Approche d’audit des placements et des provisions techniques dans les compagnies d’assurance au Maroc

Mémoire de fin d’étude

Approched ’auditdes placementset desprovisions techniquesdans les compagniesd ’assuranceau Maroc Encadré par: 

M. El Hamza

Réalisé par: 

M. Laghzaoui Abdellah

Approche d’audit des placements et des provisions techniques dans les compagnies d’assurance au Maroc.

Je dédie ce travail à ma chère maman. A mon papa et à ma tante. Merci.

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Je tiens à exprimer ma profonde reconnaissance pour M. El Hamza pour son encadrement ses remarques et son soutien sans lequel ce travail tel qu’il se présente aujourd’hui n’aurait jamais pu voir le jour. Je tiens également à remercier M. Housni El Ouadi pour ses précieux conseils son sens de l’écoute et pour avoir été le premier à m’initier au monde de l’audit, celui de l’audit des assurances en particulier. Je n’oublierais pas non plus de remercier M. Driss Chafek pour son soutien et pour l’intérêt qu’il a porté à ce travail. Je tiens enfin à remercier l’ensemble de mes amis au sein de l’ISCAE. Merci pour tous les instants inoubliables dont vous m’aviez gratifié.

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Introduction

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Première partie : prise de connaissance générale et particularités de l’activité des assurances

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CHAPITRE I : EVOLUTION HISTORIQUE ET PRINCIPES DE BASE I- REPERES HISTORIQUES 1- La naissance de l’assurance : 2- Evolution du marché de l’assurance au Maroc : II- DEFINITIONS DE L’OPERATION D’ASSURANCE 1- Les définitions de l’opération d’assurance :

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11 11 12 13

2- Eléments de base d’une opération d’assurance

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CHAPITRE II : LES ASSURANCES AU MAROC : PLACE ECONOMIQUE ET SOCIALE ET DISPOSITIF REGLEMENTAIRE. 21 I- APPROCHE CHIFFREE DU ROLES SOCIAL, ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L’ASSURANCE AU MAROC 22

1- Le rôle social de l’assurance : 22 2- Place de l’assurance dans l’intermédiation financière : 23 3- Constitution des provisions techniques : 24 4- Structure des placements : 27 5- Les revenus financiers : 30 6- L’affectation des placements entre l’assurance vie et l’assurance non-vie : 31 II- STRUCTURE DU MARCHE DES ASSURANCES ET CONTRAINTES LEGALES.33

33 36

1- La réglementation générale des assurances 2- Les réglementations spéciales

CHAPITRE III : SPECIFICITES DE L’ACTIVITE D’ASSURANCE ET PRESENTATION DES PLACEMENTS ET DES PROVISIONS TECHNIQUES 39

40 40 40 41 41 42 42

I- SPECIFICITES ECONOMIQUES DU SECTEUR DES ASSURANCES

123456-

Mutualité des risques Inversion et durée du cycle de production Réassurance Influence du jugement humain dans l'évaluation des provisions Structure du portefeuille Pression de la concurrence

II- SPECIFICITES REGLEMENTAIRES DU SECTEUR DES ASSURANCES

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1- Code des assurances 2- Plan comptable spécifique :

3


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3- Environnement fiscal spécifique aux entreprises d'assurance III- DEFINITIONS ET NOTIONS GENERALES SUR LES PLACEMENTS ET DES PROVISIONS TECHNIQUES

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1- Les provisions techniques 2- Les placements :

Deuxième partie : Approche d’audit des placements et des provisions techniques.

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CHAPITRE I : LA DEMARCHE GENERALE D'AUDIT ET LES SPECIFICITES DE L'APPROCHE APPLICABLE A L'AUDIT DES PLACEMENTS ET DES PROVISIONS TECHNIQUES. 64 I- LES PRINCIPALES ETAPES DE LA DEMARCHE D’AUDIT

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1- Appréciation préliminaire du risque d'audit et détermination d'une stratégie d'audit 65 2- Détermination du plan stratégique d'audit 67 3- Appréciation détaille du risque de contrôle 67 4- Validation de la pré-clôture 68 5- Exécution des travaux de validation 68 II- LES SPECIFICITES DE L'APPROCHE APPLICABLE A L'AUDIT DES PLACEMENTS ET DES PROVISIONS TECHNIQUES

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1- L’appréciation des risques opérationnels : pierre angulaire de la stratégie d’audit 68 2- Une approche reposant largement sur l’évaluation et la qualité du contrôle interne 68 3- Une approche nécessitant le recours a des spécialistes en système d’information et à des actuaires 69 4- Un programme de test adapte 70 CHAPITRE II : L'EVALUATION DU DISPOSITIF DE CONTROLE INTERNE ET DETERMINATION DES DOMAINES ET SYSTEMES SIGNIFICATIFS ET PLAN DE MISSION 71 I- L'EVALUATION DU DISPOSITIF DE CONTROLE INTERNE : LE NOYAU CENTRAL DE LA DEMARCHE D'AUDIT DES COMPAGNIES D'ASSURANCES 72 1- Appréciation préliminaire du risque d'audit et détermination de la stratégie

d'audit 2- Le diagnostic des principales procédures de contrôle interne

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II- IDENTIFICATION DES DOMAINES ET DES SYSTEMES SIGNIFICATIFS ET PLAN DE MISSION 83

1- Calcul du seuil de signification 2- Identification des comptes et systèmes significatifs 3- Plan de mission 4

83 85 86


CHAPITRE III : TRAVAUX DE VALIDATION RELATIFS AUX CONTROLES DES COMPTES DE PLACEMENTS ET DE PROVISIONS I- APPROCHE D’AUDIT DES PLACEMENTS

1- Les règles d'évaluation des placements 2- Description des contrôles à effectuer : II- APPROCHE D’AUDIT DES PROVISIONS

123456-

Provision pour sinistres à payer (SAP): Provisions mathématiques Réserves de primes : Autres provisions Réserve d'équilibrage provision branche vie

conclusion

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Le choix du sujet de l’audit des placements et des provisions techniques à été principalement motivé par deux types de considérations : 1) La sensibilité du secteur des assurances vu son rôle important tant au plan social qu’économique et financier, en effet l’épargne drainée par les compagnies d’assurance doit normalement jouée un rôle capital dans la vitalisation de la scène économique nationale. De plus les primes versées par les compagnies d’assurance constituent un facteur de confiance et d’encouragement pour les opérateurs économiques nationaux puisqu’ils peuvent entreprendre leurs projets sans la crainte de perdre leurs investissements du fait de l ‘absence d’une couverture adéquate. 2) La spécificité du secteur des assurances tant au niveau de son cycle de production qu’au niveau de l’arsenal juridique qui régit le secteur. En effet les somme détenues par les entreprises d’assurances appartiennent en dernier lieu aux citoyens d’où la nécessité de pérenniser l’activité de ses entreprises et contrôler de prés leur solvabilité. Les provisions techniques et les placements, sujet de l’actuel mémoire sont d’ailleurs parmi les postes le plus réglementés. Contrairement aux entreprises commerciales ou industrielles qui fixent leur prix de vente en fonction de coûts préalablement encourus, les entreprises d'assurance facturent une prestation de service, prime, avant même de rendre toute prestation (inversion du cycle), règlement d'un sinistre dont le coût n'est cerné qu'à long terme, des fois même à très long terme. D'où la nécessité d'une structure financière solide.

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L'audit d'une compagnie d'assurance passe donc inévitablement par une analyse détaillée de ses équilibres financiers et techniques. Lorsque l'on observe la structure d'un bilan d'une entreprise d'assurance, deux cycles ressortent de manière imposante: les actifs financiers, à l'actif; les provisions techniques, au passif. L’évaluation adéquate de ses deux postes constitue donc la pierre angulaire de la mission de l’auditeur. L’équilibre financier des entreprises d’assurances est principalement basé sur cette dualité. Or, le déclin du marché des actions au cours de ces dernières années affecte gravement l'équilibre financier des compagnies d'assurance, qui sont traditionnellement des investisseurs important dans ce marché, en diminuant la valeur de leurs actifs. Dans certains cas, le rendement les investissements est bien inférieur aux taux de rendement garantis aux assurés. Face à la nouvelle situation imposée par les donnes du contexte économique actuel, les compagnies se voient obligées de retourner à leur métier fondamental, à savoir la gestion des équilibres techniques et d'améliorer les résultats qu'ils tirent de leur cœ ur d'activité à travers une bonne politique de placements et une adéquate méthode d’évaluation des provisions. Pour accompagner ces changements dans le secteur des assurances et assurer la transparence et la fiabilité des informations financières, les cabinets d’audit doivent mettre en places les structures à même d’améliorer et d’adapter leurs démarches aux évolutions du secteur. L’objectif assigné à ce mémoire est donc d’ébaucher une réflexion sur la démarche d’audit qui répond aux exigences en termes de fidélité, de régularité et de sincérité des comptes de provisions techniques et de placements.

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Comme toute démarche d’audit le présent mémoire comportera deux parties une première partie sera consacrée à la prise de connaissance générale sur le secteur des assurances et en particulier les provisions techniques et les placements. Il sera question dans cette partie de présenter l’évolution historique de l’activité d’assurance ainsi que les principes de base régissant une opération d’assurance. Cette partie se chargera également de dresser un panorama des rôles de l’assurance tant sur le plan financier qu’économique et social. Le cadre légal régissant l’activité d’assurance sera aussi traiter au niveau de cette partie de même qu’une première présentation des provisions techniques et des placements. La prise de connaissance du secteur étant terminée, la deuxième partie portera sur la démarche d’audit à proprement parler des provisions techniques et des placements et à travers trois volets essentiels : 1) La présentation de la démarche d’audit en générale et celle de l’audit des provisions techniques et des placements en particulier ; 2) L’évaluation du dispositif de contrôle interne et la détermination des systèmes significatifs ; 3) Travaux de validation. Comme le titre de ce mémoire le laisse envisager le présent travail ne s’intéressera qu’à l’approche d’audit des provisions techniques et des placements. Ne seront pas donc traiter tous les autres postes qui constituent une entreprise d’assurance prétendre à une telle entreprise dépasse de loin les dessein du présent travail.

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Premièrepartie : prisede connaissance généraleet particularitésde l’activitédes assurances

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CHAPITRE I

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I- REPERES HISTORIQUES

1- La naissance de l’assurance : Pour se prémunir contre les risques de la vie, divers moyens ont été utilisés. Le premier revêtait un caractère sociétal, en l’occurrence la solidarité entre les membres du groupe et consistait à apporter une assistance ou une aide aux individus lésés à la suite d’un sinistre. La seconde, par contre, reposait sur l’effort individuel. Et c’est la victime qui épargne d’avance les sommes nécessaires pour se couvrir contre les malheurs de la vie. L’assurance moderne a essayé de combiner les deux formes de prévention pour rendre la réparation certaine et ce, par la mutualisation des risques. L’assurance a permis de développer l’esprit d’entreprise de tout agent économique en lui procurant plus de courage et plus de garanties. Elle crée également chez lui une tranquillité en allégeant sa crainte dans sa personne et dans son patrimoine.

L’assurance constitue donc un des piliers pour le développement économique dans la mesure où elle participe à la protection des capitaux investis par les différents acteurs économiques. On peut rappeler à cet égard la citation de Henri Ford qui, dans le cadre d’une conversation, parlant de New York, a dit « Cette ville n’est pas la création des hommes, mais celle des assureurs… sans les assureurs, il n’y aurait pas de gratte-ciel, car aucun ouvrier n’essaierait de travailler à une pareille hauteur, en risquant de faire une chute mortelle et de laisser sa famille dans la misère. Sans les assurances, aucun capitaliste n’investirait des millions pour construire pareils buildings qu’un simple mégot de cigarette peut réduire en cendre. Sans les assurances, personne ne circulerait en voiture à travers les rues. Et un chauffeur est conscient de ce qu’il court à chaque instant le risque de renverser un piéton… » Le principe de l’assurance remonte donc à des époques très reculées et se présentait sous forme de l’entraide. La plupart des historiens s’accordent à situer son apparition à la fin du moyen âge. Le contrat de prêt à la grosse aventure se présentait comme la première forme des contrats d’assurance. En effet, tout voyage en mer était considéré comme une aventure. Cette opération consistait à ce qu’ « un détenteur de capitaux prête à un armateur ou à un capitaine une certaine somme d’argent. Si le navire parvient à bon port, le débiteur rembourse son créancier avec un intérêt qui varie de 25 à 50%. Si, par contre, le navire est perdu par fortune de mer ou par piraterie, le capital avancé n’est pas remboursé…Ce contrat de prêt à la grosse aventure fut dès le 14éme siècle remplacé par de véritables conventions d’assurances maritimes ». Avec la disparition du caractère spéculatif de cette opération, sous la pression de l’église, que naquit l’assurance maritime, et l’écrit qui matérialisait le contrat portait le nom de police. La plus ancienne police date de 1347, couvrit une cargaison pour un voyage de Gênes à Majorque. Ainsi, avec le développement du commerce maritime dans le bassin méditerranéen, l’assurance maritime a fait son apparition au 14éme siècle. Quant aux assurances terrestres, il a fallu attendre l’événement « des incendies dévastateurs de la fin du 17éme siècle qui firent apparaître le besoin de l’assurance ». 11


En effet, à la suite du grand incendie qui a ravagé plusieurs quartiers de Londres en 1666, fût la création en Angleterre des premières compagnies d’assurance incendie. Vers 1680, fût fondée la LLOYD’S de Londres et proposait à l’époque les premières garanties en réassurance. Cette catastrophe a constitué donc le coup d’envoi de l’assurance incendie. Par ailleurs, avec le développement économique et l’institution de nouvelles juridictions, d’autres formes d’assurance ont vu le jour, en l’occurrence les assurances sur la vie grâce à la création des tontines et les assurances contre les accidents causés aux tiers (responsabilité civile). Les progrès réalisés dans le domaine de l’observation statistique et le calcul des probabilités ainsi que la naissance des mathématiques actuarielles, sont autant de facteurs ayant contribué favorablement à l’essor de l’assurance. La technique de l’assurance est donc très récente, mais son développement reste tributaire de l’évolution économique qui génère de plus en plus de matière assurable. Le développement des compagnies d’assurance en occident ne s’est étendu qu’avec le progrès de la révolution industrielle. Le Maroc, pour sa part, n’a, toutefois, connu l’assurance dans le vrai sens du terme qu’avec l’installation du protectorat français. 2- Evolution du marché de l’assurance au Maroc : Comme dans tout autre pays en voie de développement, l’assurance est une institution encore plus jeune, et c’est à partir de la deuxième moitié du 19éme siècle et à l’occasion de l’installation du protectorat français que l’assurance a fait sa pénétration au Maroc. Les premières entreprises d’assurance qui s’installèrent au Maroc étaient étrangères et exerçaient sous forme de délégations et de petites agences. En effet, c’est via les agences et les cabinets de courtage étrangers, que des contrats d’assurance ont été souscrits pour le compte des sociétés et colons étrangers qui, à l’époque, monopolisaient tous les secteurs modernes de l’activité industrielle et agricole. Les premières souscriptions portaient notamment sur des contrats d’assurance maritime pour s’étendre ensuite aux autres branches dont notamment l’assurance agricole. Toutefois, la naissance véritable d’un marché marocain de l’assurance n’a été effective qu’après l’entrée en vigueur de l’arrêté viziriel du 6 septembre 1941 qui « imposait l’assurance locale des risques nationaux ». Cet arrêté, outre l’institution du principe de la localisation de l’assurance pour tous les risques nés au Maroc, a organisé le contrôle de l’Etat sur toutes les opérations d’assurance tant au niveau technique que financier. Dès lors, le marché était constitué jusqu’à l’indépendance de délégations étrangères et sociétés de droit juridique marocain mais de capitaux étrangers, excepté 12


une seule société. Après l’indépendance, les pouvoirs publics ont entrepris des mesures visant la concentration et la structuration du marché dont le nombre d’entreprises s’élevait à 300 en 1956. Malgré les mesures d’incitation, la population marocaine est restée à l’écart de ce développement jusqu’aux années soixante. « Cette indifférence manifestée par les Marocains à l’égard de l’assurance s’explique en grande partie par le fait que le Maroc est resté pendant plusieurs siècles caractérisé par une économie traditionnelle ». D’autant plus, le capital marocain demeure, quant à lui, très peu intéressé au secteur des assurances, en dépit des encouragements menés par les pouvoirs publics. Le manque d’intérêt a persisté, et il a fallu attendre l’avènement de la marocanisation en 1973 et ce, en vertu de la promulgation du dahir du 2 mars 1973, pour que les Marocains prennent le contrôle du capital des entreprises d’assurance. En résumé, telles sont les grandes étapes ayant marqué l’évolution historique de l’assurance au Maroc. Conscient de l’importance sociale et économique du secteur des assurances, le législateur a édicté plusieurs dispositions réglementaires régissant le contrat d’assurance et l’unification du contrôle de l’Etat sur les opérations d’assurance et de réassurance. II- DEFINITIONS DE L’OPERATION D’ASSURANCE

L’opération d’assurance n’aurait pas besoin d’une réglementation comptable spécifique, si elle ne présentait pas des particularités, comparée aux autres opérations commerciales. Ce qui nous amène à présenter les définitions de cette opération et à analyser ses spécificités économiques et juridiques. Avant l'adoption du code des assurances en novembre 2002, l'opération d'assurance n'avait jamais été définie par la réglementation; Le plan comptable des assurances ne définit pas lui aussi cette opération ; Le code des assurances apporte une définition qui reste, à vrai dire, générale et incomplète; En plus, certaines opérations pratiquées par les assureurs sont assimilées à l'assurance. La doctrine et certaines réglementations étrangères de normalisation comptable ont adopté des définitions détaillées et plus précises. L'intérêt de ces définitions précises est de délimiter le champ d'application de la réglementation comptable et de garantir un traitement homogène pour la même catégorie d'opérations. Aussi, quels impacts sont-ils engendrés par les définitions du code des assurances ? et dans quelle mesure, une redéfinition de l'opération d'assurance est elle envisageable ?. 1- Les définitions de l’opération d’assurance

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Si le PCA ne définit pas les opérations d’assurance et de réassurance, le code des assurances ne donne pas non plus de définition véritable de ces opérations; La doctrine et certains organismes étrangers de normalisation proposent des définitions plus complètes. a- La définition donnée par le code des assurances du 7 novembre 2002

L’article 159 du code stipule que les opérations d’assurance s’entendent de toutes opérations portant sur la couverture des risques concernant une personne, un bien ou une responsabilité. Ces opérations sont classées par catégories dont la liste est prévue par voie réglementaire. Par ailleurs, l’article 160 liste les opérations assimilées à des opérations d’assurance comme suit : 

Les opérations qui font appel à l’épargne en vue de la capitalisation et comportant, en échange de versements uniques ou périodiques, directs ou indirects, des engagements déterminés,



Les opérations ayant pour objet l’acquisition d’immeubles au moyen de la constitution de rentes viagères,



Enfin les opérations qui font appel à l’épargne dans le but de réunir les sommes versées par les adhérents en vue de la capitalisation en commun, en les faisant participer aux bénéfices de sociétés gérées ou administrées directement ou indirectement par l’entreprise d’assurance et de réassurance.

Cette définition a pour but essentiel de délimiter le champ d’application du code des assurances ; en effet, l’article 158 de ce code précise que toute entreprise qui entend réaliser une opération qualifiée d’assurance ou de réassurance ou assimilée à une opération d’assurance est soumise aux dispositions de cette loi et des textes pris pour son application. En résumé, est assurance, ce qui est accompli par une entreprise d’assurance régie par le Code. La doctrine et certains organes étrangers de normalisation comptable fournissent des définitions plus complètes et plus précises. b- définitions données par la doctrine

On peut citer la définition donnée par le professeur Joseph Hémard ( Picard et Besson, les assurances terrestres en droit français, édition LGDJ 1974) « l’assurance est une opération par laquelle une partie, l’assuré, se fait promettre moyennant une rémunération, la prime, pour lui ou pour un tiers en cas de réalisation d’un risque, une prestation par une autre partie, l’assureur, qui, prenant en charge un ensemble de risques les compense conformément à la loi de la statistique ». Cette définition précise

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que l’élément essentiel de l’assurance est le risque. Ce risque ne dépend pas de la volonté des parties et est l’élément dont la survenance est redoutée par l’assuré. Pour l’opération de réassurance, on peut citer la définition donnée par le même professeur, Joseph Hémard ; il s’agit « d’une opération par laquelle un assureur devenu réassuré, obtient d’un réassureur la garantie d’une partie ou de la totalité des risques assurés, moyennant le paiement d’une prime ». La réassurance est, à la base, une opération d’assurance, si on ne tient pas compte des parties contractantes. De ce fait, la définition donnée pour l’opération d’assurance s’applique à la réassurance. Cinq éléments apparaissent dans la définition de M. Hémard : le risque, la prime, la prestation de l’assureur, la compensation et les lois de la statistique. 

Le risque

Le risque est l’événement dommageable contre l’arrivée duquel on cherche à se prémunir. Cet événement doit être futur, incertain (c’est-à-dire qui dépend du hasard) et ne pas dépendre exclusivement de la volonté de l’assuré. Le risque peut être également certain (la mort d’un individu) mais dont la date de survenance est inconnue. 

La prime

La prime (encore appelée cotisation lorsque l’organisme d’assurance est une société mutuelle) est la contribution que verse l’assuré à l’assureur en échange de la garantie qui lui est accordée. Elle est payable au départ de l’opération d’assurance. 

La prestation de l’assureur

L’engagement pris par l’assureur en cas de réalisation du risque consiste à verser une prestation. Il s’agit, d’une manière générale, d’une somme d’argent. 

La compensation au sein de la mutualité

Chaque souscripteur verse sa cotisation sans savoir si c’est lui ou un autre qui en bénéficiera, mais conscient du fait que c’est grâce à son versement et à ceux des autres souscripteurs que l’assureur pourra indemniser ceux qui seront sinistrés. L’ensemble des personnes assurées contre un même risque et qui cotisent mutuellement pour faire face à ses conséquences, constitue une mutualité. 

Les lois de la statistique

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L’opération d’assurance n’est pas un jeu de hasard, car l’assureur prend en charge un risque dont la réalisation est incertaine pour un assuré pris individuellement, mais toujours probable pour la mutualité. Pour le calcul de cette probabilité, l’assureur recourt aux lois de la statistique, notamment la loi des grands nombres. Pour bien calculer la probabilité des risques qu’il couvre, l’assureur devra se baser sur des données statistiques assez larges : plus les cas étudiés sont nombreux, mieux est calculée la probabilité de survenance du sinistre. Les définitions proposées par certains organismes étrangers de normalisation sont plus actuelles car elles insistent sur les particularités du risque d’assurance, et le distinguent des risques financiers. c- les définitions de certains organismes étrangers de normalisation comptable  La définition proposée par l’IASB (International Accounting Standards Board)

« Un contrat d’assurance est un contrat par lequel une partie (l’assureur) accepte un risque d’assurance, en se mettant d’accord avec une autre partie (l’assuré) de payer si un événement spécifié futur et incertain se réalise (à l’exclusion des événements liés exclusivement à un changement de taux d’intérêt, de prix d’obligations, de prix de matière première, de cours de change, d’index de prix ou de taux, de notation de crédit ou toute autre variable similaire)». Par cette définition, l’IASB a différencié les opérations d’assurance de certaines opérations financières qui lui ressemblent, tel que les instruments financiers dérivés1. Le risque est l’essence d’un contrat d’assurance. A l’émission, il est incertain : 

Que l’événement assuré se réalisera ou non,



A quelle date il se réalisera,



Ou, combien va payer l’assureur si cet événement se réalisera.

