ou bien de baux écrits ou verbaux successifs. L’attribution de ce droit au commerçant vise à lui garantir la continuité d ’exploitation de son activité et éviter toute perte pouvant l ’affecter en cas de changement de local.
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En cas de renouvellement et à défaut d'accord des parties sur la durée du nouveau bail, celui-ci aura la même durée que celle prévue par le contrat du bail expiré sans que, toutefois, la durée du nouveau bail puisse être supérieure à cinq ans. Dans le cas d'un bail à durée indéterminée, le nouveau bail aura une durée égale à la durée effective du bail précédent sans que, toutefois, elle puisse être supérieure à trois ans. Le locataire voulant appliquer son droit au renouvellement, doit le notifier par une demande adressée au propriétaire dans les six mois qui précèdent l ’expiration du contrat en cours. Dans les trois mois suivant la réception de la demande, le bailleur doit informer le locataire s ’il consent renouveler le bail et dans quelles conditions. A défaut, le bailleur est considéré comme ayant accepté le renouvellement du bail dans les mêmes conditions de l ’ancien. Si le locataire veut changer les conditions, le bailleur est considéré comme ayant accepté le renouvellement et non les conditions. Si le locataire a reçu congé (avis de quitter les lieux), il doit formuler sa demande dans le mois qui suit la réception du congé. Le bailleur est tenu, en cas de refus de renouvellement, d ’aviser le locataire dans les 3 mois suivant la réception de la demande, et préciser ses motifs. 6- Le refus de renouvellement du bail : Le bailleur a le droit de refuser le renouvellement du bail. Toutefois, il est tenu, sauf exceptions, de payer l ’indemnité d’éviction. Celle-ci est déterminé par le tribunal en fonction des pertes que le locataire va subir et/ou du gain qu’il va rater suite à l ’éviction. Elle doit être au moins égale à la valeur du fonds, sauf au cas où le propriétaire justifie que le préjudice est moindre. Cependant, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail sans être tenu au paiement d'aucune indemnité: (Article 11)
S'il justifie d'un motif grave et légitime à l'encontre du locataire sortant (non-paiement du loyer, détérioration du local …) ; S'il est établi que l'immeuble doit être totalement ou partiellement démoli comme étant en état d'insalubrité reconnue par l'autorité administrative, ou s'il est établi qu'il ne peut plus être occupé sans danger en raison de son état d'insécurité.
Dans le cas où le propriétaire ou son ayant droit aura reconstruit totalement ou partiellement l'immeuble ou l ’aura remis en état, le locataire aura droit de priorité pour le louer à nouveau.
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