Le risque d’assurance (insurance risk) est à distinguer du risque de prix (price risk) qui est contenu dans un instrument financier dérivé. Un risque d’assurance peut ainsi être analysé en différents types de risques incluant :

1

Un instrument financier dérivé est défini par la norme IAS 39 comme étant : 1- un instrument financier; 2- qui présente les trois caractéristiques suivantes : a- sa valeur fluctue en fonction de l'évolution d'un prix, d'un indice ou de toute autre variable; b - il ne requiert aucun placement net initial ou un placement initial faible par rapport à l'investissement qui serait nécessaire pour acheter l'instrument financier sous-jacent au contrat; c- il est réglé à une date future.

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Approche d’audit des placements et des provisions techniques dans les compagnies d’assurance au Maroc. 

Le risque d’occurrence (occurrence risk) : La possibilité que le nombre d’événements assurés soit différent de celui attendu ;



Le risque de sévérité (severity risk ) : La possibilité que le coût des événements assurés soit différent de celui attendu ;



Le risque de développement (development risk) : La possibilité qu’il ait un changement inattendu du coût après la fin du contrat d’assurance, soit dans la cadence de règlement, soit suite à une interprétation différente des textes par les tribunaux.

Sur la base de ces définitions, les opérations suivantes ne sont pas considérées comme de l’assurance : 

Les produits de capitalisation (investment products) : ces opérations ne comportent pas d’aléa, et ne peuvent être considérées comme des opérations d’assurance. Ce sont des opérations purement financières.



Les instruments financiers dérivés (derivatives).  Les définitions du FASB (Financial Accounting Standards Board)

Les normes FAS (Financial Accounting Standards- normes comptables des EtatsUnis d'Amérique) définissent les opérations d’assurance et opèrent une distinction claire et nette entre les contrats d’assurance et les contrats financiers. Par ailleurs, elles distinguent les opérations d’assurance à court terme des opérations à long terme. a) Définition de l’opération d’assurance

La norme FAS 60- Accounting and Reporting by Insurance Entreprises- a été adopté en juin 1982. Elle précise que l’objectif d’une opération d’assurance est de fournir une protection économique contre des risques identifiés qui surviennent ou qui sont découverts pendant une durée déterminée. La même norme ajoute que l’opération d’assurance est généralement caractérisée par les faits suivants : 

L’acheteur (le souscripteur du contrat) payera à l’avance l’entreprise d’assurance, en prévision à la survenance ou la découverte du risque assuré ;



Quand le contrat d’assurance est conclu, l’entreprise d’assurance ne connaît pas si le risque se réalise ou pas, combien il sera payé et quand. b) Distinction entre l’assurance et les opérations financières

La norme FAS 97-Accounting and Reporting by Insurance Entreprises for Certain Long-Duration Contracts and for Realised Gains and Losses from the Sale of Investments, adoptée en décembre 1987 , a précisé les modes de comptabilisation de 17


certaines opérations d’assurance en les excluant du champ d’application de la norme FAS 60 . C’est ainsi que les produits de capitalisation (investments products) vendus par les entreprises d’assurance et qui ne les exposent à aucun risque de mortalité doivent être comptabilisés de la même manière que les opérations de dépôt et les autres instruments financiers. La norme FAS 113-Accounting and Reporting for Reinsurance of Short-Duration and Long-Duration Contracts, stipule qu’un risque d’assurance engendre nécessairement une incertitude liée au paiement –underwriting risk (est ce que le sinistre couvert se réalisera ?) et une incertitude liée au temps –underwriting risk (quand sera payé le sinistre ?). Par cette définition, cette norme écarte de son champ d’application tous les contrats de réassurance qui ne comportent pas de risque d’assurance. Ces contrats sont connus sous le nom de réassurance financière. Ainsi, que ça soit pour l'assurance ou la réassurance, une ligne de démarcation claire a été établie par rapport aux contrats juridiquement considérés comme assurance ou réassurance, commercialisés par des assureurs ou des réassureurs, mais qui sont réellement des opérations financières. c) La distinction entre le court terme et le long terme

Les FAS introduisent une distinction fondamentale entre contrats à court terme (short-duration insurance contracts) et contrats à long terme (long-duration insurance contracts). Les contrats à court terme, comme les assurances de responsabilité, sont destinés à couvrir une période courte. L’entreprise d’assurance a la possibilité de rompre le contrat ou de réviser la prime au début de chaque prochaine période d’assurance. A l’opposé, les contrats à long terme, tel que l’assurance sur la vie, ne peuvent généralement faire l’objet de modifications et garantissent la réalisation de services variés (protection d’assurance, service financier,…) pour une longue période. Le classement adopté par les normes FAS diffère de celui de la réglementation marocaine. En effet, les opérations d’assurance sont catégorisées par cette norme en fonction de leurs caractéristiques économiques ( durée d’assurance, possibilité de modifier ou non la prime) et non en fonction de l’objet de l’assurance2.

2

Pour la réglementation marocaine, une distinction est faite entre les opérations d'assurance "Non Vie" et les opérations d'assurance "Vie et capitalisation". Les assurances des responsabilités, des choses et des dommages corporels constituent les opérations « Non Vie » ; les assurances qui dépendent de la vie humaine et les opérations de capitalisation sont regroupées sous le vocable « assurance Vie et capitalisation ».

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Ainsi, par exemple, une assurance temporaire décès sera qualifiée de short duration insurance contract et classée parmi les assurances « Non vie », alors qu’en application de la réglementation marocaine, ce type d’assurance fait partie de la branche « Vie et capitalisation ». L’originalité du classement des normes FAS tient au fait qu’on appliquera à l’assurance temporaire décès un traitement comptable homogène à celui adopté pour la plupart des opérations d’assurance Non Vie, en raison de leurs similitudes économiques. 2- Eléments de base d’une opération d’assurance Les éléments suivants constituent des conditions nécessaires et obligatoires pour la réalisation de l'opération d'assurances: 

La nécessité de la production: l'assureur doit s'efforcer de réunir le maximum d'assurés, et de réaliser en permanence des affaires nouvelles. Plus le nombre des assurés est grand, plus la compensation au sein de la mutualité est aisée ;



L’homogénéité des risques: pour que la compensation entre les risques puisse se faire dans les meilleures conditions, il faut réunir un grand nombre de risques semblables, qui ont les mêmes chances de se réaliser, et qui sont donc homogènes. Cette homogénéité se traduit par une sélection des risques.



La dispersion et l’adhésion des risques: l'objectif est d'éviter que les risques assurés ne se réalisent en même temps, sinon la compensation ne peut pas avoir lieu. Par ailleurs, il ne suffit pas de sélectionner et de disperser le risque, il faut également éviter d'accepter un très gros risque dont le coût, en cas de sinistre, ne pourrait être compensé par les primes. Deux techniques existent en matière de division des risques. Elles sont indispensables et peuvent être mises en oeuvre en même temps:

- La coassurance : c'est une opération selon laquelle plusieurs assureurs se répartissent la couverture d'un risque, chacun étant garant de la seule part qu'il a souscrite, sans solidarité. La coassurance permet ainsi de réduire le risque. L'apériteur est le mandataire des coassureurs dans les relations avec l'assuré. Il a la responsabilité auprès des autres coassureurs de fournir les éléments de gestion technique du contrat, répartir les primes, et de demander les quotes-parts dans les règlements de sinistres

- La réassurance: le principal objectif de la réassurance est de permettre à la compagnie de faire face aux besoins de ses assurés, lorsqu'il s'agit de couvrir d'importantes valeurs ou de nouveaux types de risques, que la compagnie n'a pas les moyens de garantir. Lorsque l'assureur se réassure et se décharge de tout ou partie des risques qu'il avait assumés, il continue 19


néanmoins d'être entièrement responsable vis-à-vis de l'assuré, de sorte que ce dernier n'a aucun recours légal contre le réassureur.

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CHAPITRE II

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I- APPROCHE CHIFFREE DU ROLES SOCIAL, ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L’ASSURANCE AU MAROC

1- Le rôle social de l’assurance : Pour honorer ses engagements, le marché des assurances verse chaque année d’importantes sommes d’argent sous formes d’indemnités et de prestations. Au titre de l’exercice 2000, les entreprises d’assurance ont versé 5,249 MM MAD (soit 51% des primes émises), contre 5,439 MM en 1999, soit une régression de 3%. Durant la période 1990-2000, le rythme d’évolution des règlements des prestations s’établit en moyenne à 7% annuellement, contre 8% pour les encaissements. Autrement dit, le rythme d’accroissement des recettes croît plus rapidement que les dépenses. L’analyse de la structure de l’ensemble des prestations versées, fait ressortir qu’avec une part de 29%, l’assurance automobile vient en tête pour un montant de 1,524 MM MAD en 2000, contre 1,73 MM MAD en 1999, soit une régression de 12%. Rapportées aux encaissements, les prestations constituent 41%. L’assurance vie et capitalisation occupe la seconde place avec une part de 28,4% pour une valeur de 1,490 MM MAD, contre 1,58 MM MAD en 1999, soit une régression de 4%. Les assurances contre les accidents corporels et les assurances contre les accidents du travail, avec des parts de 19% et 12%, les assureurs ont versé respectivement 995 M MAD et 630 M MAD. Pour le reste des branches, le secteur a versé 607 M MAD. Cependant, il y a lieu de constater que le rythme d’évolution des règlements des prestations le plus élevé, pour la période d’observation 1990-2000, est à l’actif de l’assurance vie et capitalisation avec en moyenne 12% annuellement, suivie par l’assurance contre les accidents corporels avec 9% et les assurances contre les accidents de travail avec 6%. Quant à l’assurance automobile, l’accroissement annuel moyen durant la même période s’établit à 4%.

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Rapport des prestations versées aux primes émises (exercice 2000)

DAPS : Direction des Assurances et de la Prévoyance Sociale (Ministère des Finances et des Investissements Extérieurs)

Outre son rôle de prestataire de services, le secteur des assurances occupe une place prépondérante dans l’intermédiation financière. 2- Place de l’assurance dans l’intermédiation financière : Le marché de l’assurance, à l’instar des autres agents de collecte de l’épargne, contribue à l’intermédiation financière. Toutefois, sa participation reste très modeste. Sur un total de 356 MM MAD, le secteur bancaire se taille la part du lion avec 61% en 2000 pour un montant équivalent à 218,8 MM MAD, en augmentation de plus de 10% par rapport à 1999. Les caisses de retraite et de prévoyance ont réalisé un encours de placement de 47 MM MAD, soit une part de 13,22%, suivies par le secteur des assurances avec uniquement 11,93%. Les OPCVM ont marqué une régression de 33% par rapport à 1999, leur part de marché est passée de 7% à 4,5%. Les caisses de retraite et le marché de l’assurance détiennent ensemble 25% des placements des agents non financiers.

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Répartition des placements des agents non financiers par nature d’émetteur (En MM MAD)

3- Constitution des provisions techniques : En plus des réserves légales, et selon les branches d'assurances, le législateur a institué l'obligation de constituer des « provisions techniques ». Elles représentent l'engagement pris par l'assureur vis-à-vis des assurés, donc une dette pour l’assureur et une créance pour l’assuré. Leur constitution est soumise à une réglementation très stricte. 1) Réserves légales : Ces réserves sont soit prélevées sur les primes soit sur les bénéfices et comprennent, d’une part, la réserve de cautionnement qui est demandée à des entreprises qui n’ont pas leurs sièges au Maroc, d’autre part, la réserve de garantie dont la fonction essentielle est de parer à d’éventuelles insuffisances des réserves techniques. Au titre de l’année 2000, les réserves légales constituées s’élevaient à 176,19 M MAD, contre 121,85 M MAD en 1999, soit une progression de 5%. Elles ont enregistré une irrégularité dans leur évolution durant la période 1990-2000. Le rythme moyen s’établissait à 31% annuellement. 2) Provisions techniques : Au titre de l’exercice 2000, l’encours des provisions techniques s’élève à 43,19 MM MAD, en progression de 10% par rapport à 1999. Ces provisions représentent 71% du passif du bilan consolidé du marché. Sur la période 1990-2000, le rythme annuel moyen de leur accroissement a affiché un taux de 9% annuellement, contre 8% pour les primes encaissées durant la même période. Cette catégorie de provisions telle qu’il est précisé dans l’arrêté du Ministre des Finances du 10 juin 1996, est constituée de plusieurs types :

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

Les provisions pour sinistres à payer qui sont des réserves pour des sinistres survenus mais non encore réglés. Elles comprennent le coût du sinistre et les chargements afférents à la gestion des dossiers. En 2000, en progression d’environ 9% par rapport à 1999, l’encours réalisé s’élève à 21,7 MM MAD, soit 50% des provisions techniques, contre 63% en 1990. Leur rythme d’évolution moyen constaté est de l’ordre de 7% durant la période 1990-2000.



Les provisions mathématiques constituent une caisse d'épargne au profit des assurés et bénéficiaires de contrat et notamment sur des périodes de plus en plus longues. Elles sont constituées, pour l’assurance vie et capitalisation et les rentes des accidents de travail, et évaluées sur la base des techniques actuarielles, notamment les tables de mortalité et les taux d’intérêt techniques. Ce type de provisions se classe en deuxième position de point de vue masse. L’encours réalisé en 2000 s’élève à 18,94 MM MAD en progression de 23% par rapport à 1999. Leur part dans les provisions techniques s’élève à 44% contre seulement 31% en 1990. Cependant, il est important de noter que le rythme de leur évolution reste accéléré, 12% en moyenne annuellement durant 19902000.



Autres provisions techniques, constituent seulement 6% de l’encours des provisions techniques et englobent les provisions pour risques en cours et les provisions pour primes non acquises, la réserve de capitalisation, la provision d’équilibrage et la provision de stabilité. En matière d’assurance vie et capitalisation, la provision pour participation des assurés aux bénéfices, qui fait partie des autres provisions techniques, constitue 1,77% des provisions techniques d’assurance vie, contre 0,72% pour la provision de stabilité, 0,40% pour la réserve de garantie et 0,21% pour la réserve de capitalisation et ce, au titre de l’exercice 2000.

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Evolution de la structure des provisions techniques

Sur un autre registre, en matière de constitution des provisions techniques, les entreprises d’assurance sont prises entre deux contraintes, l’une d’ordre fiscal et l’autre réglementaire. Ce point constitue souvent un point de discorde entre les entreprises d’assurance et l’administration fiscale. Pour des raisons de prudence et de sécurité, les entreprises d’assurance sont tenues, conformément à la réglementation des assurances, de constituer suffisamment de provisions. Du côté de l’administration des impôts, on considère que le niveau de constitution des provisions techniques est exagéré dans le sens que les entreprises d’assurance ont tendance à réduire au maximum l’assiette imposable et le montant de l’impôt en conséquence. Il est donc difficile de trouver le juste équilibre. Une fois les réserves sont constituées, le législateur marocain a veillé à ce qu'elles soient placées dans des valeurs sures et rentables et ce, pour deux raisons principales : 

Préserver les droits des assurés et bénéficiaires de contrats ;



Orienter les placements vers des secteurs prioritaires de l'économie nationale.

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4- Structure des placements : L'épargne collectée par les entreprises d'assurance, soutenue par le rythme long du processus d’indemnisation, lui procure la qualité d’être longue et constitue, par l’importance des placements nouveaux effectués chaque année, un moyen privilégié pour le financement de l'économie. Le rôle de l'Etat s'avère indispensable pour l'orientation de cette épargne privée. Les entreprises d’assurance ont donc un statut d’investisseur institutionnel et contribuent à rapprocher une offre d’épargne, trop liquide, à une demande d’investissement dont la durée est très longue. Par ce caractère, notamment en assurance vie et capitalisation, les entreprises d’assurance se trouvent en concurrence avec les banques. En vertu de la loi, les provisions techniques ainsi constituées doivent être couvertes par des placements réglementés et répondant à des impératifs de sécurité, de disponibilité (liquidité) et de rentabilité. Au terme de l’exercice 2000, les entreprises d’assurance ont accumulé des placements s’élevant à 42,2 MM MAD, contre 39,92 MM MAD en 1999 et 12,8 en 1990, soit un rebond de près de 230% en 10 ans. Le flux des placements (l’accroissement annuel des placements) constitue l’apport du marché des assurances au financement de l’économie nationale. Cet apport s’établit à 2,28 MM MAD en 2000, soit à peine une contribution de 0,7% dans la richesse nationale et 2,6% de l’investissement national. La part des placements non affectés aux opérations d’assurances a atteint 5,9 MM MAD, soit 12,31% de l’actif représentatif. Les placements qui représentent 69% de l’actif du bilan consolidé du marché, ont réalisé un rythme d’accroissement s’élevant à 11% annuellement en moyenne durant la période 1990-2000. Sur 17 entreprises composant le marché, quatre d’entre elles détiennent 62% des placements du marché. Cette observation illustre la forte concentration du secteur des assurances. Quant à la couverture des provisions techniques par des placements conséquents, les chiffres montrent qu’avant 1995, année à laquelle la liquidation des cinq entreprises en difficulté a été opérée, le marché souffrait d’une énorme insuffisance.

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Evolution des provisions techniques et des placements des entreprises d’assurance (En M MAD)

Les placements sont constitués de : 

Placements immobiliers, représentant, en 2000, seulement 6,4% du total des placements, pour une valeur de 2,68, contre 2,28 en 1999 et 1,22 MM MAD en 1990. Les constructions en constituent 46%, contre 29% pour les terrains et 23% pour les parts et actions de sociétés immobilières.



Valeurs mobilières constituent la grande part avec 88% des placements en 2000, contre 53% en 1990. L’encours réalisé a atteint 37,108 MM MAD, contre 36,078 MM MAD en 1999, soit un gain de 3%. Le rythme d’évolution constaté durant la dernière décennie s’établit à 17% annuellement, qui reste accéléré en comparaison à d’autres valeurs.

Les valeurs mobilières regroupent : 1) L’encours des obligations a enregistré en 2000 un montant de 10,4 MM MAD, contre 8,67 MM MAD en 1999, soit une progression de 20%. Leur part dans l’encours des valeurs mobilières a marqué une nette chute, passant de 62% en 1994 à 28% en 28


2000. Ceci s’explique par le fait que certaines entreprises d’assurance ont opté pour la gestion de tout ou partie de leur portefeuille d’investissement obligataire par les OPCVM. La part des titres de l’Etat a atteint 7,847 MM MAD, soit 75% de l’encours obligataire en 2000, contre 5,869 MM MAD en 1999, soit une hausse de 33,70%. L’accent a été mis par le secteur sur l’acquisition des bons du Trésor du fait que, depuis décembre 1991, l’Etat n’émet plus de titres amortissables. Pour se financer, l’Etat a opté pour les bons du trésor, par le biais des adjudications et d’emprunts nationaux. Cette pratique s’inscrit dans le cadre de la libéralisation et la dynamisation du marché financier. Au terme de l’exercice 2000, pour un montant de 6,086 MM MAD, l’encours des bons du trésor constitue 58% de l’encours des obligations détenu par le marché des assurances. 2) Le portefeuille d’investissement actions détenu par les entreprises d’assurance affiche, au terme de l’exercice 2000, un encours de 16,296 MM MAD, en légère baisse de 3% par rapport à 1999. Ce recul peut s’expliquer par la crise que vit la bourse des valeurs de Casablanca. Sa part est passée de 38% de l’encours des valeurs mobilières en 1994 à 44% en 2000. Les actions cotées constituent plus de 86% et dont la moitié est investie dans les banques et les sociétés de financement. Avec la baisse des cours de bourse des actions cotées, les plus values latentes ont connu un fléchissement. Leur valeur est passée de 16,398 en 1998 à 10,498 MM MAD en 1999 et 5,255 MM MAD en 2000. 3) Les OPCVM qui constituent un outil de mobilisation de l’épargne et une diversification des sources de financement du tissu économique, ont réalisé un encours de 9,673 MM MAD au terme de l’année 2000, marquants ainsi une régression de près de 4% pour la première fois depuis leur lancement en 1996, dans le cadre de la modernisation du marché financier. Leur part dans l’encours des valeurs mobilières est passée de 2% en 1996 à 26% en 2000. Les OPCVM obligataires se taillent la part du lion avec 80% pour une valeur de 7,794 MM MAD, en 2000, contre 8,369 MM MAD en 1999. Cette orientation vers les OPCVM obligataires s’explique en partie par le fléchissement des performances des actions. La part des FCP constitue 82% des OPCVM, contre seulement 18% pour les SICAV. 4) Les titres de créances négociables ont réalisé un encours, au terme de 2000, de 725 M MAD, contre 639 M MAD en 1999. Malgré leur faible contribution dans l’encours des valeurs mobilières, l’évolution a été positive et la part de marché est passée de 1,11% en 1997 à 2% en 2000. Leur structure est marquée par la domination des bons de sociétés de financement à raison de 64%, suivis des certificats de dépôts avec 36%. 

Les Prêts et effets assimilés constituent uniquement 1% des placements. L’encours réalisé au terme de l’exercice 2000 s’établit à 440,91 M MAD, contre 342 en 1999, soit une progression d’environ 29%.

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

Autres valeurs constituent 4,7% des placements en 2000, pour une valeur de 1,9 MM MAD. Evolution des placements des entreprises d’assurance (en milliers MAD)

5- Les revenus financiers : Les placements affectés aux opérations d’assurance, au titre de l’exercice 2000, ont produit des revenus financiers qui se sont établis à 1,754 MM MAD (dont 88% revient aux valeurs mobilières), contre 1,855 une année auparavant. Malgré l’importance des chiffres en terme absolu, le taux de rentabilité des placements produisant des revenus financiers a connu, durant la période 1990-2000, une forte dépréciation, passant de 10,16% en 1990 à 4,16% en 2000, soit une détérioration de 59%. Comme le montre le tableau ci-après, la plus forte baisse a été subie par les autres placements dont la rentabilité est passée de 12,90% en 1990 à 3,55% en 2000, soit une dépréciation de 72%, suivie par les valeurs mobilières avec 60% et les valeurs immobilières avec 27%.

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Evolution des taux de rendement net par type de placement

6- L’affectation des placements entre l’assurance vie et l’assurance non-vie : La répartition des placements selon les deux branches d’assurance est sensiblement différente. Au terme de l’exercice 2000, les opérations d’assurance sur la vie détiennent 40% (36% en 1999) de l’actif représentatif des provisions techniques, contre 60% (64% en 1999) au profit de l’assurance non-vie. En assurance vie, les entreprises d’assurance cherchent des placements longs et aux rendements stables, en l’occurrence le placement obligataire. En effet, au terme de l’exercice 2000, 83% de l’encours des obligations est alloué à la couverture des engagements d’assurance sur la vie contre seulement 17% pour les opérations d’assurance non-vie. Toutefois, le placement en action garantit une meilleure protection contre l’inflation et peut donner à long terme de meilleurs résultats contre vraisemblablement une lenteur dans leur liquidité. Les assureurs privilégient les placements en actions pour couvrir les engagements en assurance non-vie. Cette alternative se justifie par les contraintes de liquidité, étant donné que les opérations d’assurance non-vie sont, le plus souvent, de durée annuelle (court terme) et nécessitent en conséquence la couverture des engagements par des placements liquides. 78% de l’encours des actions a été affecté à l’assurance non-vie contre 22% à l’assurance vie. 31


Du côté de l’immobilier, les assureurs consacrent relativement une place équivalente pour la couverture des engagements, 42% des placements immobiliers est affecté à l’assurance vie, contre 58% à l’assurance non-vie. Structure des placements par branche d’assurance

Affectation des placements en assurance vie et en assurance non-vie

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Approche d’audit des placements et des provisions techniques dans les compagnies d’assurance au Maroc. II- STRUCTURE DU MARCHE DES ASSURANCES ET CONTRAINTES LEGALES.

Le marché marocain de l’assurance est dominé par deux genres d’organismes : les sociétés commerciales et les mutuelles. En effet, ce marché compte 20 compagnies3 , dont 17 commerciales et 3 mutuelles. Ces compagnies sont soumises quant à leur fonctionnement à la réglementation des assurances. Par ailleurs, l’assurance au Maroc est également pratiquée par : 

Des organismes publics soumis à des régimes spéciaux (Caisse Nationale de Sécurité Sociale, Régime Collectif d’Assurance et de Retraite);



Des organismes privés qui ne sont pas soumis au contrôle de la DAPS. C’est le cas de la caisse interprofessionnelle marocaine des retraites (CIMR). Il existe également des organismes qui n’ont pas la personnalité morale. C’est le cas des caisses internes de retraite constituées par les entreprises ou par les corps de profession (exemple : caisse de retraite de l’ordre des avocats).

On constate donc qu’à côté de la réglementation générale de l’assurance applicable aux entreprises agréées, il existe des réglementations propres aux assureurs à statut spécial. 1- La réglementation générale des assurances Cette réglementation est applicable aux sociétés commerciales et aux sociétés d’assurance mutuelles. Nous analyserons ces formes juridiques; ensuite, nous présenterons la chronologie et les sources de la réglementation actuelle. a- les formes juridiques

Les sociétés autorisées par le Code sont les sociétés anonymes, les sociétés d’assurance mutuelles ou leurs unions. Avant l’adoption du Code, les autres formes commerciales n’étaient pas interdites, même si elle n’existaient pas en pratique, à l’exception de la société à responsabilité limitée4 . L’autre innovation du Code réside dans la réglementation détaillée du régime de la société d’assurance mutuelle. En effet, avant, cette forme n’était pas réglementée.

3

« 12 de ces compagnies opèrent sur les branches assurance dommage et assurance de personnes, 3 compagnies interviennent sur la branche dommages et accidents corporels, 1 compagnie spécialisée dans les opérations d’assurance de personnes, 1 compagnie spécialisée dans la réassurance, 2 compagnies n’intervenant qu’au niveau des opérations d’assistance, et enfin 1 compagnie spécialisée dans les opérations de crédit » Wafabourse et Chevreux, analyse sectorielle sur le marché de l’assurance, octobre 1999, 4

Aux termes de l’article 1 er du dahir du 1 er septembre 1926, les entreprises d’assurances ainsi que les entreprises bancaires ne peuvent revêtir la forme de société à responsabilité limitée.

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Le Code introduit une limitation en stipulant que les sociétés d’assurance mutuelles à primes variables ne peuvent exercer les opérations d’assurance sur la vie et les opérations assimilées à des opérations d’assurance (article 160). Par ailleurs, toutes les formes de sociétés d’assurance mutuelles, qu’elles soient à primes variables ou fixes, ne sont pas autorisées à exercer les opérations d’assurance crédit et caution. Leur comptabilité est régie par les dispositions du Code et de la loi sur les obligations comptables des commerçants. Il existe cependant des règles spéciales édictées pour certaines mutuelles ; il s’agit notamment du dahir du 30 octobre 1920, qui réglementait la mutualité agricole, abrogé par le Code, et le dahir du 12 novembre 1963 portant statut de la mutualité et qui concerne les mutuelles de prévoyance sociale. b- chronologie et sources de la réglementation générale actuelle

Les spécificités économiques, sociales et juridiques de l’opération d’assurance ont poussé les pouvoirs publics à réglementer, dès le début du siècle dernier, le contrat d’assurance, le contrôle de l’Etat et à adopter des règles strictes pour la comptabilité.  Règlementation du contrat d’assurance

Le Maroc n’a connu l’assurance selon son concept moderne qu’au 19ème siècle avec le besoin naissant des commerçants et armateurs de s’assurer contre les conséquences d’événements de mer (voir chapitre I). La souscription des contrats d’assurance se faisait par l’intermédiaire des sociétés étrangères qui étaient représentées au Maroc par des agents généraux installés dans les villes maritimes. L’assurance maritime fut le premier contrat d’assurance réglementé par le dahir du 31 mars 1919 portant code de commerce maritime. L’assurance agricole, quant à elle, a pu s’organiser dans le cadre de la mutualité par le dahir du 30 octobre 1920. Alors que le contrat d’assurance terrestre ne fut réglementé qu’avec l’arrêté viziriel du 28 novembre 1934. L’arrêté viziriel du 28 novembre 1934 ainsi que l’arrêté viziriel du 6 septembre 1941 qui « imposait l’assurance locale des risques nationaux » constituaient le texte de base en matière de réglementation du contrat d’assurances terrestres 5 jusqu’à l’adoption du Code en 2002. Ce code exclut de son champ d’application les contrats d’assurance maritime et les contrats d’assurance crédit, qui sont régis par des textes spécifiques et qui sont respectivement le dahir du 31 mars 1919 portant code de commerce maritime, et le dahir portant loi du 23 avril 1974.  Règlementation du contrôle de l’Etat

5

Avant la promulgation de cet arrêté, l’assurance terrestre était régie par le dahir du 12 Août 1913 portant code des obligations et contrats pour la zone sud sous protectorat français, par le dahir du 1 er juin 1914 pour la zone espagnole et par le dahir du 16 février 1924 pour la zone de Tanger.

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Le contrôle des assureurs par les pouvoirs publics a été mis en place très tôt puisqu’il fut instauré en 1928 pour les opérations d’assurance contre les accidents de travail et étendu en 1934 aux opérations de capitalisation et d’épargne, en 1937 aux opérations d’assurance automobile et en 1939 aux opérations de réassurance souscrites ou exécutées en zone française. Ces arrêtés viziriels précisaient les obligations à l’égard des assureurs et renfermaient les premières dispositions réglementaires régissant le calcul et la comptabilisation des provisions techniques et des placements. La multiplication des textes en matière de contrôle pour chaque branche incita les pouvoirs publics à uniformiser le contrôle de l’Etat sur les opérations d’assurance, de réassurance et de capitalisation et ce fût par la promulgation de l’arrêté viziriel du 6 septembre 1941. Ce texte définissait les conditions d’agrément, de contrôle ainsi que les modalités de cautionnement et de constitution des réserves et des placements exigés des assureurs. Il avait également institué le principe de la localisation de l’assurance pour les risques prenant naissance au Maroc. L’arrêté du directeur des finances du 3 décembre 1941, pris pour l’application de l’arrêté viziriel du 6 septembre 1941, avait unifié les conditions dans lesquelles sont évaluées les provisions techniques et les placements admis en représentation de ces provisions. Un arrêté du ministre des finances du premier décembre 1941 relatif à l’agrément a toutefois arrêté une liste limitative des opérations d’assurance qui peuvent être exercées par les assureurs. Ce texte a été par la suite abrogé et remplacé par l’arrêté ministériel du 5 avril 1968 ( n° 179-68). Cet arrêté n’a fait que confirmer la première liste. Après la deuxième guerre mondiale et pendant toute la période de 1941 à 1951, le Maroc enregistra l’installation de nombreuses sociétés étrangères sous forme de succursales, dénommées « délégations », qui renforcèrent le marché marocain. L’existence d’un grand nombre de petites délégations de sociétés étrangères faisait planer un risque d’insolvabilité en cas de réalisation d’un risque important. Les pouvoirs publics, conscients de ce danger, avaient fixé le chiffre d’affaires minimum à quatre millions de dirhams. Ce qui entraîna la fermeture de plusieurs délégations étrangères incapables de se conformer à cette mesure. Avec la marocanisation (dahir du 2 mars 1973), les nationaux ont été incités à participer au secteur. Ainsi, en vertu de ce dahir, une société anonyme n’est considérée marocaine que si la moitié au moins du capital social appartient à des personnes marocaines de droit public ou de droit privé et dont la majorité des membres du conseil d’administration et l’administrateur délégué sont des personnes marocaines.

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Le décret d’application de la loi relative à la marocanisation a été abrogé en 1990 ( décret du 8 janvier 1990). Nous avons repris en annexe 1 l'ensemble des textes qui régissent la comptabilité des entreprises d'assurance.  Règlementation de la comptabilité des assurances

En matière de comptabilité, il faudra attendre l’année 1951 pour assister à la publication d’une instruction qui donnera naissance à une vraie comptabilité des entreprises d’assurance. Toutefois, cette instruction fut rapidement dépassée et le besoin s’est fait sentir de lui apporter des aménagements en lui incluant notamment les nouveaux procédés de la technique comptable introduits en France par le plan comptable de 1957. C’est ainsi qu’une nouvelle instruction (n° 16) fût introduite le 19 décembre 1977 et mise en application à compter de 1979. Les aménagements introduits par cette instruction étaient calqués sur la présentation prévue par le plan comptable français de 1957 notamment par l’établissement d’un compte de pertes et profits séparé du compte d’exploitation générale. C’est cette instruction comptable qui restera appliquée pendant près de vingt ans jusqu’à l’introduction d’un nouveau plan comptable des assurances en 1997. De nouvelles dispositions comptables adaptées à l’assurance ont été adoptées par la loi sur les obligations comptables des entreprises d’assurance, de réassurance et de capitalisation. Cette loi avait introduit le nouveau plan comptable des assurances. Cette loi a été abrogée et l'ensemble des dispositions qu'elle comprenait ont été reprises par le Code des assurances. En ce qui concerne les méthodes d’évaluation des engagements techniques et des placements ainsi que les documents exigés des assureurs, elles sont définies par l’arrêté ministériel du 10 juin 1996 tel que modifié et complété par la suite. Un ensemble de circulaires et d’instructions adoptées par la DAPS viennent compléter les dispositions de cet arrêté. Ces circulaires font l’objet de mises à jour régulières. 2- Les réglementations spéciales Certains assureurs ne sont pas concernés par la réglementation générale des assurances au Maroc. Cette situation s'explique soit par l’existence de textes spécifiques qui régissent ces assureurs, soit par un vide juridique. Outre la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS), il existe de nombreux systèmes ou régimes de retraite dont les principaux sont : La Caisse Marocaine des Retraites ( CMR), le Régime Collectif d’Assurance et de Retraite (RCAR), la Caisse Interprofessionnelle Marocaine de Retraites (CIMR), les nombreuses caisses internes de retraite pour le personnel de certains établissements publics ou bien appartenant à des corps de profession.

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D’autres caisses peuvent être créées sous cette forme et échapper complètement au contrôle de l’Etat et à la réglementation comptable de l’assurance. C’est le cas notamment des caisses de retraite interne créées par les entreprises et les établissements publics ( exemple : Office Chérifien des Phosphates …) et des caisses créées par certaines professions organisées ( exemple : caisse de retraite de l’ordre des avocats). a- cas de la caisse interprofessionnelle marocaine de retraites ( CIMR)

La CIMR constitue la plus importante institution privée gérant des assurances de personnes. Elle est gérée par une association formée par des personnes physiques ou morales employant du personnel salarié. L’adhésion n’est pas obligatoire. De part cette forme juridique, « elle s’est mise tant en dehors de la législation des assurances, que du code de la mutualité, échappant pour ainsi dire à tout contrôle ». La comptabilité de la caisse est régie par le règlement intérieur et les statuts de l’association qui sont appliqués. Le rapport de l’auditeur indépendant, qui a audité les comptes de l’exercice 1999, précise à cet égard que « […]les comptes annuels sont sincères et donnent une image fidèle… en conformité avec les principes comptables généralement admis au Maroc ainsi qu’avec les statuts et le règlement intérieur de l’Association ». b- cas de la caisse nationale de sécurité sociale (C.N.S.S.)

Un régime de sécurité sociale a été créé au profit des employés du secteur privé par le dahir n°1-59-148 du 31 décembre 1959. Ce dahir a été par la suite abrogé et remplacé par le dahir portant loi n° 1-72-184 du 27 juillet 1972. La CNSS sert des allocations familiales, des prestations à court terme ( indemnités journalières en cas de maladie ou d’accident non régis par la législation sur les accidents de travail et les maladies professionnelles, indemnités journalières en cas de maternités, allocations en cas de décès) et des prestations à long terme (pensions d’invalidité, de vieillesse et des pensions de survivants). Cette caisse, dotée de la personnalité civile et de l’autonomie financière, est placée sous la tutelle du ministre chargé du travail. c- cas du régime collectif d’assurance et de retraite (RCAR)

Le RCAR a été crée par le dahir portant loi n° 1-77-216 du 20 chaoual 1397 (4 octobre 1977) et a pour objet d’assurer au titre du risque de vieillesse, du risque d’invalidité et de décès, le versement de prestations au profit du personnel contractuel de droit commun, temporaire, journalier et occasionnel de l’Etat et des collectivités publiques, au personnel des offices, des établissements publics et sociétés concessionnaires, ainsi que tous organismes ou sociétés bénéficiant du concours financier de l’Etat ou des collectivités publiques. 37


Le RCAR est constitué d'un régime général et d'un régime complémentaire qui ont pour objet d'assurer au titre du risque vieillesse et du risque d'invalidité décès, des droits personnels au profit de l'affilié ou de ses ayants cause. Ce régime est une institution dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière et dont la gestion est assurée par la Caisse Nationale de Retraites et d'Assurances (C.N.R.A.). d- cas des caisses de retraite interne

Ce sont des régimes anciens relatifs notamment à quelques établissements publics marocains à caractère industriel et commercial : O.C.P, O.N.E et BANQUE ALMAGHRIB. D’autres régimes ont été crées par des professions, par exemple, la CRAC (Caisse de Retraite des Avocats de Casablanca) gérée par la C.N.R.A. Tous ces régimes ne font l’objet d’aucune réglementation juridique et financière, et échappent ainsi à tout contrôle de l’Etat. Pour certains de ces régimes, il existe une confusion juridique et financière avec les établissements qui les abritent, ce qui ne permet pas d’assurer les meilleures conditions des droits des épargnants.

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CHAPITRE III

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I- SPECIFICITES ECONOMIQUES DU SECTEUR DES ASSURANCES

Les principales spécificités économiques du secteur des assurances sont les suivantes: 

La notion de mutualité des risques;



L’inversion et la longue durée du cycle de production;



La réassurance (diversité des types et traités de réassurance) ;



L’influence du jugement humain dans l'évaluation des provisions;



La structure du portefeuille de risques assurés; 1- Mutualité des risques

La définition même de l'assurance introduit cette notion de mutualité: "L'assurance est une opération par laquelle une personne, l'assureur, groupe en mutualité d'autres personnes, les assurés afin de les mettre en mesure de s'indemniser mutuellement d'une perte éventuelle, le sinistre, moyennant une somme appelée prime, payée par chaque assuré à l'assureur qui la verse dans la masse commune. C'est donc la mutualité qui permet d'éliminer le hasard. Ainsi, l'opération d'assurance doit être statistiquement organisée et porter sur un nombre important de risques dispersés, homogènes et à fréquence. L'assureur gère et répartit les fonds de la "caisse commune" alimentée par les assurés. Il groupe une mutualité de risques suivant des bases scientifiques qui lui permettent d'établir le coût du risque (prime pure) et le coût de gestion (chargements et commissions). Les dirigeants doivent conduire l'entreprise d'assurance de manière à veiller au bon fonctionnement de la mutualité en définissant des politiques technico-commerciales cohérentes à même de garantir sa sécurité financière. 2- Inversion et durée du cycle de production Une caractéristique de l'activité d'assurance est la spécificité de son cycle de production. En effet, contrairement aux entreprises commerciales ou industrielles qui fixent leur prix de vente en fonction de coûts préalablement encourus, les entreprises d'assurance facturent une prestation de service avant même de rendre toute prestation. Les revenus précèdent les charges puisque l'assuré paye une prime pour se couvrir face à un risque ultérieur et éventuel. Par conséquent, l'assurance est une prestation de services à caractère immatériel. 40


De plus, le coût de la garantie d'un risque n'est conçu qu'à long terme, d'où la nécessité d'une structure financière solide et d'une politique de réassurance rigoureuse. 3- Réassurance La réassurance est une opération par laquelle l'assureur se décharge sur le réassureur d'une partie des risques qu'il a souscrits, moyennant le paiement des primes correspondantes. Elle assure une "division verticale du risque et se différencie ainsi de la coassurance qui en assure pour sa part une "division horizontale", Elle permet à un seul assureur de souscrire au premier rang l'intégralité d'un risque, quitte à se décharger sur un assureur des sommes qui excèdent sa propre capacité. Il s'agit, là aussi, de la notion de mutualité des risques. Il existe plusieurs techniques de cession : 

La cession légale;



La cession obligatoire ou conventionnelle (traités obligatoires) ;



La cession facultative

La forme juridique des relations de réassurance prend corps dans les dispositions du "traité de réassurance" (contrat liant l'assureur et le réassureur). Il définit le type de réassurance, le niveau, la nature des primes et sinistres cédés, la couverture des provisions techniques, le taux de commissionnement, l'étendue territoriale, la périodicité d'établissement des comptes, etc. L'ensemble des décisions prises par la direction de la compagnie, concernant les engagements qu'elle prend seule et ceux qu'elle va céder en tout ou partie en raison de leur importance ou du volume qu'ils présentent dans une branche donnée, sont matérialisées dans un plan de réassurance. 4- Influence du jugement humain dans l'évaluation des provisions L'évaluation d'un sinistre répond à un certain nombre de critères objectifs assez facilement identifiables dans le cas de sinistres simples. Par exemple, dans un dommage matériel (responsabilité civile automobile), l'évaluation de l'expert et la quote-part de responsabilité de l'assuré permettent d'évaluer avec une assez bonne précision le coût du sinistre. Dans cet exemple, le facteur humain aura peu d'effets sur l'évaluation.

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Par contre, l'évaluation d'un sinistre corporel, qui peut atteindre plusieurs millions de dirhams, est beaucoup plus délicate. Une multitude de paramètres entrera cette fois-ci en ligne de compte dont notamment l'attitude des juges en cas de procès. Cette évaluation est d'autant plus importante que, à l'ouverture des dossiers corporels, les rédacteurs disposent, en général, de très peu d'éléments d'informations concernant le dossier sinistre. De plus, le simple changement de rédacteur sur le dossier peut se traduire par une évaluation très différente. Par ailleurs, la stratégie de la direction est un élément très important que le réviseur doit essayer d'appréhender dans sa mission. En effet, l'information financière fournie à l'extérieur de l'entreprise a des répercussions de plus en plus fortes. Dans ce contexte, il peut être tentant pour la direction d'une compagnie d'assurance d'utiliser les provisions techniques soit pour repousser l'extériorisation des problèmes, soit pour se "créer" des réserves. Les troubles subis ces dernières années par certaines compagnies d'assurance marocaines ainsi qu'étrangères illustrent bien le danger d'une politique imprudente au niveau des provisions techniques. L'intervention de l'Etat est axée, entre autres, sur la réglementation de la détermination de ces provisions. Toujours est-il que, dans certains cas, notamment en ce qui concerne l'assurance automobile, ces provisions réglementaires restent insuffisantes compte tenu de la sinistralité des portefeuilles assurés. 5- Structure du portefeuille La structure du portefeuille de la compagnie est un facteur déterminant de sa solvabilité. En effet, une compagnie qui n'assurerait que le risque de responsabilité civile automobile TPV (Transport Public de Voyageurs), sous-catégorie déficitaire dans quasiment toutes les compagnies qui assurent ce risque, en raison, entre autres, de la fréquence élevée des accidents de la circulation n'aurait que peu de chance de survie. Le principe de l'assurance étant de mutualiser le risque, il faut que le portefeuille de la compagnie soit réparti de façon à ne pas présenter une concentration anormale en cas de survenance d'un risque donné. 6- Pression de la concurrence La pression de la concurrence conduit fréquemment à une sous-tarification des risques dont les effets ne se feront ressentir que plus tard. Cette remarque n'est bien évidemment valable L'environnement concurrentiel d'une compagnie d'assurance peut être appréhendé à partir des publications de la DAPS (Direction des Assurances et de la Prévoyance Sociale) ou de la FMSAR (Fédération Marocaine des Sociétés

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d'Assurance et de Réassurance). Ces publications permettent en effet d'obtenir des informations utiles sur : 

La structure du marché;



Les opérations d'assurance;



L’activité financière.

Ces publications présentent également des informations permettant de comparer les sociétés d'assurance en terme de capital, de chiffre d'affaires, de sinistres réglés et de réserves techniques. En ce qui concerne l'activité par catégorie d'assurance, on y trouve la structure du portefeuille par catégorie d'assurance, la structure du réseau de distribution, la structure de la clientèle (particuliers / entreprises), les limites de souscription et plan de réassurance, le taux moyen de sinistralité, la structure et évolution des réserves techniques, la marge de solvabilité, la composition des actifs admis en représentation des réserves techniques, l'organigramme de la société, les systèmes d'information, les tarifications conventionnelles, etc. II- SPECIFICITES REGLEMENTAIRES DU SECTEUR DES ASSURANCES

Les spécificités réglementaires du secteur des assurances se manifestent notamment par : 

L’existence d'un code spécifique, le code des assurances publié le 7 novembre 2002 ;



L’existence d'un plan comptable spécifique (Nouveau Plan Comptable des Assurances de 1997) ;



L’existence de règles d'évaluation des provisions techniques et réglementation de la structure des placements (couverture des réserves techniques) et du niveau de risque cédé aux réassureurs (cession légale SCR) ;



L’existence d'un environnement fiscal spécifique. 1- Code des assurances

Composé de 338 articles, le nouveau code des assurances, est constitué de cinq livres: 

Livre l "Le contrat d'assurance" : Ce livre cite dans un premier temps les dispositions communes aux contrats d'assurances. Il précise ensuite celles relatives aux assurances de dommages et aux assurances de personnes. 43




Livre II "Les assurances obligatoires" : Il s'agit de l'assurance chasse et de l'assurance automobile. Le législateur a consacré un Titre de ce livre au Fonds de Garantie des Accidents de la Circulation en précisant principalement son objet, ses organes d'administration et de contrôle ainsi que les conditions de recours à cette institution;



Livre III "Les entreprises d'assurances et de réassurances" : Ce livre traite des conditions d'exercice de ces entreprises, des règles de gestion, des règles comptables et statistiques, des garanties financières, des règles de contrôle etc.



Livre IV "La présentation des opérations d'assurance": Le code a défini dans ce livre les conditions d'exercice et de gestion des intermédiaires d'assurance. Il a également précisé, entre autres, les règles de contrôle, les conditions de cessations d'activité et de retrait d'agrément de ces intervenants;



Livre V "Dispositions diverses et transitoires".

Dans le cadre de sa mission, l'auditeur se penchera sur les aspects suivants du code des assurances:    

Les conditions d'exercice des entreprises d'assurance et de réassurance; Le contrôle de l'Etat; Les règles comptables de base et garanties financières; Le rôle des commissaires aux comptes. a- conditions d'exercice des entreprises d'assurance et de réassurance

Dans son article 161, le code des assurances précise que "les entreprises d'assurance et de réassurance ne peuvent commencer leurs opérations que si elles sont agréées par l'administration." L'agrément n'est accordé, sur leur demande, qu'aux entreprises régies par le droit marocain ayant leur siège social au Maroc et après avis du Comité consultatif des assurances. Pour être agréées, les entreprises d'assurance et de réassurance doivent être constituées sous forme de sociétés anonymes ou de sociétés d'assurances mutuelles. Les sociétés anonymes doivent justifier d'un capital minimum de cinquante millions (50.000.000) de dirhams. Les sociétés d'assurances mutuelles doivent, quant à elles, justifier d'un nombre minimum de sociétaires de dix mille (10.000) personnes et d'un fonds d'établissement minimum de cinquante (50.000.000) millions de dirhams. Il convient de préciser que, au même titre que les sociétés anonymes, l'article 198 du code des assurances précise qu'il doit être désigné dans chaque société d'assurance mutuelle deux commissaires aux comptes et que les dispositions de la loi n°17-95 (sociétés anonymes) relative aux conditions de nomination des commissaires aux comptes notamment en matière d'incompatibilités, à leur rémunération, à leurs 44


pouvoirs, à leurs obligations, à leur récusation et à leur révocation, sont applicables aux sociétés d'assurances mutuelles, sous réserve des règles propres à celles-ci. b- contrôle de l'Etat

L'assurance met en jeu des capitaux qui ne sont pas la propriété des entreprises d'assurances, mais constituent le gage des assurés et bénéficiaires de contrats. Aussi l'Etat se doit de protéger cette masse de capitaux dont les sociétés se trouvent dépositaires. Cette protection ne peut être assurée que dans un cadre structuré et organisé de manière telle à permettre à cette activité de s'exercer dans les meilleures conditions de solvabilité et de rentabilité possible tout en préservant les intérêts de toutes les parties en cause. Le contrôle s'exerce sur tous les aspects du secteur des assurances: 



Technique et financier: vérification de la solvabilité des entreprises et des conditions de souscription des contrats; Économique : organisation et rationalisation de certaines branches d'activité par une orientation de marché de l'assurance.

Il est donc permanent et s'exerce depuis la création de la société jusqu'à sa dissolution: obtention de l'agrément, contrôle des actifs représentant les engagements réglementés de l'entreprise d'assurance, contrôle des indicateurs financiers tels que la marge de solvabilité, le contrôle des transferts de portefeuille, etc. Dans son Titre VI "Les règles de contrôle", le nouveau code des assurances précise l'étendue du contrôle, les modalités de contrôle et le retrait d'agrément. c- règles comptables de base et garanties financières

Dans son titre IV "Les règles comptables et statistiques", le code des assurances précise (article 233) que les entreprises d'assurance et de réassurance sont tenues de respecter les dispositions de la loi 9-88 relatives aux obligations comptables des commerçants. Cependant, l'évaluation des provisions techniques et des placements est régie par le code des assurances et "les textes pris pour son application". De plus, dans son titre V "Les garanties financières", le code précité précise que les entreprises d'assurance et de réassurance doivent, à toute époque, inscrire à leur passif et représenter à leur actif: 

Les provisions techniques suffisantes pour le règlement intégral des engagements contractés à l'égard des assurés souscripteurs et bénéficiaires de contrats; elles sont calculées sans déduction des réassurances cédées;



Les postes correspondants aux créances privilégiées et aux dettes exigibles;

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La réserve pour amortissement de l'emprunt;



Une réserve égale à l'ensemble des provisions techniques à la charge du régime de prévoyance sociale institué par l'entreprise en faveur de son personnel;



Les dépôts de garantie des agents, des assurés et des tiers.

Enfin, dans son article 239, le code des assurances précise que les entreprises d'assurance et de réassurance doivent, en complément des provisions techniques, justifier, à tout moment, de l'existence d'une marge de solvabilité destinée à faire face aux risques de l'exploitation propres au caractère aléatoire des opérations d'assurance. d- rôle des commissaires aux comptes

Selon l'article 168 du code des assurances, les entreprises d'assurance et de réassurance doivent être constituées sous forme de société anonyme ou de sociétés d'assurances mutuelles. Ainsi, les sociétés anonymes sont soumises au contrôle des commissaires aux comptes en vertu de la loi n° 17-95. Pour ce qui est des sociétés d'assurances mutuelles, l'article 198 du code des assurances prévoit qu'il doit être désigné dans chaque société d'assurance mutuelle deux commissaires aux comptes au moins chargés d'une mission de contrôle et de suivi des comptes de ladite société. Par ailleurs, l'article 245 ajoute que les états, comptes rendus, tableaux et documents transmis à l'administration (Ministère des Finances) dans le cadre de son contrôle doivent être certifiés par les commissaires aux comptes des entreprises d'assurance. 2- Plan comptable spécifique : Le secteur des assurances dispose d'un plan comptable spécifique mis en application depuis 1997, le (Nouveau) Plan Comptable des Assurances (NPCA). Ce dernier définit les états de synthèse, le cadre comptable ainsi que la liste et les modalités de fonctionnement des comptes des entreprises d'assurances, de réassurances et de capitalisation. Sa particularité résulte des caractères économiques propres à cette activité. Le cadre comptable du PCA prévoit 8 classes (de 1 à 8) pour la comptabilité générale, une classe (9) pour les comptes analytiques et une classe (0) pour les comptes spéciaux. Les comptes suivants ont été créés spécialement pour les opérations d'assurance:

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16 - Provisions techniques brutes: Ce poste est affecté aux provisions techniques, c'est-à-dire aux charges prévisibles qui concernent l'exécution des contrats passés entre la société et ses assurés, ainsi que les provisions complémentaires exigées par la réglementation des assurances. Il concerne aussi les provisions pour acceptations en réassurance. 26 - Placements affectés aux opérations d'assurance: Ce sont les placements affectés à la couverture des engagements techniques de l'entreprise. En effet, tous les placements affectés aux opérations d'assurances, qui étaient éclatés entre les classes 2 et 5 sont regroupés au niveau de la rubrique "placements affectés aux opérations d'assurances" qu'il s'agisse d'immeubles; de valeurs mobilières, de prêts, de dépôts ou tous autres placements destinés à la représentation des provisions techniques. Les titres acquis par une compagnie d'assurances et émis par une autre compagnie d'assurance sont considérés comme des titres de participation quel que soit le montant détenu, même si ce montant est notoirement insuffisant pour exercer une influence dans la société émettrice. Notons que le NPCA n'a pas prévu au niveau du bilan une distinction entre placements vie et non vie comme au niveau du Compte de Produits et de Charges (CPC). Une telle distinction aurait permis de faire un rapprochement rapide entre ces placements au bilan et leurs revenus qui sont distingués entre vie et non-vie au niveau du CPC. Dans le compte charges à répartir, il est distingué entre les frais d'acquisition des "placements affectés aux opérations d'assurances" et les frais d'acquisition des autres immobilisations. 32 - Part des cessionnaires dans les provisions techniques: Ces comptes enregistrent la part des cessionnaires dans les engagements de l'entreprise telle que résultant des conventions de cession en réassurance et en tenant compte des modalités retenues pour l'établissement des comptes de cessions. 42 - Dettes pour espèces remises par les cessionnaires : Ce compte est crédité lors de la constitution des dépôts en espèces par les réassureurs. 60 - Prestations et frais: Ces charges correspondent aux prestations d'assurances (payées et variation des provisions techniques), aux frais de règlement des sinistres et à la part des cessions et rétrocessions dans les prestations et frais payés. 70 - Primes: Cette rubrique comprend les primes ou cotisations relatives aux affaires directes (primes et ajustements de primes, primes annulées, primes restant à émettre, primes à annuler), aux cessions, aux acceptations et aux rétrocessions.

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Les produits et les charges de l'exercice sont ventilés au sein de deux comptes techniques ("vie" et "non-vie") et d'un compte non technique ainsi qu'un tableau récapitulatif qui dégage les résultats suivants:     

Résultat technique des assurances sur la vie; Résultat technique des assurances non-vie; Résultat non technique; Résultat avant impôts; Résultat net

Les principaux apports du NPCA par rapport à l'APCA sont les suivants :  Au niveau du BILAN 

Les dettes pour espèces remises par les cessionnaires sont classées parmi le passif circulant (dans une rubrique distincte) alors que dans l'ancien PCA; elles étaient classées parmi les dettes à long et moyen terme.



Les majorations des provisions techniques sont enregistrées dans un compte spécialement crée à cet effet.



La réserve pour risques en cours (REC) est classée parmi les provisions pour sinistres et ventilée en provision pour primes non acquises (PNA) et provision pour risques en cours proprement dite (évaluée en fonction de la sinistralité). Il en est de même de la réserve pour REC acceptations. Dans l'ancien PCA; cette provision était classée parmi les provisions de primes et comprenait les deux éléments (PNA et REC du NPCA).



Il faut noter que les frais d'acquisition des contrats (composés essentiellement des commissions allouées aux intermédiaires) relatifs aux primes reportables doivent être également reportés (compte 3492 du NPCA : charges d'acquisition reportées). L'ancien PCA ignorait le report de ces commissions en considérant qu'elles sont absorbées dans l'exercice de leur émission.



Le terme provision remplace le terme réserve utilisé auparavant dans l'APCA, de même que l'expression "prestations et frais à payer" remplace l'expression "sinistres à payer".



Le classement de la réserve de capitalisation et de la réserve de garantie parmi les provisions techniques alors qu'elles étaient classées dans l'APCA parmi les capitaux propres assimilés.



La provision pour primes acquises et non émises (PANE) et la provision pour annulation de primes (PAP) sont comptabilisées respectivement dans des comptes d'actif circulant 3427 primes à émettre (PAE) et de passif circulant 4427 primes à annuler (PAA) * du NPCA et non dans la rubrique 16 consacrée 48


aux provisions techniques. Ces provisions étaient classées parmi les provisions techniques dans l'APCA. 

Les modalités de détermination de la provision pour primes à annuler ne sont pas définies par la réglementation spécifique à l'assurance. Cependant, le NPCA stipule que cette provision est estimée en fonction des primes émises et non encaissées lors de l'inventaire, et qu'elle doit être calculée nette de taxes sur les assurances. Les frais d'acquisition doivent être également annulés dans le sens inverse. Le NPCA ne se prononce pas sur la part des réassureurs ; En France le montant de la provision doit être comptabilisé brut de réassurance ; la part des réassureurs doit être comptabilisée à l'actif.



Les engagements hors bilan sont présentés au niveau de l'ETIC alors qu'ils n'étaient pas prévus dans l'APCA.



Les provisions pour risques et charges sont distinguées en provisions durables et non durables. Cette distinction n'existait pas selon l'ancien PCA.



La ventilation de la réserve mathématique vie en 5 comptes (provision mathématique vie - provision pour capitaux décès à payer – provision pour capitaux échus à payer – provision pour arrérages à payer – provision pour rachats à payer), de la part de la Société Centrale de Réassurance (SCR) dans la réserve mathématique vie en 5 comptes également, et de la part des autres réassureurs dans les provisions techniques en 4 comptes au lieu de 2 auparavant.



La ventilation des comptes intermédiaires en créances sur les assurés, créances ou dettes sur les intermédiaires en distinguant plusieurs niveaux d'ancienneté des primes impayées : Au niveau de l'ancien PCA, les primes impayées et les autres opérations (sinistres, ristournes, etc.….) et les commissions dues aux dits intermédiaires étaient compensées dans des comptes courants des intermédiaires.

Ces dispositions obligent les compagnies d'assurances à apporter des modifications à leurs applications informatiques de suivi des primes impayées indépendamment des comptes à créer. Il faut noter que le projet de circulaire n°18 du MF sur le suivi des primes impayées conduira encore plus à des modifications aussi bien au niveau informatique que comptable.  Compte de Produit et de Charges 

Les charges de placements affectés aux opérations d'assurances sont ventilées en : charges d'intérêts, frais de gestion des placements, perte de change, pertes sur réalisation de placements, autres charges de placements, et dotations aux placements. La même ventilation concerne les produits de placements.

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Cependant, Le NPCA n'a pas précisé les modalités de répartition du solde net global entre les comptes techniques vie et non vie d'une part et les comptes non techniques d'autre part. 

Certains comptes de l'ancien PCA sont regroupés en un ou deux comptes du nouveau PCA, nous pouvons citer à titre d’exemples, le regroupement :  Des primes émises "grande branche", "groupe décès", "groupe retraite" en primes émises vie. Cependant, la distinction entre primes périodiques et primes uniques reste nécessaire.  Des primes annulées "grande branche", "groupe décès", "groupe retraite" en primes annulées vie.  Des coûts de polices et accessoires vie sur exercice courant et sur exercices antérieurs en coûts de polices et accessoires vie sans distinction entre exercice courant et exercices antérieurs.

Les mouvements sur provisions techniques seront présentés sous forme de variation et non plus sous forme de reprise et constitution. Les prestations et frais payés sont davantage ventilés dans le NPCA. Elles comprennent : les sinistres en principal, les capitaux constitutifs de rentes, les aréages, les rachats; les participations aux bénéfices, les frais accessoires, les recours et sauvetages. 3- Environnement fiscal spécifique aux entreprises d'assurance Activité spécifique, l'assurance est soumise à des règles fiscales et parafiscales spécifiques également. En effet, les compagnies d'assurance sont tenues de verser à l'Etat la taxe sur les assurances. Cette dernière est prévue par l'annexe II du décret n° 2-58-1151 du 24 décembre 1958 portant codification des textes sur l'enregistrement et le timbre telle que modifiée par le dahir portant loi n° 1-84-7 du 10 janvier 1984 édictant des mesures d'ordre financier en attendant la promulgation de la loi de finances pour l'année 1984. Selon ce décret, "les contrats d'assurance passés par les entreprises d'assurance ainsi que tous les actes ayant exclusivement pour objet la formation, la modification ou la résiliation amiable desdits contrats, sont soumis, à l'exclusion des droits de timbre, d'enregistrement et de la taxe sur la valeur ajoutée, à une taxe spéciale, dite "taxe sur les assurances" (...) La taxe sur les assurances est établie sur le montant des primes, surprimes ou cotisations (...) Elle est acquittée par les entreprises d'assurance, leurs représentants légaux ou les intermédiaires d'assurances (.. .)". Le taux de la taxe sur les assurances varie en fonction de la catégorie. Ainsi, 50




 

Pour l'automobile, l'incendie, les accidents corporels, l'aviation et les risques divers, il s'élève à 12%. Pour la maritime il est de 6% et Pour la vie de 1 %.

Par ailleurs, la loi n° 30-89 relative à la fiscalité des collectivités locales et leurs regroupements précise qu'il est institué à compter du premier janvier 1990 une taxe qui est due par les redevables de la taxe sur les assurances et elle est liquidée et recouvrée selon les mêmes formes que celles applicables en matière de taxe sur les contrats d'assurance. Les compagnies sont également appelées à verser une participation aux frais de contrôle et de surveillance de l'Etat et à participer à l'alimentation de certains fonds comme le fonds de garantie des accidents de la circulation, le centre national de prévention des accidents de la circulation. Pour ce qui est de l'impôt sur les sociétés, le taux de l'impôt est fixé à 39,6% en vertu de l'article 14, alinéa 1 de la loi n° 24-86 relative à l'IS. En matière de taxe sur la valeur ajoutée, l'article 7 de la loi n° 30-85 relative à la TV A précise: "Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée (...) les opérations réalisées par les sociétés ou compagnies d'assurance et qui relèvent de la taxe sur les contrats d'assurance". III- DEFINITIONS ET NOTIONS GENERALES SUR LES PLACEMENTS ET DES PROVISIONS TECHNIQUES

1- Les provisions techniques a- définition des provisions techniques

A la date de clôture des comptes, les compagnies d'assurances doivent évaluer les engagements pris envers leurs assurés et bénéficiaires de contrats. Ces évaluations sont l'équivalent pour les compagnies d'assurances, des travaux d'inventaire effectués par les entreprises industrielles et commerciales. Les engagements techniques évalués constituent ce qu'on appelle communément «les provisions techniques». En fait, ce terme générique recouvre l'ensemble des provisions prévues par l'arrêté du 10 juin 1996 pour les branches vie et non-vie. Il distingue les engagements vis-àvis des assurés ou des bénéficiaires des contrats des autres provisions comme les provisions réglementées, les provisions pour risques et charges ou les provisions pour dépréciation. Dans son ouvrage relatif à la comptabilité des entreprises d'assurances, Guy Simonet présente une définition des provisions techniques: 51


"Ce sont des provisions destinées à permettre le règlement intégral des engagements pris envers les assurés et les bénéficiaires des contrats. Elles sont liées à la technique même de l'assurance et imposées par la réglementation".

Cette définition pose trois conditions pour que des provisions puissent être reconnues comme étant des provisions techniques:   

Elles doivent couvrir les engagements envers les assurés, Elles doivent être liées à la technique même de l'assurance, Elles doivent être imposées par la réglementation. b- typologie des provisions techniques

Nous présentons ci-dessous la liste des principales provisions techniques prévues par la réglementation marocaine. Notons que l'arrêté du 10 juin 1996 utilise le terme de «réserve». Il a été remplacé au niveau du Plan Comptable des Assurances par le terme de «provision», qui paraît plus adéquat. Nous adopterons la classification retenue par le plan comptable des assurances qui a groupé les provisions techniques ainsi:      

Les provisions pour primes non acquises; Les provisions pour sinistres à payer; Les provisions mathématiques vie; Les provisions d'équilibrage; Les provisions techniques des contacts en unités de compte; Les autres provisions techniques;

La définition de ces provisions, de leur fondement économique et les modalités de leur évaluation seront présentées au niveau de la partie relative aux travaux d'audit sur les comptes. c- l’importance des provisions techniques

Le montant des provisions techniques 2001 s'élève à 35 557 millions de dirhams et est constitué à hauteur de 91 % par des provisions pour sinistres à payer et des provisions mathématiques vie:

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Répartition des provisions techniques par catégorie

Provisions pour primes non acquises Autres provisions 4% techniques 6% Provisions mathématiques vie 38%

Provisions pour sinistres à payer 52%

Source : FMSAR

Il est à noter, que les provisions pour primes non acquises, les provisions pour sinistres à payer et les provisions mathématiques constituent plus de 94% du total des provisions techniques. C'est pour cela que nous focaliserons l'étude sur ces catégories de provisions. d- spécificités du traitement des provisions techniques des compagnies d'assurances

Une évaluation délicate faisant appel aux approches statistiques et au jugement pour l'auditeur, l'évaluation des provisions de sinistres constatées par une compagnie d'assurances présente à la base deux facteurs de risques: 1- L’évaluation des montants à provisionner fait appel au jugement et peut évoluer dans le temps; 2- Le rattachement des sinistres à leur exercice de survenance est rendu difficile par les décalages de déclaration, ce qui rend nécessaire l'estimation des sinistres tardifs. Dans ce domaine, les assureurs peuvent ou pas adopter une position prudente. Les provisions peuvent alors être sous-estimées on surévaluées. Les assureurs préfèrent dans ce cas garder une marge de sécurité, l'analyse de cette marge doit être faite dans le temps, pour pouvoir en apprécier le caractère normal. A noter qu'en assurance-vie, les risques décrits précédemment sont plus limités dans la mesure où les prestations dues sont forfaitaires, et connues dans leur montant. Les phénomènes de décalage de déclaration existent également mais n'affectent que certaines catégories (ex : Décès) Des risques liés à la complexité de la technique et à la Qualité du support informatique :

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Le processus de calcul des provisions mathématiques suppose un traitement informatique de masse, balayant l'ensemble du portefeuille. Dans la grande majorité des cas, le montant de provisions relatif à un contrat, pris individuellement n'est pas matériel et une erreur de calcul isolée, ne peut être significative au niveau des états financiers. Les risques majeurs portent donc principalement sur la présence d'erreurs systématiques dans le traitement d'une part, et d'autre part, sur la fiabilité et la conservation des données utilisées. La complexité des formules de calcul constitue en soi une difficulté, en principe maîtrisée par les actuaires de la compagnie. Toutefois, la présence de différentes générations de produits, de contrats à clauses non standards ou nouvellement mis en place par la compagnie constituent des risques supplémentaires. Notons que ces risques concernent essentiellement l'assurance vie et sont beaucoup plus présents dans des pays comme la France où les produits de l'assurance - vie se développent considérablement et où l'on constate l'existence de plusieurs générations d'un même produit. L'assurance -vie n'est pour l'instant pas très développée au Maroc. Toutefois, nous constatons l'apparition sur le marché, de plus en plus de produits de capitalisation. Des risques particuliers pour des branches à développement long et pour les contrats collectifs :

Plus spécifiquement, ce sont les branches dites "à développement long" qui induisent le plus de difficultés. Par exemple, en matière de garanties Responsabilité Civile, certains risquent peuvent mettre plusieurs années avant d'apparaître. Un exemple est celui de l'apparition de l'amiante en France. Les assurances collectives proposent des garanties multiples dans des contrats souvent adaptés à chaque client. Leur mode de gestion est différent, et ils sont sujets à des risques d'audit spécifiques. Par exemple, l'évaluation des provisions pour les sinistres en incapacité temporaire de travail pose des problèmes car il convient de tenir compte de l'aléa de la durée et des retards dans la communication de la reprise du travail par l'assuré. 2- Les placements : Les placements constituent, à côté des provisions techniques, l’un des éléments clés du bilan d’une entreprise d’assurance. L’importance des primes collectées par les assureurs leur permet de jouer un rôle de premier plan en matière d’investissements financiers. Importance de l’épargne drainée par les assureurs

Sur l'ensemble du marché marocain pour l'année 2002, pour les seules entreprises sous le contrôle du ministère des finances, on note les chiffres suivants :

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La valeur comptable des placements représente une part de 66% du total net des bilans. Les revenus générés par ces placements représentent 27% des primes. Ces chiffres démontrent le caractère significatif de l'activité des placements. La gestion des actifs financiers d’une entreprise d'assurance : la face cachée de l’iceberg

La mauvaise gestion des placements des assureurs a souvent entraîné des faillites d’importantes sociétés d’assurance. Sur le plan international, le cas de Nissan Mutuel Life, premier assureur au Japon, avec 1,2 millions d’assurés et des actifs s’élevant à 17 milliards USD, est un exemple parlant. Cet assureur a été contraint par le ministère nippon des finances à suspendre ses activités en avril 1997. La cause est due à la vente de produits de rentes à des taux de 5 à 5,5% sans couverture par des placements garantissant des rendements minimums égaux à ces taux. La chute du taux de rendement des obligations n’a pas permis à cet assureur de garantir les taux qu’il s’est engagés à payer, ce qui l’a entraîné dans un gouffre financier. Cet exemple, parmi d’autres, permet d’illustrer l’importance de la synchronisation des rendements des placements détenus par un assureur avec ses engagements vis-à-vis des assurés. Un autre domaine sensible de la gestion financière chez les assureurs est celui de l’adéquation de la liquidité entre actifs et passifs de manière à pouvoir payer aux échéances prévues. Ainsi, un décalage des échéances entre l’actif et le passif peut être désastreux. La surévaluation des actifs constitue aussi une cause de faillite des assureurs. La gestion des placements d’une entreprise d’assurance est un domaine sensible; les règles d'évaluation et de présentation qui s'appliquent jouent un rôle capital en matière de stabilité et de garantie financière. D'où l'intérêt d'un examen approfondi de ces règles. A la lumière des statistiques fournies dans le rapport liminaire 2002 de la DAPS, les actifs des entreprises d'assurance au 31 décembre 2002 se composent comme suit :

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Ce tableau montre la diversité des placements effectués par les sociétés marocaines d'assurance. Les entreprises d’assurance ont l’obligation de couvrir leurs engagements techniques par des actifs, et de veiller à ce que cette couverture soit permanente. a. principe de représentation

Le principe de représentation ou de couverture des engagements du passif réglementé des assureurs donne à l'assurance son originalité par rapport aux autres entreprises commerciales ou industrielles. Les dettes, réserves et provisions entrant dans le champ de la réglementation, sont "consolidées", c'est-à-dire qu'il est créé à l'actif un fonds constitué par des valeurs et affecté à ces engagements, ces valeurs permettant éventuellement de réaliser la trésorerie nécessaire pour faire face à l'objet de la provision ou de la réserve. L’article 238 du Code des assurances, compris dans le titre V sur les garanties financières, précise que « les entreprises d'assurance et de réassurance doivent, à toute époque, inscrire à leur passif et représenter à leur actif : 



Les provisions techniques suffisantes pour le règlement intégral de leurs engagements contractés à l'égard des assurés, souscripteurs et bénéficiaires de contrats ; elles sont calculées sans déduction des réassurances cédées; …etc. »

L'objectif est d’assurer l’équilibre de la structure financière et de contribuer à la garantie du remboursement des engagements des sociétés d’assurance. Ce principe trouve son essence dans le fait que l’assureur vend, au comptant, un contrat assurant un risque dont l’éventuelle réalisation est différée dans le temps. 56


La représentation des engagements réglementés par des actifs équivalents doit être respectée de manière permanente. Le texte précise en effet que la représentation doit être assurée « à toute époque ». L’assureur doit, par conséquent, mettre en place un système de surveillance interne permettant de vérifier que les limites prudentielles fixées sont strictement respectées. b- notion de placements

Selon le PCA, les placements sont les immobilisations affectées à la couverture des engagements techniques de l’entreprise dans les conditions prévues par la réglementation des assurances. La rubrique numéro 26 intitulée « placements affectés aux opérations d’assurance» est réservée à ce type d'immobilisations. L’arborescence prévue par le PCA pour les comptes d’immobilisations en général, et pour les placements d’assurance en particulier est la suivante : - Classe 2 : comptes d’actif immobilisé Rubrique 21 « immobilisations en non valeurs » ; Rubrique 22 « immobilisations incorporelles » ; Rubrique 23 « immobilisations corporelles (autres que les placements) » ; Rubrique 24/25 « immobilisations financières (autres que les placements) » ; Rubrique 26 « placements affectés aux opérations d’assurance » : poste 261 « placements immobiliers » ; poste 262 « obligations et bons » ; poste 263 « actions et parts sociales » ; poste 264 « prêts et effets assimilés » ; poste 265 « dépôts en comptes indisponibles » ; poste 266 « placements affectés aux contrats en unités de compte » ; poste 267 « dépôts auprès des cédantes » ; poste 268 « autres placements » ; Rubrique 27 « écarts de conversion » ; Rubrique 28 « amortissements des immobilisations » ; Rubrique 29 « provisions pour dépréciation des immobilisations ».

remarque 57


Le PCA a prévu la rubrique 35 pour les « titres et valeurs de placement (non affectés aux opérations d’assurance) ». Ce compte concerne les placements non affectés ou en instance d’affectation aux opérations d’assurance. c- notion d’actifs admis en représentation

L’article 19 du code des assurances du 7 novembre 2002 livret III énumère les placements admis en représentation des réserves techniques comme suit : 1°- Valeurs de l'Etat ; 2°- Valeurs jouissant de la garantie de l'Etat ; 3°- Créance sur le Fonds de solidarité des assurances dans le cadre des subventions accordées au titre des transferts d'office prévus à l'article 258 de la loi n°17-99 précitée ; 4°- Créance sur la Société centrale de réassurance correspondant à des provisions afférentes aux cessions légales non déposées auprès des cédants ; 5°- Obligations émises par les banques ; 6°- Avances sur contrats vie ; 7°- Immeubles urbains bâtis, situés au Maroc ; 8°- Autres immeubles urbains situés au Maroc ; 9°- Parts et actions de sociétés immobilières y compris les avances en compte courant ; 10°- Prêts en première hypothèque sur des immeubles situés au Maroc, dans les limites et conditions fixées par le ministre chargé des finances, sans que l’ensemble des hypothèques inscrites en premier rang sur un même immeuble ne puisse excéder 75% de sa valeur estimative ; 11°- Prêts sur les valeurs énumérées aux paragraphes 1° et 2° ci-dessus ; 12°- Titres de créances négociables (certificats de dépôt) soumis aux conditions et règles édictées par la loi n° 35-94 promulguée par le dahir n° 1-95-3 du 24 chaâbane 1415 (26 janvier 1995) relative à certains titres de créances négociables ; 13°- Titres de créances négociables (bons des sociétés de financement) soumis aux conditions et règles édictées par la loi n° 35-94 précitée ;

58


14°- Titres de créances négociables (billets de trésorerie) soumis aux conditions et règles édictées par la loi n° 35-94 précitée, garantis par des avals bancaires ; 15°- Obligations cotées à la bourse des valeurs ; 16- Autres obligations dont l'émission a reçu le visa du Conseil déontologique des valeurs mobilières ; 17°- Actions cotées à la bourse des valeurs ; 18°- Actions des sociétés d’investissement à capital variable ou parts de fonds communs de placement dont l’objet est limité à la gestion d’un portefeuille de valeurs mentionnées aux 1° et 2° du présent article ; 19°- Actions des sociétés d’investissement à capital variable ou parts de fonds communs de placement dont l’objet n'est pas limité seulement à la gestion d’un portefeuille de valeurs mentionnées au 1° et 2° du présent article ; 20°- Obligations émises par les fonds de placements collectifs en titrisation soumis aux conditions et règles édictées par la loi n° 10-98 relative à la titrisation de créances hypothécaires, promulguée par le dahir n° 1-99-193 du 13 joumada I 1420 (25 août 1999); 21°- Primes ou cotisations à recevoir, afférentes à des opérations d’assurances vie, de deux mois de date au plus, nettes de taxes et de charges d'acquisition; 22°- Primes ou cotisations à recevoir, afférentes à des opérations d’assurances non-vie, de deux mois de date au plus, nettes de taxes et de charges d'acquisition; 23°- Créances sur les entreprises d'assurances et de réassurance visées à l'article 158 de la loi n°17-99 précitée correspondant à des provisions afférentes aux cessions facultatives non déposées auprès des cédants ; 24°- Créances nettes sur les cédants au titre des acceptations en réassurance ; 25°- Espèces en caisse ou déposées auprès des organismes visés à l'article 49 cidessous ; 26°- Charges d'acquisition reportées ; 27°- Autres placements, sur autorisation, pour chaque cas, par le ministre chargé des finances.

59


En outre l’article 30 du code des assurances stipule que : Les titres de créances subordonnées non cotés ne peuvent être admis en représentation des provisions techniques. Outre les valeurs énumérées à l'article 29 ci-dessus, le code des assurances a prévu dans son article 38 que les entreprises d'assurances et de réassurance peuvent représenter les engagements afférents aux opérations réalisées par leurs succursales situées à l'étranger, par les éléments d'actif admis par les législations des pays où elles opèrent et localisés sur le territoire de ces pays. d- notion de placements non admis

Il s’agit des valeurs mobilières et assimilées, actifs immobiliers, prêts et dépôts ne répondant pas aux conditions leur permettant d’être admis en représentation, ou bien que l’entreprise n’a pas affecté délibérément à la représentation des engagements techniques. Ces immobilisations constituent l’actif libre. Ces autres placements, non admis en représentation, sont enregistrés en classe 2, dans le numéro de compte correspondant à leur nature. e- règle de congruence

La règle de congruence, énoncée par les articles 19 et 20 de l’arrêté du 10 juin 1996, vise à limiter l’exposition au risque de change des entreprises d’assurance en leur imposant de détenir des actifs libellés dans les mêmes devises que celles des engagements pris envers leurs assurés. f- notion d’actifs cantonnés

La réglementation des assurances ne définit pas de manière explicite la notion de cantonnement. L’article 22 de l’arrêté du 10 juin 1996 rend obligatoire l’affectation des actifs en représentation à des comptes distincts.  principe du canton

Le canton correspond à un portefeuille de valeurs représentant les engagements relatifs à un produit donné, gérés distinctement des autres actifs de l’entreprise d’assurance. La gestion par canton peut aller jusqu’à gérer séparément les actifs admis en représentation des différentes catégories de contrats voire même des différents tarifs au sein d’un même contrat. La séparation des portefeuilles permet : 



Une gestion financière distincte pour chaque opération ou catégorie d'opérations d'assurance, Et la différenciation des stratégies.

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 le cantonnement réglementaire

L’article 22 rend obligatoire l’affectation des actifs en représentation sur les comptes distincts suivants : a- assurance vie et capitalisation ; b- gestion spéciale des rentes accidents de travail ; c- assurance transport ; d- autres opérations d’assurance. En dehors de la règle précitée, aucune autre disposition n'évoque le principe et les règles applicables à la gestion par canton. g- notion de valeurs mobilières amortissables

La réglementation des assurances ne donne pas de définition des valeurs mobilières amortissables. Cette réglementation utilise ce terme, sans pour autant le définir. Nous considérons que ces valeurs correspondent à l’ensemble des titres à revenu fixe, c’est à dire qui ne dépendent pas directement ou indirectement du résultat ou d’un élément du résultat de l’émetteur. Entrent dans cette catégorie les valeurs suivantes :     

 

Les emprunts de l’Etat, Les bons du trésor, Les obligations émises par les collectivités locales, Les obligations ou emprunts garantis par l’Etat, Les obligations émises par les établissements de crédit autres que les sociétés de financement, Les obligations inscrites à la bourse, Les titres de créances négociables (certificats de dépôt, bons des sociétés de financement, billets de trésorerie) soumis aux conditions et règles édictées par la loi n° 35-94 promulguée par la dahir n°1-95-3 du 26 janvier 1995 relative à certains titres de créances négociables.

N’entrent pas dans la catégorie de « valeurs mobilières amortissables » les valeurs suivantes car leurs revenus ne peuvent être considérés comme étant fixes : 

 

Les obligations indexées : ce sont les obligations dont le revenu et/ou le capital sont partiellement ou entièrement indexés sur une valeur de référence. A notre connaissance, ce type d’obligations n’existe pas au Maroc, Les parts d’OPCVM, Les obligations participantes. h- les huit catégories de placements

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Le PCA distingue les huit catégories de placements suivantes :        

Placements immobiliers (poste 261), Obligations et bons (poste 262), Actions et parts sociales (poste 263), Prêts et effets assimilés (poste 264), Dépôts en comptes indisponibles (poste 265), Placements affectés aux contrats en unités de compte (poste 266), Dépôts auprès des cédantes (poste 267), Autres placements (poste 268).

62


Deuxièmepartie : Approched’audit des placementset desprovisions techniques.

63


CHAPITRE I

64


Une mission d'audit vise à assurer, avec un niveau de confiance raisonnable, que les états financiers ne présentent pas d'erreurs significatives. L'auditeur doit donc mettre en oeuvre les procédures lui permettant de détecter les éventuelles erreurs, qui auraient pu survenir dans les comptes, et que le dispositif de contrôle interne de l'entreprise n'aurait pas révélées. L'identification des risques de toute nature et des contrôles existant au sein de l'entreprise est une tâche importante qui seule permet de définir une approche d'audit cohérente et adaptée. Cette approche doit comprendre les caractéristiques suivantes: 1- Toute l'approche vise à réduire le risque d'audit à un niveau acceptable. Ce dernier est apprécié en fonction de l'importance relative des irrégularités potentielles. 2- Les sept objectifs d'audit servent comme trame à l'ensemble des travaux qui sont effectués quel que soit le compte ou le cycle de transactions étudié: exhaustivité, exactitude, existence, séparation des exercices, valorisation, droits et obligations, présentation et information. 3- Les phases d'audit doivent être hiérarchisées en fonction de leur efficacité dans le contexte donné de risque, visant à privilégier les phases les plus efficaces ou une combinaison de celles-ci quand elles sont susceptibles d'être appliquées à savoir:    

L'appréciation de l'environnement de contrôle, L'appréciation détaillée du risque de contrôle, La revue analytique, La validation détaillée des comptes

4- L'approche d'audit doit être orientée du général au particulier «du haut vers le bas», ce qui permet une sélectivité progressive en fonction des enjeux, et intègre l'acquis des travaux déjà effectués. I- LES PRINCIPALES ETAPES DE LA DEMARCHE D’AUDIT

La démarche d'audit comprend les phases suivantes: 1- Appréciation préliminaire du risque d'audit et détermination d'une stratégie d'audit Il s'agit à ce stade de réunir un ensemble d'informations touchant l’activité propre de la société et le volume des transactions, les résultats des précédents audits, les modalités particulières d'application des principes comptables sectoriels et la structure des systèmes traitant l'information.

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L'objectif étant d'apprécier les risques inhérents à l'activité de l'entreprise, la qualité de l'environnement de contrôle, la qualité des contrôles de pilotage mis en place par la direction et d'évaluer sommairement le risque de contrôle. Les principaux outils utilisés sont : 

Les revues analytiques préliminaires, qui consistent en des analyses de vraisemblance des comptes ou classes de transactions, impliquant des comparaisons entre les montants enregistrés avec ceux attendus par l'auditeur. Elles comprendront une analyse des fluctuations, une analyse des ratios financiers et une comparaison avec les prévisions, les années antérieures, les autres entreprises du même secteur.



Une appréciation de l'environnement de contrôle, pour chacun des thèmes suivants:      

La structure de l'organisation, La qualité de jugement et l'intégrité du «management», La capacité de planification et de suivi de l'activité, La disponibilité et la fiabilité de l'information de gestion, L’existence de principes directeurs et de procédures, La qualité et le contrôle de la fonction informatique, autres, suivant les spécificités de l'entreprise.

Il convient de remarquer que cette approche ne consiste pas uniquement à vérifier le bon fonctionnement des procédures et demande des appréciations parfois subjectives. C'est pourquoi l'auditeur doit utiliser des supports méthodologiques (questionnaires et guides d'audit) ainsi que des outils intégrés tels que les logiciels de gestion informatisée des missions d'audit afin de fournir aux réviseurs un cadre structuré et cohérent de réflexion. L'appréciation des risques de contrôle s'appuie sur : 

Des diagrammes synthétiques, partant des comptes et classes de transactions, vers les fichiers, allant enfin aux transactions, suivant l'approche de « haut vers le bas» déjà décrite, et s'attachant aux objectifs d'intégralité et d'exactitude de la mise à jour des fichiers, d'autorisation des transactions et de protection des données;



Une appréciation préliminaire des contrôles liés aux technologies de l'information devant couvrir le développement et la maintenance des systèmes, la conversion des fichiers, la sécurité des fichiers et des programmes et les procédures d'exploitation.

66


2- Détermination du plan stratégique d'audit Le plan stratégique d'audit a pour but d'apporter une réponse en termes d'audit à l'analyse des risques faite précédemment et à la documenter. Il permet déjà à ce stade de réduire le niveau des tests de validation. Il doit conclure sur la nécessité d'une évaluation détaillée du risque de contrôle, et vise à documenter la stratégie adoptée pour chaque compte, chaque objectif de révision, aux différents stades de l'audit. Le choix de l'évaluation détaillée du risque de contrôle va dépendre de la situation rencontrée. La situation la plus favorable à une évaluation détaillée sera celle de comptes issus d'un système à large volume de transactions à dénouement rapide. A l'inverse, des situations moins favorables seront celle où :  

 

Le contrôle interne semble absent ou trop faible, Les volumes de transactions sont faibles et les tests de validation faciles à effectuer, Les systèmes comptables sont très simples, Les contrôles relatifs à l'exploitation informatique et à la sécurité des programmes sont insuffisants.

Ce choix se fera en fonction des coûts respectifs de l'appréciation détaillée du risque de contrôle et l'exécution des tests de validation. Il requiert de la part de l'auditeur un jugement développé par la formation et l'expérience et s'appuyant sur les guides établissant des profiles types de la société. Le plan stratégique de l'audit sera rédigé sous forme d'un document reprenant les principales observations formulées, les conclusions émises sur l'analyse préliminaire des risques et les conséquences tirées au niveau de l'audit. 3- Appréciation détaille du risque de contrôle Comme indiqué précédemment, cette phase n'est pas réalisée systématiquement pour tout compte ou classe de transactions. Elle se fera par compte et par objectif d'audit. Elle demande un minimum de tests pour vérifier le fonctionnement approprié d'un contrôle, par sa conception d'une part, par son exécution d'autre part, celle-ci devant être conforme à la description faite. L'observation, l'entretien, l'examen devraient le plus souvent donner l'assurance que les procédures fonctionnent pour remplir l'objectif d'audit précis qui leur est assigné.

67


4- Validation de la pré-clôture L’objectif de cette phase est d'assurer l'identification de l'ensemble des enjeux majeurs qui risquent d'influer sur les états financiers. Il s'agit d'une intervention brève de haut niveau afin d'anticiper les problèmes potentiels et d'établir en concertation avec la direction de la société une position commune satisfaisante. L'avantage de cette approche est d'identifier au préalable avec la direction de l'entreprise les points susceptibles d'être source de divergences lors de la clôture. Ceci permet d'assurer les travaux en respectant les contraintes de délais. 5- Exécution des travaux de validation L'objet de cette phase est de couvrir le risque d'audit résiduel. La nature, l'étendue et la programmation de ces travaux dépendent du choix stratégique opéré lors de l'étape de détermination de la stratégie et du résultat des contrôles portant sur la fiabilité des systèmes. Ces travaux comprennent:  

Des revues analytiques détaillées; Des tests de validation approfondie mis en oeuvre à travers des programmes de travail adaptés.

A l'issue des travaux de validation, les conclusions sont synthétisées et une réflexion est menée en fonction de leur matérialité sur les conséquences éventuelles sur l'opinion d'audit. II- LES SPECIFICITES DE L'APPROCHE APPLICABLE A L'AUDIT DES PLACEMENTS ET DES PROVISIONS TECHNIQUES

Le point de départ de l'adaptation de l'approche d'audit générale au cas de l'assurance réside dans l'analyse des risques spécifiques. 1- L’appréciation des risques opérationnels : pierre angulaire de la stratégie d’audit L'activité d'assurance est par nature plus "risquée" qu'une autre. Les engagements pris par l'assureur sont souvent à moyen ou long terme, la prime qu'il perçoit dès le début peut être très inférieure au montant qu'il sera amené à régler en cas de survenance d'un sinistre. Les risques spécifiques proviennent notamment du volume de transactions à traiter, qui suppose des systèmes et une organisation adéquats et de la concentration des masses sur certains postes à des techniques estimatives (provisions techniques de primes ou de sinistres). 2- Une approche reposant largement sur l’évaluation et la qualité du contrôle interne

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L'analyse détaillée des risques permet d'axer les travaux sur les postes des états financiers de manière à évaluer l'exposition effective de la compagnie à ces risques généraux et à d'éventuels autres risques spécifiques. En particulier les politiques de souscription et la composition du portefeuille seront soigneusement examinées et d’identifier les procédures mises en place pour contrôler et maîtriser les risques. Dans le contexte particulier de l'assurance, les aspects suivants sont essentiels: Les contrôles de pilotage, qui permettent à la direction un suivi de l'activité et l'anticipation des tendances lourdes qui affectent les comptes: 



Pour l'assurance- vie, il peut s'agir de comptes de résultat technique par produit qui permettent une comparaison de la marge technique dégagée avec la marge attendue pour le produit. Pour les assurances dommages, différents outils de surveillance du portefeuille existent habituellement, comme par exemple le suivi périodique des taux de sinistralité ou des sinistres "hors normes", par branche.

Ces contrôles sont d'autant plus efficaces que l'information utilisée dans les différents tableaux de bord est issue des mêmes sources que la comptabilité et peut en être rapprochée. 3- Une approche nécessitant le recours a des spécialistes en système d’information et à des actuaires La nécessité de disposer de systèmes d'information fiables est évidente dans une société d'assurances. Cependant, compte tenu de leur complexité et de leur intégration, il est nécessaire d'adopter une approche structurée pour d'abord, obtenir une bonne compréhension de leurs fonctions et de leur impact sur les comptes, puis identifier et évaluer les contrôles qui en assurent le fonctionnement et la permanence. L'intervention de spécialistes en systèmes d'information est requise. Ils utilisent une méthodologie détaillée, qui couvre en particulier l'organisation de la fonction informatique, et met en évidence les contrôles clés et les éventuelles zones de faiblesses. L'implication des actuaires dans le cadre de l'audit des comptes d'une compagnie d'assurances se justifie également par la nature technique très «pointue» de certains aspects, essentiellement l'évaluation des provisions techniques. Si les méthodes de calcul des provisions techniques non-vie peuvent être revues par un auditeur expérimenté, il est très délicat pour un auditeur d'avoir une assurance sur le niveau des provisions techniques vie dans la mesure ou elles reposent fondamentalement sur un calcul mathématique. La technique de calcul exige des connaissances mathématiques importantes et les actuaires disposent de la compétence requise.

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En pratique, l'intervention des actuaires dans le cadre des missions d'audit des compagnies d'assurances est systématique. En France comme au Maroc, les équipes d'audit spécialisées dans l'assurance comprennent des actuaires qui sont très souvent initiés aux techniques d'audit, ce qui leur permet de bien cerner l'objectif de leur intervention, et de comprendre l'importance de leur rôle. Pour une bonne qualité d'intervention, ils sont même impliqués dans l'élaboration de la stratégie d'audit. En France, dans les compagnies d'assurances -vie, les actuaires jouent un rôle fondamental. Ils appréhendent pratiquement toute la partie technique, ils interviennent pour recenser et tester les contrôles éventuels que les actuaires de la compagnie effectuent, ils étudient la rentabilité des nouveaux produits commercialisés et vérifient le calcul des provisions mathématiques. En assurances non-vie, la plupart des actuaires disposent de programmes informatiques qui leur permettent en fonction des caractéristiques du portefeuille de la compagnie, d'effectuer des simulations et, de déterminer le niveau économique des provisions en dégageant ainsi, l'excédent ou la sous-estimation éventuelle. Ils se basent essentiellement sur le détail des sinistres payés, des primes acquises et des estimations de sinistres à payer des différentes branches constatées sur le passé (en moyenne dix ans) et utilisent généralement deux méthodes complémentaires, l'une rétrospective et l'autre prospective. 4- Un programme de test adapte Sur la base de l'analyse des risques et des réponses apportées en termes de contrôles interne, pour chaque poste des états financiers, le programme de tests à réaliser est défini et comprend : 



Des tests sur les contrôles afin de pouvoir s'appuyer dans la mesure du possible sur l'ensemble du dispositif mis en place par la société et qui assure la fiabilité des comptes; Des revues analytiques, adaptées spécifiquement à J'activité d'assurances et comprennent par exemple l'analyse des marges techniques des produits dans une société d'assurances vie, des modèles de récurrence sur les provisions mathématiques, l'examen de la liquidation des provisions de sinistres et l'évaluation actuarielle des niveaux de provisionnement, en utilisant bien entendu les outils développés par la compagnie contrôlée et les analyses qu'elle en aura déduit.

Il est important de noter que l'utilisation des tests de détail pour certains cycles reste très limitée dans l'audit des assurances de façon générale, car inapplicable, et peu aptes à donner un niveau de confort global suffisant dans un environnement où, le volume des transactions est considérable.

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CHAPITRE II

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Approche d’audit des placements et des provisions techniques dans les compagnies d’assurance au Maroc. I- L'EVALUATION DU DISPOSITIF DE CONTROLE INTERNE : LE NOYAU CENTRAL DE LA DEMARCHE D'AUDIT DES COMPAGNIES D'ASSURANCES

1- Appréciation préliminaire du risque d'audit et détermination de la stratégie d'audit «Le contrôle interne» est un processus mis en oeuvre par le Conseil d'administration, les dirigeants et le personnel d'une organisation, destiné à fournir une assurance raisonnable quant à la réalisation des objectifs en l’occurrence la réalisation et l'optimisation des opérations, la fiabilité des informations financière et la conformité aux lois et aux réglementations en vigueur. Le contrôle interne comprend à la fois l'environnement de contrôle et les procédures mise en place par la compagnie qui assurent sa fiabilité. Evaluer le contrôle interne d'une compagnie d'assurances revient donc, à procéder à l'identification et à l'évaluation des principales composantes de l'environnement de contrôle et à effectuer un diagnostic des procédures opérationnelles. a- évaluation de l'environnement de contrôle et procédures analytiques préliminaires.  l'importance de l'environnement de contrôle

L'environnement de contrôle établi par les dirigeants, constitue le fondement de tous les autres éléments de contrôle dans l'organisation à travers l'exigence d'intégrité, d'éthique et de compétence. Il détermine le niveau de sensibilisation du personnel à l'exercice des contrôles. Il convient d'apprécier la culture de la compagnie en matière de contrôle, et d'organisation générale du système de contrôle (ou de son absence) mis en place par la direction (audit interne, inspection, surveillance du portefeuille, contrôle de gestion, systèmes de contrôles bloquants, ...) La complexité de l'activité de l'assurance nécessite de s'appuyer sur des systèmes de délégations de pouvoirs. Ces délégations doivent être clairement définies, et un contrôle de l'exercice de ces délégations doit être mis en place. En outre, elles doivent intégrer les limitations ou les règles de gestion résultant de choix stratégiques de la direction. Ces choix peuvent laisser une part plus ou moins grande à l'appréciation des risques pris, tant sur le plan technique que sur le plan financier.  l'évaluation des composantes de l'environnement de contrôle

Chaque élément qui fait partie de l'environnement de contrôle, doit donner lieu à une évaluation par l'auditeur, préalablement à une conclusion d'un environnement favorable. Il est évident que c'est un travail d'appréciation subjective qui fait appel à l'expérience professionnelle de l'auditeur, à son bon sens et à son sens critique. Ci-

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dessous seront présentées les principales composantes de l'environnement de contrôle avec une liste non exhaustive des questions qui peuvent servir à l'auditeur en tant qu'outil d'évaluation. Intégrité et éthique

Un environnement fortement imprégné d'éthique à tous les niveaux hiérarchiques de l'entreprise est vital au bien-être de celle-ci, à celui des personnes rentrant dans son rayon d'influence et à celui du public en général. Un tel état d'esprit contribue de manière importante à l'efficacité des politiques et des systèmes de contrôles mis en place par l'entreprise et exerce une influence sur les comportements, qui échappent aux systèmes de contrôle, aussi sophistiqués soient-ils. L'éthique et l'intégrité résultent de la culture d'entreprise et se matérialisent par un code de conduite dont l'absence peut favoriser la pratique d'actes illégaux. Plusieurs facteurs peuvent ainsi favoriser des pratiques frauduleuses en matière de présentation des informations financières et auxquels l'auditeur doit être très attentif:  







Des objectifs définis irréalisables notamment à court terme; Un système de primes prévoyant un plafonnement des sommes susceptibles d'être versées et le non-paiement de primes si les performances sont en dessous d'un certain seuil; Des contrôles inexistants ou inefficaces, tels qu'une mauvaise séparation des tâches dans les domaines à risque, offrent la tentation de détourner des actifs ou de masquer des résultats; Une fonction d'audit interne insuffisante ne permettant pas de découvrir et dénoncer les agissements irréguliers; Un conseil d'administration inefficace qui n'exerce pas de suivi;

Il est important que l'auditeur puisse déterminer l'existence ou l'absence éventuelle d'un code de conduite et d'un système de sanctions qui permette de le faire respecter et d'en tirer les conséquences sur la stratégie d'audit. Questions à se poser 





Existe-il un code de conduite et d'autres normes relatives aux pratiques professionnelles acceptables, aux comportements éthiques et moraux, et sontils mis en oeuvre? Est-ce Que les dirigeants appliquent des règles d'éthique très strictes dans les affaires et exigent le même comportement des autres ou si, au contraire, ils attachent peu d'importance aux questions liées à l'éthique? Quelle est l'importance relative de la rémunération liée à la réalisation des objectifs par rapport à la rémunération totale ?

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Approche d’audit des placements et des provisions techniques dans les compagnies d’assurance au Maroc. Compétence

Elle est définie comme la connaissance et les aptitudes nécessaires à l'accomplissement des tâches requises à chaque poste. L'assurance est un domaine particulier et très technique, il faut dire qu'il est important là aussi que l'auditeur soit très attentif à l'adéquation entre la compétence des différents responsables de la compagnie, et les connaissances requises pour la réalisation de leurs travaux. C'est ainsi par exemple, qu'il est nécessaire que la détermination des provisions techniques, soit du ressort d'une personne qui a bonne connaissance de l'assurance et une bonne maîtrise du cadre réglementaire. Questions à se poser 



Existe-il des descriptions de poste formalisées où d'autres systèmes permettant de définir les tâches afférentes à chaque poste? L'organisation procède-t-elle à des analyses des connaissances et des aptitudes requises pour accomplir la fonction? Conseil d'administration

Le conseil d'administration influence considérablement l'environnement de contrôle. Il est important d'examiner la composition du conseil, l'expérience de ses membres, leur indépendance vis à vis des dirigeants et les actions qu'ils entreprennent. Le rôle que jouera le conseil d'administration dans l'efficacité du contrôle interne dépendra des compétences de ses membres notamment sur le plan technique. Questions à se poser 



Le conseil d'administration est-il suffisamment indépendant vis-à-vis de la direction pour se sentir libre de poser toutes les questions nécessaires, même les plus délicates? Le conseil d'administration ou le comité d'audit reçoit-il les informations suffisantes, en temps voulu, pour lui permettre de suivre la réalisation des objectifs, de surveiller la situation financière et les résultats techniques, l'évolution de la sinistralité par branche, la rentabilité des placements, l'évolution du niveau des provisions techniques et de s'informer sur des conditions et modalités des contrats importants '? Philosophie et style de management des dirigeants

Il s'agit de déterminer le style de management des dirigeants. Ce dernier influence considérablement le rôle du contrôle interne. Selon son niveau de prise de risque, son attitude à l'égard de l'information comptable et financière, l'organisation et l'importance des procédures et du contrôle interne différeront considérablement.

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Questions à se poser 





Quelle est la nature des risques encourus? Le management est-il souvent amené à s'engager dans des opérations à haut risque ou, au contraire, se montre-t-il très prudent? Quelle est l'attitude du management envers l'information financière, y compris le règlement des désaccords en matière de traitement comptable? Le choix des principes comptables est-il plutôt prudent ou agressif; existe-il des cas de non-application des principes comptables? Structure de la compagnie

La structure des activités d'une compagnie d'assurances dépend de ses besoins. Un bon environnement de contrôle implique une adéquation entre la taille de la compagnie et sa structure. La mise en place d'une structure adéquate implique la définition des principaux domaines d'autorité et de responsabilité, ainsi que la création d'une organisation hiérarchique conçue pour faciliter la circulation de l'information. Il est important pour l'auditeur de déterminer dans quelle mesure la structure de la compagnie est adéquate par rapport à sa taille, surtout dans une perspective de croissance. Cette adéquation assure la réalisation des objectifs généraux, et leurs contrôles. Questions à se poser 



Les responsabilités des personnes occupant des postes-clés sont-elles définies de façon adéquate et sont-elles clairement comprises par les titulaires des postes? Les compétences et l'expérience des personnes occupant des postes-clés sontelles suffisantes compte tenu de leurs responsabilités? Délégation de pouvoir et domaines de responsabilité

Cet aspect de l'environnement de contrôle concerne les délégations de pouvoir et de responsabilités au sein des activités opérationnelles, les liens hiérarchiques permettant la remontée des informations et les règles en matière d'approbation. Il est important pour l'auditeur de s'assurer si les domaines de responsabilités sont bien définis, et si les délégations de pouvoirs sont suffisantes, suivies et contrôlées. Questions à se poser 

Quel niveau de responsabilité et de délégation des pouvoirs permet la réalisation des objectifs généraux, l'accomplissement des fonctions opérationnelles et le respect de la réglementation, y compris en ce qui concerne la responsabilité des systèmes d'information et le pouvoir d'autoriser des changements?

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Approche d’audit des placements et des provisions techniques dans les compagnies d’assurance au Maroc.  les procédures analytiques préliminaires

Les procédures analytiques préliminaires consistent essentiellement en des revues analytiques globales qui visent à identifier les principaux changements significatifs, et à orienter l'audit vers les zones de risques importantes. Elles différent des revues analytiques qui sont déployées au niveau de l'examen des comptes en tant que technique de validation. Ces revues préliminaires sont nécessaires pour : 

 



Comprendre les conditions actuelles de l'activité - cash flow, résultat technique, situation financière de la compagnie; D'évaluer les risques de continuité d'exploitation de la compagnie; D'identifier les principales activités et les comptes concernés, la nature et le volume des transactions; D'identifier les soldes comptables et les rapprochements inhabituels ou inattendus pouvant traduire un risque de fraude ou d'erreur ;

Ces revues peuvent inclure : La comparaison des données financières à celles des exercices précédents et au budget et une comparaison éventuelle des données financières à celles d'autres entreprises d'assurances.

La comparaison des principaux postes du bilan et du compte de résultat par rapport aux données du ou des exercices précédents (provisions techniques, placements, primes, sinistres, produits et charges de placements etc.) permet d'orienter l'auditeur vers les principaux événements marquants de l'activité durant la période à auditer. Cette revue est en pratique à mener à travers des entretiens avec les dirigeants, et avec les personnes qui ont suffisamment de recul et de visibilité sur l'activité globale Les budgets constituent dans les compagnies d'assurances un outil important de suivi et de pilotage de l'activité. Il faut noter toutefois, qu'ils ne font pas toujours l'objet d'une analyse des écarts. L'auditeur est amené très souvent à faire lui-même des analyses globales qui lui permettent de cerner les principales tendances, et de connaître les principaux faits marquants de l'activité. Les calculs de ratios significatifs

Il s'agit de ratios qui renseignent l'auditeur sur les principales évolutions de l'activité de la compagnie. Nous pouvons citer la progression des primes par branche; ce qui traduit l'effort commercial de la compagnie ; 

Le rapport des provisions techniques aux primes qui met en évidence la cohérence éventuelle entre le niveau de développement de l'activité et le niveau de provisionnement ;

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

Le rapport de la charge de sinistres aux primes par branche. Ce ratio est extrêmement important puisqu'il traduit l'évolution de la sinistralité au niveau de l'assurance non-vie L'évolution des marges techniques par catégorie de produits vie b- détermination des risques inhérents

Parmi les risques relevés par le contrôle interne on trouve les risques relatifs au secteur en l’occurrence les risques mentionnés dans la première partie. D’autres risques peuvent être soulignés notamment :  les risques politiques et stratégiques

Le type de stratégie adoptée et la politique de développement de la compagnie d'assurances peuvent être des sources de risque. Il est important pour l'auditeur de pouvoir identifier quels sont les axes de développement stratégiques et tactiques des dirigeants et par voie de conséquence leur tendance éventuelle à majorer ou à minorer le résultat de la compagnie. Dans ce cadre, il est très important de connaître la politique de provisionnement adoptée par la direction en matière d'évaluation des provisions techniques, et de déterminer tous les facteurs qui peuvent influencer son attitude en la matière. L'auditeur devra déterminer si la direction a toujours veillé aux respects des textes réglementaires, si son attitude a toujours été prudente en matière d'évaluation des provisions où au contraire ses provisions ont toujours été sous-estimées pour dégager le meilleur résultat possible.  les risques techniques et opérationnels

Les risques techniques et opérationnels sont liés à la nature même de l'activité d'assurance et sont très variés. Nous citons ci-dessus quelques exemples auxquels l'auditeur devrait accorder une attention particulière : 



Le processus de tarification et de sélection des risques relatifs aux nouveaux contacts Le niveau de dépendance vis à vis des courtiers sur le plan du volume, et de la qualité des affaires apportées: le poids relatif de la compagnie dans l’activité du courtier peut- être une source de risque importante ; Le mode de gestion choisi (centralisé ou décentralisé), et l'adéquation des systèmes de contrôle mis en place par rapport à ce mode de gestion, ainsi que la qualité de la maîtrise technique et les délais de remontée de l'information en cas de gestion décentralisée.  les risques systèmes

La caractéristique de l'activité des compagnies d'assurances est la gestion de masse. Le volume des transactions traitées est considérable. Il en découle qu'il existe

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un risque de non détection d'erreurs ou d'irrégularités (opérations ou données exactes, incomplètes, saisies plusieurs fois, imputées à une mauvaise période comptable). A ce niveau, à titre d'exemples on peut examiner l'adéquation du système d'information aux besoins de la compagnie. En effet Elle doit disposer d'un système en adéquation avec sa taille et avec le volume des opérations traitées La fiabilité des opérations de traitement et les procédures de contrôle sur ces traitements La qualité du suivi et l'analyse des rejets et des opérations en suspens. c- l'évaluation de l'environnement informatique et de la fonction actuarielle  l'évaluation de l'environnement informatique

L'activité de l'assurance nécessite un degré important d'informatisation, en raison des volumes de transactions à gérer, des données à stocker sur plusieurs exercices, et de la complexité de certaines opérations. Il est primordial pour l'auditeur de pouvoir s'appuyer sur un niveau suffisant de fiabilité du système d'information, qui génère automatiquement la grande partie des écritures. Une des premières phases de la revue du système d’information doit consister à se faire une opinion sur l'environnement général du contrôle informatique, tant sur le plan de l'organisation de la fonction, que sur celui de la gestion des sécurités pour un contrôle efficace des accès et des niveaux de pouvoirs ou d'habilitation. Cette revue sera focalisée sur les aspects suivants : 







L'organisation de la direction informatique - s'assurer que la direction informatique dispose d'une structure permettant une bonne séparation des tâches. L'exploitation informatique - s'assurer que les opérations d'exploitation sont correctement définies, planifiées et suivies ; La sécurité - s'assurer que les accès aux données et aux transactions sont correctement autorisés ; Le plan de secours et les sauvegardes - s'assurer que les mesures ont été mises en place afin d'assurer la restauration du système d'information en cas de sinistre informatique.  la revue de la fonction actuarielle

Bien que la fonction des actuaires soit importante dans les compagnies d'assurances en général, de part l'expertise technique qu'ils détiennent, nous constatons que le département actuariel est pratiquement inexistant dans les compagnies d'assurances marocaines sinon, quand il existe se réduit très souvent à une seule personne.

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Avec la libéralisation des tarifs et le développement des produits d'assurances vie; le rôle des actuaires sera de plus en plus confirmé. Les compagnies d'assurances seront probablement amener à créer un service actuariel qui en plus de la détermination, le contrôle et le suivi des provisions mathématiques aura la responsabilité des travaux de tarification. Actuellement, très souvent le rôle de l'actuaire consiste à déterminer les provisions mathématiques et procéder à la tarification de certains produits. Il est important lors cette phase d'évaluation préliminaire de prise connaissance d'identifier les contrôles éventuels mis en place par l'actuaire relatifs aux provisions mathématiques, et de vérifier s'il dispose de l'expérience requise lui permettant d'assurer les travaux dont il est responsable. d- détermination et évaluation des contrôles de pilotage

Il convient d'apprécier si la direction générale de la compagnie dispose d'outils, et d'informations suffisantes pour le pilotage général de l'entreprise. Ces outils doivent porter à la fois sur le processus de suivi budgétaire, et sur la capacité à analyser les équilibres financiers et d'exploitation. En effet, l'activité d'assurance se gère sur du long terme, et les résultats de demain peuvent dépendre du portefeuille souscrit aujourd'hui et de l'adéquation de la gestion des actifs par rapport à la liquidation des passifs. Par ailleurs, la direction devrait maîtriser les éventuelles marges intégrées dans le provisionnement technique. L'expérience des dirigeants dans le secteur, ainsi que la stabilité, la formation et la compétence des principaux responsables dans l'entreprise, sont des éléments clés à l'exercice efficace des contrôles de pilotage. Les contrôles de pilotage doivent raire l'objet d'une appréciation cycle par cycle. Pour chacun des cycles (production, sinistre, etc.), il convient d'examiner les tableaux de bord qui permettent au management d'assurer le suivi et le pilotage de l'activité. Les tableaux de bord mis en place doivent permettre à la fois d'analyser la cohérence des évolutions, et de mesurer la performance de l'activité tout en s'assurant du respect des règles de gestion définies dans le cadre des délégations de pouvoirs. Ils doivent également intégrer des états permettant de détecter toute situation anormale pouvant révéler une insuffisante des procédures de contrôle ou lister les dérogations enregistrées. Concrètement, nous présentons une liste non exhaustive de divers contrôles de Pilotage relevés généralement au sein des compagnies d’assurances :

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  

    

   

Surveillance du portefeuille à travers le suivi de l'âge moyen du portefeuille, l'existence de risque aggravé, la chronique des sinistres les plus importants ratio: rendement 1 risque et rentabilité par client Suivi des délégations en matière de règlement des sinistres. Analyse de la rentabilité par réseau de distribution et par intermédiaire Décomposition du résultat en résultat technique par exercice de survenance, résultat financier, résultat de gestion. ..) Fréquences et coûts moyens des sinistres; Sinistralité des nouveaux produits; Délai de règlement des sinistres; Répartition géographique des sinistres; Polices émises: nombre, analyse par producteur, valeur moyenne, capitaux sous couverture. Délais de recouvrement et ratio d'encaissement des intermédiaires; Rapport sur les soldes des intermédiaires douteux; Bénéfice technique par banche ; Analyse du véritable résultat économique (hors exceptionnels et indépendamment des marges de prudence) 2- Le diagnostic des principales procédures de contrôle interne

Dans le domaine de l'assurance, les services comptables ne sont souvent que des «cellules d'enregistrement» qui ne maîtrisent pas toujours, ou n'ont pas toujours les moyens de contrôler, l'ensemble des informations déversées dans le système comptable. Ces informations résultent pour l'essentiel d'opérations gérées dans les départements opérationnels et traitées sur des chaînes en amont. Il est donc particulièrement important dans ce secteur d'activité d'avoir une bonne vision des «process», tant sur le plan des procédures de contrôle interne, que sur celui des systèmes de gestion, qui sont à l'origine des opérations qui se déverseront dans le système comptable Compte tenu de la masse traitée, la fiabilité de la comptabilité repose essentiellement sur l'efficacité des procédures et la qualité de la gestion quotidienne et des applications des systèmes informatiques. L'évaluation du contrôle interne est indispensable pour apprécier la fiabilité des procédures en place au regard notamment des principes d'exhaustivité des enregistrements, de réalité et d'exactitude de ces enregistrements. a- la phase de recueil de l'existant: description des principales procédures étudiées

Il s'agit de prendre connaissance des procédures opérationnelles existantes soit sur la base du manuel de procédures quant il existe, soit sur la base d'entretien avec les différents interlocuteurs concernés. Très souvent, il n'existe pas de procédures écrites, et l'auditeur est amené à faire des descriptions de procédures sur la base d'entretien. Les cycles qui sont appréhendés sont les plus significatifs. 80

Approche d’audit des placements et des provisions techniques dans les compagnies d’assurance au Maroc. b- la phase de diagnostic des procédures et tests de conformité

L'objet de cette étape est de procéder à un diagnostic sur la base du recueil de l'existant et de déceler les points forts qui existent et qui permettent d'atteindre les objectifs de contrôle interne à savoir :    

L'exhaustivité de l'enregistrement des opérations; L'exactitude de l'enregistrement des opérations; L'autorisation des transactions La sécurité d'accès aux actifs et aux enregistrements

Pour effectuer ce diagnostic, nous proposons l'utilisation de guides adaptés par cycle pour chacune des procédures décrites ci-dessus ; Notons que, les travaux réalisés au niveau de cette phase comprennent également une revue informatique des chaînes techniques liées relatives aux différentes procédures étudiées. Cette revue couvre les aspects suivants pour chaque application: Domaines La gestion de la sécurité logique applicative Le contrôle de la validité lors de la saisie Le contrôle des données rejetées Le contrôle permanent des données et des traitements

Objectifs - s'assurer que seuls les utilisateurs ont accès aux transactions et données des applications. - s'assurer que les données saisies dans le système le sont de manière exacte, exhaustive et non redondante. - s'assurer que les données éventuellement rejetées sont correctement détectées ; - s'assurer que les traitements et les données gérés par le système sont correctement revus.

Les contrôles décrits lors de la phase de diagnostic peuvent n'être que théoriques. Ceci justifie l'importance de la phase de tests dont j'objectif et de vérifier sur la base d'échantillon que les contrôles recensés sont fonctionnels. La validité de ces tests dépendra de la représentativité des opérations testées. Il est évident que les conclusions des tests permettent de déterminer le niveau de confiance à accorder à chacune des procédures décrites. c- les principaux points de contrôle interne relevés relatifs aux principaux cycles

L'utilité de la présentation de ces points est d'orienter les auditeurs dans le cadre des travaux de diagnostic directement vers les aspects des procédures les plus importants. Ils ne constituent pas des faiblesses de procédures que l'on peut généraliser à toutes les compagnies d'assurances.  l'évaluation, l'enregistrement et le règlement des sinistres

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







La réception d'une déclaration de sinistre constitue la première étape dans le traitement d'un règlement. On constate très souvent que la déclaration parvient à un bureau d'ordre, et que le service production n'a pas toujours le moyen pour s'assurer que toutes les déclarations ont été réceptionnées à son niveau. En conséquence, toute déclaration non traitée implique un sinistre non provisionné. A moins que la procédure d'évaluation des sinistres tardifs soit fiable, il existe un risque que les provisions pour sinistres à payer soient sousestimées. L'un des risques majeurs dans le traitement des règlements de sinistres est la possibilité d'enregistrer un règlement plusieurs fois. En principe, le système comporte des contrôles automatiques qui bloquent la saisie des données d'un règlement d'un sinistre déjà traité. Ce contrôle n'est pas toujours systématique et il arrive que l'on constate qu'il est possible d'enregistrer un règlement de sinistre plusieurs fois. A noter que l'existence d'un blocage automatique n'est pas suffisante. Il est important qu'on ne puisse pas forcer ce blocage. La validation du règlement d'un sinistre suppose que le contrat est toujours en vigueur, et qu'il n'existe pas de primes impayées. Bien que ce contrôle soit automatisé pour certaines branches dans certaines compagnies, il demeure dans la majorité des cas un contrôle manuel comportant des risques d'omission ou d'inexactitude. Lors de la déclaration d'un sinistre, le gestionnaire procède à l'ouverture d'un dossier sinistre, enregistre une provision forfaitaire en fonction de la nature du sinistre et en fonction de la nature des pièces justificatives dont il dispose. Cette évaluation forfaitaire est généralement applicable pour toute l'année, et est déterminée en fonction des éléments d'évaluation disponibles au moment de la déclaration. Le constat est que souvent cette évaluation n'est pas toujours actualisée d'une année à une autre. Ceci peut engendrer une surestimation ou Sous-estimation des provisions constituées surtout dans le cas où la compagnie ne procéderait pas à un inventaire physique exhaustif de ces provisions.  la gestion des dossiers sinistres

Les dossiers sinistres ne sont pas mis à jour et clôturés à temps. Souvent le gestionnaire ne dispose pas du montant exact des taxes et frais de justice pour clôturer un dossier. Par ailleurs, celle procédure de clôture nécessite un budget temps considérable, et est généralement effectuée à l'occasion de l'opération d'inventaire physique. Le nombre des dossiers non clôturés fausse le calcul des coûts moyens de sinistres pour l'évaluation des provisions pour sinistres à payer.  niveau de la gestion des produits d'assurances vie 

Bien qu'il constitue une opération obligatoire, l'inventaire physique annuel n'est pas effectué par toutes les compagnies. Par ailleurs, quand elle est réalisée, l'opération d'inventaire est effectuée avec retard, et ne coïncide pas avec la clôture des comptes. Ceci a bien entendu un impact sur l'évaluation des

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



dossiers et par voie de conséquence sur la détermination de la provision pour sinistres à payer constituée en fin d'année. Le mode de gestion cantonnée des actifs est pratiquement inexistant dans les compagnies d'assurances marocaines. Le « canton» correspond, dans la plupart des cas a, des valeurs représentant les engagements relatifs à un produit donné et géré de manière homogène et distinctement des autres actifs de la société d'assurances. Il consiste à éclater le portefeuille de la compagnie en fonction de l'affectation des actifs aux engagements réglementés. L'absence de définition, de formalisation et de test d'un plan de secours reste un aspect commun pratiquement à toutes les compagnies. Souvent, il n'existe pas de plan défini qui liste l'ensemble des opérations devant permettre à la compagnie de pouvoir restaurer son système d'information de manière intègre en cas de sinistre informatique grave. Une telle situation signifie que la compagnie risque de voir son activité perturbée, ou arrêtée en raison de l'indisponibilité de son système d'information.

II- IDENTIFICATION DES DOMAINES ET DES SYSTEMES SIGNIFICATIFS ET PLAN DE MISSION

Pour l'identification des domaines significatifs, les dispositions prévues par le Manuel d'Audit Légal et Contractuel Marocain s'appliquent parfaitement aux entreprises du secteur des assurances. Celui-ci précise d'ailleurs que "l'identification des domaines et des systèmes significatifs nécessite au préalable la détermination du seuil de signification". 1- Calcul du seuil de signification Le manuel des normes d'audit légal et contractuel marocain précise que le seuil de signification est la mesure que peut faire le commissaire aux comptes (auditeur) du montant à partir duquel une erreur, une inexactitude ou une omission peut affecter la régularité et la sincérité des états de synthèse ainsi que l'image fidèle du résultat de l'exercice, de la situation financière et du patrimoine de la société. Il ajoute que pour déterminer le seuil de signification, plusieurs éléments de référence peuvent être utilisés; les éléments de référence les plus communément admis sont les capitaux propres, le résultat net, le résultat courant, un ou plusieurs postes ou information des états de synthèse (chiffre d'affaires...). Certaines circonstances particulières doivent, en outre, être prises en compte lors de la fixation d'un seuil de signification comme l'existence d'exigences contractuelles, légales ou statutaires particulières, la variation importante d'une année sur l'autre des résultats ou de certains postes, des capitaux propres ou des résultats anormalement faibles, etc.

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La définition du seuil de signification est donc une opération délicate dans le processus de planification. Son estimation requiert un jugement professionnel basé sur la compréhension de l'activité du client. Par analogie aux sociétés des autres secteurs, le résultat technique d'une compagnie d'assurance peut être considéré comme un élément de base raisonnable d'estimation du seuil de signification. Toutefois, ce résultat est souvent un solde peu significatif par rapport au niveau des provisions techniques ou au volume des opérations. Prenons à titre d'exemple le cas d'une compagnie dont le résultat technique serait constitué de la façon suivante (en millions de dirhams) : Rubriques + Primes acquises - Charges des sinistres - Résultat de réassurance = Résultat de l'exercice

Montants + 7,6

- 5,7 - 0,3 + 1,6

Le bilan de cette compagnie se présente comme suit :

Un seuil de signification, arrêté à l'issue d'un processus de détermination classique, serait de 5% du résultat technique soit un montant de 80 KDHS. Auditer le placements et les provisions sur cette base avec des provisions techniques qui s'élèvent à 47,4 MDHS reviendrait à faire dire à l'auditeur qu'il est sûr du montant des provisions techniques à 0,17% environ. Or, celles-ci constituent une part importante de la charge de sinistre. Il semble donc peu probable que le seuil peut être déterminé ainsi. Par conséquent, le résultat technique est rarement une base unique retenue pour fixer le seuil de matérialité. Il est courant, dans la pratique, de retenir:

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Approche d’audit des placements et des provisions techniques dans les compagnies d’assurance au Maroc.  

Un seuil de signification pour les provisions techniques; Et un seuil de signification pour le reste des comptes. 2- Identification des comptes et systèmes significatifs a- identification des comptes significatifs

Les comptes significatifs sont ceux qui recèlent des risques d'erreurs significatives dans les comptes annuels. Pour les déterminer, l'auditeur doit prendre en compte de nombreux éléments qui sont tous intimement liés à leur importance par rapport au seuil de signification et, également, à la probabilité d'erreurs. Les entreprises d'assurance perçoivent des primes en contrepartie desquelles elles s'engagent à verser à l'assuré une indemnité en cas de réalisation d'un risque. Par conséquent, les comptes significatifs de part leur montant, la complexité de leur évaluation et l'influence du jugement dans leur détermination, dans notre cas, seraient les comptes des placements, les comptes de variation des provisions de primes, les comptes de variation des provisions pour sinistres, les comptes de variation des autres provisions. Par ailleurs, selon le Manuel des Normes d'Audit Légal et Contractuel marocain, cette identification des comptes significatifs repose essentiellement sur l'examen analytique. Il ne s'agit pas là d'un examen approfondi mais seulement d'une revue comparative des grandes masses des provisions techniques et placements par rapport à des données antérieures, postérieures et prévisionnelles de l'entreprise ou des données d'entreprises similaires. b- identification des systèmes significatifs

Le manuel d'audit précise que les systèmes comptables sont les systèmes qui assurent la saisie et le traitement des différentes données dont la résultante est l'établissement des états de synthèse. Ces systèmes peuvent être manuels ou informatisés. L'auditeur doit identifier les systèmes comptables qui traitent des données ayant une incidence significative sur les états de synthèse. L'identification des systèmes comptables significatifs lui permet de décider ceux qui doivent faire l'objet d'une évaluation du contrôle interne ou d'un programme de contrôle spécifique, de planifier l'exécution des travaux et, si nécessaire, l'intervention de spécialistes lorsque les traitements sont informatisés. Les provisions techniques étant traitées généralement à la date d'inventaire, elles feront plus l'objet de contrôles substantifs (données non répétitives). 85


Ainsi, une fois identifiés, les comptes et systèmes significatifs seront reportés dans un plan de mission. 3- Plan de mission Le plan de mission comprend à la fois les éléments d'organisation de la mission comme le choix des collaborateurs, les dates d'intervention, le budget en heures, etc. et les informations collectées sur la compagnie d'assurance (présentation, zones de risques, seuil de signification et domaines significatifs, principaux axes de contrôle, etc.). Dans le cadre d'une mission d'audit d'une compagnie d'assurance, il peut être structuré de la manière suivante: a- présentation générale de la compagnie     

Fiche technique (dénomination sociale, localisation, numéros utiles, etc.) Historique et activité Structure financière et présentation du capital Dirigeants et principaux interlocuteurs Régime fiscal b- présentation de l'activité de la compagnie

     

  

Environnement de marché Structure du portefeuille de risques assurés Type de clientèle (entreprises de divers secteurs, particuliers) Réseau de distribution Sinistralité observée dans les principales branches Evènements ayant affecté les performances dans certaines branches (sinistres majeurs, qualité de tarification) Informatisation et systèmes informatiques Politique de réassurance Conclusions tirées des états financiers intérimaires c- cadre de l'intervention

 

Contexte de la mission Besoins et attentes particulières du client Matérialité d- stratégie d'audit

La détermination d'une stratégie d'audit implique un choix entre:

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

Une approche fondée très largement sur une revue étendue du dispositif du contrôle interne. Dans ce cas, les travaux de validation sont concentrés sur certains domaines à risques non couverts par le contrôle interne de l'entreprise. Une approche qui fait appel toujours à un examen du dispositif de contrôle interne, mais de manière allégée, et qui repose essentiellement sur des procédures de validation des comptes.

Le niveau d'automatisation des systèmes est un facteur important à considérer pour décider entre ces deux approches. Dans des environnements fortement informatisés avec des volumes d'opérations élevés, l'optimisation de l'audit passe obligatoirement par la mise en oeuvre de procédures d'audit (analyse des systèmes d'information et des procédures, et tests) visant à apprécier le niveau du risque de survenance d'erreur. En effet, ces procédures seront sélectionnées du fait de leur efficacité par rapport aux techniques de validation classique des comptes. La manière de procéder consiste à s'appuyer, en premier et dans toute la mesure du possible, sur les dispositifs de contrôle interne mis en place par l'entreprise pour maîtriser ses risques, que ces risques soient inhérents à son activité ou qu'ils résultent de conditions économiques particulières, et à n'agir ensuite aux niveaux plus spécifiques que pour couvrir le risque résiduel. Le premier niveau du dispositif de contrôle interne se traduit par la mise en place de contrôles de pilotage permettant à l'entreprise, au travers des contrôles globaux, de détecter les erreurs potentielles les plus importantes. La qualité de ce dispositif suppose la fiabilité des restitutions, la cohérence des vues comptables et de gestion touchant à l'ensemble de l'information financière de l'entité. De même, l'architecture du système d'information est un élément déterminant de la qualité de l'environnement de contrôle. e- déroulement de la mission   

Equipe d'audit Planning des interventions Budget temps

Il convient de préciser que certains aspects du plan de mission ne sont pas nécessairement connus lors de la première intervention comme la compréhension et la connaissance du client et son activité. Néanmoins, le plan de mission reste un document vivant qui sera enrichi au fur et mesure de l'obtention de nouvelles informations tout au long de la mission. Tel qu'il a été cité en introduction de cette partie, le plan de mission servira de guide à l'auditeur (ou aux auditeurs). Il lui permettra d'orienter sa mission et de déterminer les programmes contrôles pour l'audit des données répétitives et non répétitives des domaines significatifs identifiés. 87


CHAPITRE III

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Approche d’audit des placements et des provisions techniques dans les compagnies d’assurance au Maroc. I- APPROCHE D’AUDIT DES PLACEMENTS

1- Les règles d'évaluation des placements a- lors de l'entrée dans le patrimoine: 





 

Obligations : enregistrement au prix d’achat à la date d’acquisition pied de coupon Valeurs mobilières: enregistrement au prix d'achat hors prorata couru depuis la dernière échéance et hors frais d'achat. Les frais accessoires sont comptabilisés en frais financiers. Immobilisations: enregistrement au prix d’achat ou de revient (en principe, les immobilisations sont à enregistrer au prix d’acquisition bien que le texte sur l’évaluation des placements utilise le terme « prix d’achat ». Les droits de mutation, les frais de notaire et les frais d'acte sont comptabilisés en frais d'établissement. Prêts : évaluation d’après les actes qui en font foi. Immeubles et les parts ou actions des sociétés immobilières non cotées: prix d'achat ou prix de revient, ou une valeur déterminée après expertise. Le prix de revient des immeubles est égal à celui des travaux de construction et d'amélioration, à l'exclusion des travaux d'entretien proprement dits déduction faite d'un amortissement de 4%. b- lors de l’inventaire et de la cession:  inventaire

Les placements doivent faire l'objet d'un inventaire permanent qui repose sur la tenue des relevés individuels et de registres de mouvements Valeurs mobilières de placements:

Les valeurs mobilières amortissables (vie et AT) sont évaluées à la valeur la plus faible des trois valeurs suivantes : prix d'achat, valeur nette de remboursement, cours de bourse au jour de l'inventaire. Les autres placements Les valeurs mobilières : Le cours le plus bas de la bourse à la date de l'inventaire quand la

moins-value latente est de 25% du prix d'achat. Les titres non cotées: Valeur vénale correspondant au prix qui serait obtenu dans des

conditions normales de marché et fonction de l'utilité du bien pour l'entreprise Les actions des SICAV et FCP : le dernier prix de rachat publié au jour de l'inventaire

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Approche d’audit des placements et des provisions techniques dans les compagnies d’assurance au Maroc. Les immeubles et actions ou parts des sociétés immobilières non cotées : Prix de revient ou

valeur après expertise.  lors de la cession

Comme pour toute cession, les titres sont sortis de l’actif à leur valeur d’acquisition. La plus ou moins value dégagée est égale à la différence entre la valeur actuelle du titre et le prix de cession. En plus, les sommes provenant de ces opérations (vente ou de remboursement des valeurs mobilières amortissables) doivent, dans le courant d'un semestre, être remployées en placements nouveaux d’où la nécessité de la constitution d’une réserve de capitalisation. c- réserve de capitalisation

Elle est définie par l'article 5 et 11 de l'arrêté du 20 juin 1996.  objet :

C'est une réserve destinée à parer à la dépréciation des valeurs comprises dans l'actif de l'entreprise et à la diminution de leur revenu.  sociétés concernées :

Les entreprises pratiquant les opérations d'assurances sur le vie, d'assurances nuptialité natalité, de capitalisation ainsi que les opérations d'assurances contre les accidents de travail.  fondement :

En cas de vente ou de remboursement des valeurs mobilières amortissables admises sans limitation en couverture des réserves techniques, les sommes provenant de ces opérations doivent, dans le courant d'un semestre, être remployées en placements nouveaux, au moins jusqu'à concurrence d'un montant égal au prix de vente des titres vendus ou de la valeur des titres remboursés d'après le dernier cours coté avant le remboursement. L'application de cette règle cesse d'être obligatoire lorsque les réserves que représentent les valeurs vendues ou remboursées ont été réduites, mais seulement dans les limites de cette réduction. Si le prix de vente ou de remboursement des valeurs mobilières amortissables est supérieur au prix pour lequel ces valeurs figuraient à l'actif, une somme égale à la différence est portée à la réserve de capitalisation. S'il est inférieur, une somme égale à la différence peut être imputée sur la réserve de capitalisation.

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Cependant le montant de la réserve de capitalisation ne peut dépasser 15% des valeurs mobilières amortissables. Si le revenu net des placements affectés à la représentation des réserves mathématiques afférentes aux opérations d'assurances sur la vie, d'assurances nuptialité-natalité, de capitalisation ou d'assurances contre les accidents du travail, est inférieur au montant des intérêts dont doivent être créditées les réserves mathématiques, le ministre des finances peut prescrire une dotation supplémentaire à la réserve de capitalisation. 2- Description des contrôles à effectuer : Les contrôles à effectuer portent essentiellement sur :  







Circularisation des dépositaires des titres (réalité des actifs) Comparaison des valeurs boursières au 31 décembre du portefeuille de titres cotés aux valeurs comptables (prendre la valeur comptable nette pour les autres titres) S’assurer que le cut-off des dividendes et intérêts des bons de trésor est respecté (comptabilisation des dividendes suivant décision des AGO et non à l’encaissement) S’assurer que la couverture des provisions techniques répond au minimum légal Pointer les soldes d'ouverture à la BG définitive de l'exercice précédent et soldes de clôture à la balance générale. a. pour les prêts au personnel :

  

 

Obtenir l’analyse du compte au 31 décembre, S’assurer de l’apurement des prêts importants, S’assurer de la réalité des prêts les plus importants de l’exercice (accord DG,...), Relever les prêts des salariés ayant quitté la société, Faire le suivi de la LDC de l’exercice précédent. b. pour les titres (obligations et actions) :

Cette rubrique comprend principalement les valeurs mobilières et les placements admis en représentation des provisions techniques :   

Les actions ne peuvent couvrir plus de 50% de ces provisions, Les obligations doivent couvrir au minimum 30% de ces provisions. Les immeubles doivent couvrir au maximum 15% de ces provisions.

91


 Faire un tableau de mouvements des titres (actions et obligations) et cross référencer les soldes avec la feuille maîtresse et les mouvements avec le détail,  Tester par sondage les acquisitions (pointer à l’avis de débit et correspondances) et tirer le % de couverture,  Tester par sondage les cessions et tirer les % de couverture. Pour les actions, la sélection s’effectuera à partir du tableau des plus et moins values.  S’assurer que la méthode de valorisation des actions est la même que l’exercice précédent (distinction vie et non vie), de sa correcte application,  Si la compagnie a opté pour l’imposition forfaitaire des plus values à 15%, s’assurer de son option dans les délais, du correct calcul de l’impôt, et de sa liquidation dans les délais.  Effectuer une revue analytique et expliquer les variations significatives. c. provision pour dépréciation :

Pour les titres cotés : comparer la valeur d’achat et la valeur boursière, estimer le montant de la provision à constituer et la comparer avec la provision constituer par la compagnie. En effet la compagnie doit comparer la valeur boursière (dernier cours de bourse) et la valeur comptable : 

 Les moins values latentes de plus de 25% sont obligatoirement provisionnés à 100%,  Pour le reste, on fait la somme des plus et moins values latentes (pour la vie et la non vie), hors titres concernés par la moins value latente de 25%, et on provisionne la moins value latente éventuelle. 



Pour les titres non cotés : obtenir les états financiers des sociétés et comparer la valeur des titres avec la quote-part de la compagnie dans la situation nette. Ils sont évalués à leur valeur d'usage si celle-ci est inférieure à la valeur comptable. Les obligations font l'objet d'une provision lorsque la valeur boursière est inférieure au prix d'acquisition. d. pour les revenus financiers :

- Revenus fixes des obligations : 



Obtenir le détail des intérêts encaissés en N et le tester par sondage (avis de crédit). Valider le montant de RAS (retenue à la source) comptabilisée et X réf avec les impôts. 92




Faire le test de cohérence suivant : Encaissements + (intérêts courus non échus) ICNE N - ICNE N-1 Et cross référencer avec la feuille maîtresse. Tester les ICNE N.

- Plus values : 

Obtenir l’état des plus values latentes au 31 décembre N et l’état des plus values à ce jour (vie et non vie). S’assurer par sondage du correct calcul, de la correcte application du cours de clôture,... S’assurer également que les moins values latentes ont bien été provisionnées.

- Dividendes :   



Obtenir le détail des dividendes de l’exercice, S’assurer de la réalité des dividendes comptabilisés (avis de crédit), Pour s’assurer de l’exhaustivité des dividendes comptabilisés, relever les sociétés cotées comparer les dividendes comptabilisés avec les dividendes à encaisser d’après la côte officielle de la bourse. Faire une revue analytique et expliquer les variations importantes en faisant le lien avec les titres. e. pour les placements immobiliers :

 



Obtenir les états financiers des SCI, Estimer le montant de la provision théorique à constituer compte tenu de la situation nette de ces sociétés, S’assurer que la valeur marchande (expertise immobilière) des immeubles des SCI est supérieure à la valeur comptable, sinon proposer estimer la provision à constituer. f. immobilisations corporelles et financières (affectée) :

Ces immobilisations figurent au bilan à leur valeur d'acquisition, diminuée des amortissements cumulés, calculés sur la durée de vie des actifs concernés, selon la méthode linéaire. Les principales durées d'amortissement adoptées par les compagnies d’assurance et admises par le PCA sont les suivantes :   

Constructions Matériel de transport, mobilier et matériel de bureau entre Immobilisations incorporelles

Les contrôles consistent à : 

Définir les différents mouvements survenus entre deux arrêter 93

25 ans 5 et 10 ans 5 ans

Approche d’audit des placements et des provisions techniques dans les compagnies d’assurance au Maroc.  



Procéder aux tests de réalité des éventuelles acquisitions et cessions réalisées. Faire des tests de réalité, de cut-off des revenus locatifs courus et non échus enregistrés au compte de résultat. Faire attention à l’existence d’un fichier sécurisé de suivi des immobilisations et indiqué la date du dernier inventaire physique.

94


95

Approche d’audit des placements et des provisions techniques dans les compagnies d’assurance au Maroc. II- APPROCHE D’AUDIT DES PROVISIONS Les provisions techniques représentent le poste du bilan le plus délicat à cerner, tant pour les responsables financiers des compagnies d’assurance, que pour les contrôleurs externes. Elles se composent principalement des :   

Provisions pour sinistres à payer ; Provisions mathématiques ; Provisions pour ajustement de primes : provisions pour primes non acquises et provisions pour risques en cours.

Quelles sont donc les particularités des différents types de provisions techniques ? Quelle approche d’audit adopter pour chacun ? et quelles sont les principales faiblesses relevées ? L’approche d’audit consiste essentiellement à :  





Centraliser les états de provisions techniques, Valider le calcul des provisions conformément à la réglementation et/ou d’autres méthodes statistiques, Effectuer une revue analytique entre les deux exercices (identifier les facteurs expliquant les variations : sélectivité du portefeuille, évolution de la sinistralité, accélération du processus amiable, ...). Obtenir le détail des provisions techniques par branche et pointer les soldes N1 avec la BG N-1 (définitive) et les soldes N avec la BG N. 1- Provision pour sinistres à payer (SAP):

Ce sont des provisions pour sinistres survenus mais non encore payés à la clôture des comptes. Elles représentent les dettes de l’assureur envers les bénéficiaires de contrats au titre des sinistres survenus. Les provisions pour sinistres à payer constituent un facteur de solvabilité de grande importance ; aussi font-elles l’objet d’une évaluation minutieuse, surtout celles se rapportant à des branches d’assurance qui se caractérisent par une grande sinistralité telles que l’automobile et l’accident de travail. Il faut cependant signaler que le législateur a prévu des règles spécifiques (méthodes réglementaires) pour le calcul des provisions pour SAP pour les branches automobile et accidents de travail. En effet les provisions pour SAP afférentes aux opérations d'assurances sont déterminées comme suit : (article 6 à 12 de l’arrêté du 10/06/1996 repris par l’arrêté du 29/12/1997)

97


1. En retenant l'évaluation la plus élevée des trois méthodes à savoir dossier par dossier, coût moyen et la cadence de règlements. 2. En appliquant, une fois l'évaluation la plus élevée retenue, la méthode dite de blocage des primes. 3. En majorant le montant obtenu d'un chargement de gestion de 5%. Donc les frais de chargement s’appliquent sur la majoration forfaitaire L'examen de la provision pour sinistres à payer est dans une grande mesure effectuée lors de l'analyse du contrôle interne. Au cours de cette phase, on aura en effet pu s'assurer des éléments suivants :    

Existence d'une procédure d'inventaire, Existence de règles précises en matière d'évaluation des sinistres, Appréciation des délais d'enregistrement des déclarations, Vérification de l'application des règles d'évaluation des dossiers.

Ces travaux auront permis de déterminer le niveau de confiance qui peut être donné à l'inventaire permanent. En fonction de ces éléments, les travaux de contrôle des comptes s'organiseront autour des objectifs suivants : 



Contrôle de concordance entre les documents de la comptabilité et de l’inventaire permanent Examen de la liquidation des provisions constituées dans le passé grâce à l'analyse de l'évolution des éléments suivants :  L'évolution de la charge nette de sinistres, des boni-mali dégagés sur la liquidation des provisions constituées dans le passé, sur le dernier exercice comptable mais également depuis l'origine,  L'évolution des cadences de règlement, en particulier du pourcentage de la charge de sinistres réglée dès le premier exercice,  L'évolution des coûts moyens par dossier, sur la durée de liquidation d'un exercice mais également d'un exercice par rapport à un autre,  L'évolution des taux de sinistralité, sur le plan de la liquidation d'un exercice ou d'un exercice par rapport à un autre.







Contrôle de l'application des procédures pour l'arrêté des comptes notamment les procédures spécifiques à l'inventaire et les méthodes d'évaluation appliquées pour la détermination des provisions pour sinistres à payer, le cas échéant, examen de l'évaluation des dossiers importants Faire une sous lead faisant apparaître la réserve dossier par dossier (issue de l’inventaire permanent), les majorations (suite à l’application des méthodes réglementaires notamment pour les SAP auto et AT) et les frais de chargement (5%). Porter un jugement sur la liquidation des provisions antérieurement constituées, 98


 

Apprécier le niveau des provisions retenues pour le dernier exercice par rapport à celles des exercices antérieurs et en fonction des principaux événements de l'exercice en termes de sinistralité. Pointer les provisions SAP significatives avec l’inventaire permanent. Effectuer une revue analytique de la réserve SAP par branche (auto, AT et autres) et conclure. a- SAP auto

C’est la valeur estimative des dépenses à prévoir pour le service des rentes qui pourront être allouées par décision judiciaire ou qui ont déjà été allouées mais n’ont pas encore été constituées. Elle est calculée exercice par exercice pour son montant brut sans tenir compte des recours à exercer. Elle est évaluée en utilisant concurremment les trois méthodes suivantes, l’évaluation la plus élevée étant seule retenue.  première méthode : méthode dossier par dossier D/D:

La PSAP doit être calculée dossier par dossier et récapitulée par exercice de survenance et par catégorie. Par dérogation, des méthodes statistiques peuvent être utilisées sur les sinistres récents (sinistres des deux derniers exercices). Il s'agit d'une évaluation globale du coût (principal et frais) de l'ensemble des dossiers sinistres brutes de recours et de réassurance. La réserve SAP calculée par la méthode D/D comprend le montant de la réserve figurant dans l’inventaire permanent augmenté des tardifs (sinistres survenus avant la clôture des comptes mais non encore déclarés à cette date). Cette méthode est en principe validée par la revue du contrôle interne du circuit « sinistres ». Les principaux objectifs d’audit à vérifier sont les suivants : 







Exhaustivité : Tous les sinistres déclarés sont traités et donc provisionnés (attention sinistres non déclarés) Réalité : Tous les sinistres provisionnés sont réellement survenus et ne sont pas encore payés (couverture du risque et réalisation risque). Valorisation :Les sinistres sont correctement évalués eu égard aux informations disponibles et à la réglementation en vigueur (évaluation dossier par dossier) Cut-off : Tout sinistre survenu au cours d'un exercice doit être provisionné au titre de ce même exercice. (Délais de traitement/ déclarations tardives).

99


Imputation, totalisation et centralisation : Correcte mise à jour du fichier sinistre (inventaire permanent) et comptabilisation des règlements.

Au niveau du contrôle des comptes, les contrôles complémentaires à effectuer sont les suivants:  



 







Centralisation des fichiers et rapprochement aux données comptables, Correcte prise en compte des évènements postérieurs (sinistres importants...) : demander un état des sinistres > KMAD 500 et faire la revue du dossier en s’assurant que l’évaluation au 31/12 est correcte, Respect du principe de séparation des exercices (correcte évaluation des tardifs). Obtenir l’inventaire permanent au 31 décembre N. Rapprocher les réserves de l’inventaire permanent avec l’inventaire permanent obtenu (toujours par exercice de survenance et par catégorie ex : SAP catégorie B corporel exercice de survenance N-2). Faire un mémo sur la méthode d’estimation des tardifs utilisée par la compagnie et vérifier sa bonne application (calculs effectués). Pour valider la méthode retenue par la compagnie, demander un état des sinistres déclarés en N et survenus en N-1 et antérieurs (par exercice de survenance) à rapprocher avec les tardifs retenus en N-1. Demander aussi un état des sinistres déclarés en N+1 et survenus en N et antérieurs (par exercice de survenance) à rapprocher avec les tardifs retenus en N.  deuxième méthode : méthode du coût moyen (3 derniers exercices y compris l’exercice d’inventaire)

Cette méthode consiste en l’évaluation par référence au coût moyen des sinistres des exercices antérieurs. Le coût moyen est obtenu en divisant le total des paiements pour sinistres graves effectués au cours des trois dernières années par le nombre des sinistres définitivement réglés ou classés sans suite pendant ce temps et en tenant compte des effets de l'inflation. Ce coût moyen est appliqué, pour chaque exercice, au nombre total des sinistres inscrits au registre des graves dont la réserve résiduelle, calculée dossier par dossier, est supérieure ou égale à 30% de la charge de sinistres. Toutefois, cette méthode n’est applicable que pour les dix derniers exercices au plus. Pour l’exercice écoulé, le nombre des sinistres inscrits au registre des graves doit être majoré de moitié pour tenir compte des sinistres non encore reconnus graves. La charge globale sera estimée en multipliant ce coût moyen par le nombre de sinistres relatif à l'exercice de survenance, et la provision sera égale à la différence entre cette charge et les règlements de l'exercice concerné.

100


Cumul des règlements effectués des trois derniers exercices Coût moyen = ------------------------------------------------------------Nombre de dossiers réglés ou fermés sans suite pendant ces trois exercices

SAP Coût moyen = (Ne de dossiers déclarés par exercice de survenance (y compris tardifs) x Coût moyen obtenu) - cumul des règlements déjà effectués à la clôture des comptes

Les contrôles consisteront à : 









Pointer le cumul des règlements effectués par exercice de survenance aux tableaux triangulaires (SAP CR). Obtenir l’état informatique des dossiers réglés et fermés sans suite au cours de l’exercice et valider le calcul des coûts moyens. Pointer le nombre de dossiers réglés ou fermés sans suite des exercices précédents au dossier de l’exercice précédent. Nombre de dossier par exercice de survenance = nombre LY – tardifs LY + nombre de dossiers déclarés de l’exercice + tardifs de l’exercice. Pointer le nombre de dossiers déclarés au cours de l’exercice avec l’inventaire permanent et valider le calcul de la SAP coût moyen. Investiguer les écarts significatifs obtenus. Effectuer une revue analytique du coût moyen par catégorie et investiguer les variations significatives.  troisième méthode : méthode de la cadence des règlements (10 derniers exercices, exercice courant exclu)

Cette méthode consiste à déterminer à partir des règlements réalisés au cours des exercices antérieurs pour un même exercice de survenance, la cadence de règlement des sinistres. En fait, c’est une méthode rétrospective consistant à : 1. déterminer les cadences de règlements : calcul statistique qui permet de dégager, sur la base des données des 10 derniers exercices (exercice d’inventaire exclu), le pourcentage de règlement de la première année, des 2 premières années..., jusqu’à la 10ème année ; 2. déterminer la provision pour SAP par année de survenance de sinistre en rapportant le cumul des règlements (décaissements effectifs) au taux de cadence de règlement de l’année de survenance. 101


Les modalités d’application de la méthode nécessitent, l’établissement d’un tableau triangulaire sur une période de 10 ans.

au

préalable,

Pour chaque exercice comptable (exercice inventorié exclu) et pour chaque exercice de survenance, la charge de sinistre est ventilée en règlements de l'année, règlements cumulés et en provisions pour SAP. Détermination de la cadence : La cadence de règlement pour un exercice de survenance donné est calculée à la fin de chaque exercice comptable de liquidation en divisant les règlements cumulés à la fin dudit exercice comptable par la dernière charge de sinistres connue. Cadence N = Cumul des règlements N / Charge de sinistre N

Calcul de la réserve : Provisions pour SAP N = Règlements cumulés x (100 - Cadence N)/Cadence N

Exemple : les sinistres survenus au cours de l'exercice 1985 ont fait l'objet des règlements suivants (tous les sinistres ayant été intégralement réglés en 1990).

Compte tenu de la cadence observée par exercice et sur la base des règlements enregistrés au cours de cet exercice, il est calculé la charge globale de sinistres à payer. Les contrôles à effectuer consistent essentiellement à : 



Obtenir les tableaux triangulaires de calcul des coefficients de cadence par catégorie. Pointer les règlements et SAP de l’exercice audité avec l’IP (les règlements des exercices précédents ont déjà été validés). 102




Renseigner les tableaux triangulaires et rapprocher la SAP obtenue avec la SAP de la compagnie (si nécessaire, effectuer un tableau récapitulatif des écarts par catégorie et par exercice de survenance). Investiguer les écarts significatifs obtenus.  majoration de blocage de prime (S/P)

Le total des réserves visées aux 3°, 4° et 5 de l'article de l'arrêté du 20/06/98 et afférentes aux sinistres survenus au cours des deux derniers exercices, augmenté des règlements correspondants effectués pour les sinistres survenus au cours de ces exercices ne doit pas être inférieur à 75% du total des primes ou cotisations, y compris les accessoires, acquis aux dits exercices. Ce taux sera diminué ou augmenté au cas par cas par décision du Ministre des Finances si le rapport du coût des sinistres au montant des primes s’en écarte notablement. Cela veut dire que la provision pour SAP restant à payer afférente aux deux derniers exercices de survenance, augmentée du montant des règlements effectués au titre des sinistres de ces exercices ne doit pas être inférieure à 75% du total des primes acquises à ces deux exercices. Ce ratio se calcule comme suit : S/P = (SAP issue des 3 méthodes + règlements) des exercices N et N-1 / primes acquises N et N-1.

 Si S/P > 75% alors Majoration = 0  Si S/P < 75% alors Majoration = Primes acquises de N et N-1 * (75% S/P) Cette majoration doit être augmentée de 5% de frais de gestion. Dans le cas où elle serait inférieure, la majoration pour blocage des primes est égale à : [(Charge de sinistre / Primes acquises) – 75%] * Primes acquises

Principales anomalies fréquemment rencontrées 

 



Dispositions réglementaires non maîtrisées :  Non application de la majoration de 5% au titre des frais de chargement.  Calcul du coût moyen sur 2 ans au lieu de 3.  Non application de la méthode dite de blocage des primes.  Tableau triangulaire établi sur les 10 dernières années, y compris à tort, l'exercice en cours. Sinistres tardifs non pris en compte. Tendance à anticiper les règlements à la clôture de l'exercice pour piloter les réserves (la contrepartie se trouvant au niveau des rapprochements bancaires où d'importants chèques figurent en instance de règlement). Erreurs de totalisation et de centralisation des réserves par catégorie.

103


  

 

  

Surestimation des dossiers importants pour la prise en charge par les réassureurs. Evaluations forfaitaires et imprudentes. Dossiers sans mouvements maintenus dans le fichier sans motif. Tendance à anticiper les règlements en fin d’exercice pour piloter les provisions pour SAP. Dossiers sinistres faisant double emploi. Dossiers sinistres gérés par les tiers, dans le cadre de la coassurance, sur ou sousévalués. Non mise à jour des évaluations après règlements. Sinistres tardifs non pris en compte. Erreurs de totalisation et de centralisation des réserves par catégorie

Les contrôles à effectuer seront de : 







Calculer la majoration S/P, la rapprocher avec celle de la compagnie et investiguer les écarts significatifs. Faire une revue comparative des réserves des deux exercices (règlements, coefficients de cadence, coût moyen, charge de sinistre / nombre de dossiers déclarés) et expliquer les variations significatives. Obtenir les tableaux de calcul des SAP auto par exercice de survenance et par catégorie de véhicule (corporel et matériel) Ces tableaux de calcul doivent comprendre :  Les tableaux comparatifs des provisions SAP calculées selon la méthode dossier par dossier, selon la méthode du coût moyen et selon la méthode de la cadence des règlements.  Les tableaux de calcul de la provision SAP selon la méthode du coût moyen (calcul du coût moyen et calcul de la SAP coût moyen). L  Les tableaux de calcul de la provision SAP selon la méthode de la cadence des règlements (tableaux triangulaires). Cross-référencer les tableaux comparatifs avec la sous-lead d’un côté et avec les tableaux de calcul de chacune des méthodes d’un autre. Totaliser ces tableaux comparatifs. b- SAP AT

Elle est calculée de la même manière que la SAP auto mais en distinguant les sinistres graves et les sinistres simples. Pour les sinistres simples, seule la méthode de CM est utilisée, et ce, pour les deux derniers exercices. La SAP D/D AT grave de l’exercice d’inventaire est majorée de 50%. Effectuer les mêmes travaux pour la validation de ces réserves. Les sinistres sont évalués en utilisant concurremment les trois méthodes pratiquement similaires au cas de l'AUTO, l’évaluation la plus élevée étant seule retenue.

104

Approche d’audit des placements et des provisions techniques dans les compagnies d’assurance au Maroc. c- évaluation des PSAP  validation de l'inventaire permanent

L'inventaire permanent va être repris pour la détermination des provisions pour sinistres à payer. Il convient donc de s'assurer qu'il a été validé en termes de nombres et valeurs, pour les évaluations dossier/dossier.  procédures spécifiques à la clôture

La fiabilité de l'inventaire permanent passe par le respect de certaines procédures : 

 



Tout dossier a dû être revu au moins une fois dans l'exercice en termes de clôture possible, et de mise à jour de l'évaluation. Les dossiers importants ou récents doivent être revus en fin d'exercice. Une procédure doit permettre d'intégrer dans la détermination des provisions les évolutions significatives connues sur les dossiers au début de l'exercice N +1 Des rapports d'activité doivent permettre de confirmer les grandes tendances qui ressortent des informations statistiques.  évaluation des tardifs

L'évaluation du nombre de dossiers tardifs peut être réalisée à partir de triangles d'évolution des nombres, permettant de déterminer les taux de tardifs restant à venir par rapport au nombre de dossiers déclarés. Il convient de tenir compte, pour l'estimation des tardifs, du nombre de déclarés tardifs sur le début de l'exercice N + 1. En effet : 

 

Des événements survenus en fin d'exercice peuvent provoquer une augmentation des tardifs (tempêtes...), Le nombre de dossiers reçus et enregistrés peut varier d'un exercice à l’autre. La comparaison des déclarations sur les 13 ou 14 premiers mois permet une plus grande fiabilité dans l'estimation des tardifs.  détermination des coûts moyens à appliquer aux tardifs et aux dossiers

L'évolution des coûts moyens par exercice peut être suivie à partir de triangles d'évolution ou de graphiques. Pour les branches à évaluation essentiellement forfaitaire, l'analyse doit porter sur le coût moyen des dossiers réglés à la fin de chaque exercice. Les analyses doivent permettre :

105






D'apprécier le taux d'évolution entre le coût moyen connu en première année et le coût moyen final, De juger le coût moyen connu sur le dernier exercice par rapport à ceux des exercices précédents vus en fin de première année, D'estimer sur la base des données précédentes quel devrait être le coût moyen final qui ressortira pour les exercices encore récents.

Lorsque des gros sinistres peuvent perturber les coûts moyens, il convient de raisonner sur des bases écrêtées.  ajustements sur les provisions

Divers ajustements peuvent être appliqués par rapport au résultat de l'inventaire dossier/dossier et de l'application des coûts moyens. Ajustement par les cadences de règlement

Il convient de s'assurer que rien, sur le plan des procédures comme sur le plan des événements de l'exercice, ne remet en cause la stabilité des cadences de règlement ou de valider en cas contraire les hypothèses retenues. Ajustement sur le Corporel Auto

Cette branche nécessite un laps de temps important avant de pouvoir apprécier correctement les dossiers. Ceci se traduit généralement, au niveau de l'évaluation par les gestionnaires : 



Par une sous-évaluation en première année, en raison d'informations incomplètes, Par une sur-évaluation à partir de la seconde année lorsque les gestionnaires adoptent une politique d'évaluation prudente.

Il convient par conséquent d'analyser sur plusieurs exercices la liquidation des évaluations des gestionnaires Corporel Auto, en décomposant l'évolution de la charge en tardifs et aggravations. Cette analyse doit permettre d'estimer les ajustements pour "aggravations". Toutefois, par application du principe de prudence, il convient de ne pas retenir des ajustements négatifs qui anticiperaient la liquidation de boni par les gestionnaires. Autres ajustements

D'autres ajustements peuvent être constatés, en particulier :

106




Pour recharger les provisions sur des branches à déroulement long, pour lesquelles le résultat est difficile à apprécier sur les deux premiers exercices, Pour recharger le niveau global des provisions (politique de résultat).  validation arithmétique

La combinaison des différents éléments à intégrer dans la détermination des provisions pour sinistres à payer nécessite des travaux relativement lourds pour élaborer la décomposition de cette provision. Il est, par conséquent, nécessaire de valider les reports d'informations et les calculs réalisés dans le cadre des travaux de détermination des provisions pour sinistres à payer. 2- Provisions mathématiques Les provisions mathématiques font l’objet d’une réglementation stricte car elles renferment une grande composante d’épargne gérée par les entreprises d’assurances pour le compte des assurés pendant une longue période. D’où la nécessité de veiller à la régularité des remboursements effectués lors des résiliations de contrats, des rachats de polices, etc. Ces provisions concernent les branches d’assurance capitalisation comme la retraite ou actualisation comme l’assurance décès. Elles sont calculées adhérent par adhérent et représentent la différence entre les valeurs actuelles des engagements respectivement pris par l’assureur et par l’assuré. Elles se calculent selon des méthodes actuarielles prévues par la réglementation des assurances en vigueur. a- capitalisation (retraite)

Le calcul de ces provisions est réglementé par l’Instruction du Ministère des Finances n°17 du 21 décembre 1984. Elles sont calculées (en général par système informatique) selon une table de mortalité (table de mortalité française 60-64) et un taux de capitalisation de 4,5%. On y distingue : 1- les provisions mathématiques relatives aux salariés encore actifs à la clôture de l’exercice : elles sont fonction du cumul des cotisations à la clôture de l’exercice ainsi que de l’âge du rentier et de la table de mortalité française 60-64. Ces provisions sont constituées de : Provisions mathématiques de rentes = cumul des cotisations x coefficient d’âge x coefficient de rente. 107

Approche d’audit des placements et des provisions techniques dans les compagnies d’assurance au Maroc. Provisions mathématiques de contre assurance = cumul des cotisations x coefficient de contre assurance.

Les provisions mathématiques relatives aux salariés retraités à la clôture de l’exercice : elles sont fonction de la rente acquise à la fin de la période de cotisation ainsi que des âges des rentiers et co-rentiers et de la table de mortalité française 60-64. La provision mathématique de rentes représente la valeur des engagements de la compagnie en ce qui concerne les rentes et accessoires de rentes mis à sa charge. Il s'agit de rentes à l'égard des tierces victimes d'accidents (assurances de responsabilité) ou de rentes allouées aux victimes d'accidents du travail. Les modalités de calcul de ces rentes sont fixées par l'arrêté du 20/06/96. L'importance grandissante des engagements des compagnies sous forme de rentes nécessite de porter une attention à ce poste dans le cadre de l'examen des provisions techniques. En particulier, les rentes se développent pour les victimes d'accidents corporels en branche automobile. Sur le plan de l'approche d'audit, il convient de veiller : 

 





À obtenir l’état informatique des réserves mathématiques à la date de clôture, le rapprocher avec les réserves comptabilisées. Aux procédures de recensement des dossiers de rentes, Aux procédures de règlement des rentes et de clôture des dossiers en cas de décès, Au calcul de la provision mathématique à partir de la rente, de l'âge du crédirentier et de la table de mortalité applicable. À valider le calcul de la réserve pour un adhérent d’une police tirée au hasard sachant que : Réserve mathématique = réserve de rente + réserve de cotisation Réserve de rente = cumul des rentes acquises * coefficient de réserve

Avec cumul des rentes acquises = Σ(cotisation de l’exercice* coefficient de rente de rente) Réserve de cotisation = cumul de cotisations * coefficient de cotisation (de contre assurance)



Effectuer le test de bouclage suivant : (réserve N-1 * 4,5%) + (cotisations encaissées en N * 4,5% / 2) – (règlements en N *4, % / 2) = réserve théorique N à rapprocher avec la réserve mathématique à la clôture.

108

Approche d’audit des placements et des provisions techniques dans les compagnies d’assurance au Maroc. b- actualisation (décès)

Elles sont calculées adhérent par adhérent (en général par le système). Elles peuvent être à primes annuelles ou uniques. Dans ce cas on cherchera à : Obtenir l’état informatique des réserves mathématiques à la date de clôture, le rapprocher avec les réserves comptabilisées. 3- Réserves de primes : a- primes acquises non émises (pane) ou primes à émettre

Ces primes proviennent de 2 origines : 



Polices à déclaration : la régularisation de prime n'intervient qu'avec décalage en raison de la nécessité de connaître certains éléments en date de clôture : salaires, chiffre d'affaires... Emissions comptant non encore effectuées dans l'attente du retour de pièces régularisées.

Le montant des PANE est généralement déterminé de façon forfaitaire en fonction de l'expérience du passé en tenant compte des éventuelles modifications de procédures susceptibles d'avoir une incidence sur les circuits d'émission. L'examen des PANE repose donc sur les éléments suivants : 

 

Connaissance des procédures et des circuits (notamment le mode de traitement des primes contentieuses a une incidence directe sur le volume des PANE), Examen de la liquidation dans l'exercice des provisions de l'exercice précédent, Prise en compte de ces constatations dans la détermination des PANE à la clôture. b- primes à annuler (PAA)

De même que les PANE, la provision pour primes à annuler est généralement déterminée de façon forfaitaire voire statistique. Le volume et le mode de détermination sont en grande partie fonction du mode de traitement des créances contentieuses : 



Maintien à l'actif des créances : il s'agit alors d'une provision "classique" pour dépréciation tenant compte de l'antériorité des créances. Annulation des créances lors de la transmission au contentieux : le mode de détermination est très proche de celui des PANE. c- provisions pour primes non acquises (PPNA)

109


Elles concernent les contrats à prime payable d’avance. Elles consistent à constater la part des primes se rapportant à la période comprise entre la date de l’inventaire et la date de la prochaine échéance de la prime ou, à défaut, du terme du contrat. Elle est calculée au prorata temporis pour chacune des catégories d’assurance, contrat par contrat ou évaluée forfaitairement à la moitié des primes :    

Des primes à échéance annuelles émises au cours de l'exercice; Des primes à échéance semestrielle émises au cours du deuxième semestre; Des primes à échéance trimestrielle émises au cours du quatrième trimestre; Des primes à échéance mensuelle émises au cours du dernier mois.

Pour les contrats dont les primes sont payables d'avance pour plus d'une année, il est retenu la moitié des portions annuelles de primes afférentes à l'exercice inventorié, augmenté des portions afférentes aux exercices suivants. En cas d'inégale répartition des échéances de primes au cours de l'année, il est tenu compte de ce fait pour déterminer les portions de primes restant à courir au 31 décembre de l'exercice inventorié Les primes ou cotisations comprennent les accessoires de police mais sont nette de taxes et annulations déduites. Sur le plan de l'approche d'audit, il convient de veiller à : 



Obtenir l’état des primes à reporter et le pointer avec les PPNA constatées, ou à défaut, obtenir l’état des primes payables d’avance et valider le calcul des PPNA pour les branches significatives. Effectuer une revue analytique. d- réserves pour risques en cours (REC) :

Elles consistent à constater une provision relative aux contrats à primes payables d’avance dont la sinistralité est supérieur à 100%. Pour les branches autres que maritime : REC = [[S/P(1) + ½ (charges d’exploitation / primes émises brutes)] -100%] * PPNA. A A : minimum 10% (1) : voir formule plus haut

Pour la branche maritime : REC = primes acquises * 18%.

110

Approche d’audit des placements et des provisions techniques dans les compagnies d’assurance au Maroc. Approche d’audit : 



Valider le calcul de la réserve pour risques en cours pour les branches significatives. Effectuer une revue analytique par branche.

Exemples de calcul

Au 31 décembre N, la totalité des primes courant sur deux exercices sont des primes émises d'avance pour un an, le 1er juillet, pour un montant total de 1 000 (hors taxes sur les assurances). Le taux de sinistralité sur la branche (moyenne sur deux ans) est de 80 %, le taux de frais de gestion et d'acquisition de 28 %, et le taux de cession est nul.

On suppose que les frais réels d'acquisition sont les suivants : - Commissions 200 - Frais internes d'établissement 20 ___ 220

111


Somme des (*) = 430 4- Autres provisions a. provision mathématique des rentes (AT)

C'est la valeur des engagements de l'entreprise en ce qui concerne les rentes et accessoires de rentes mises à sa charge. Elle est calculée au minimum d'après les barèmes prévus par l'arrêté du 20/06/96. b- réserve pour indemnités journalières et frais

C'est la valeur estimative des dépenses restant à effectuer à titre de frais, notamment: frais médicaux, frais pharmaceutique, frais d'hospitalisation, frais funéraires, frais judiciaires, frais de déplacement et de chute. Elle est calculée exercice par exercice et dossier par dossier. 112


Pour la détermination de cette réserve, le total des évaluations pour indemnités journalières et frais afférents aux sinistres survenus au cours des deux derniers exercices augmentés du montant des règlements effectués au titres de ces mêmes exercices, ne doit pas être inférieur au produit du coût moyen des sinistres réglés pendant les deux dernières années par le nombre de sinistres survenus au cours de ces même années. Le coût moyen est obtenu en divisant le total des paiements effectués pour indemnités journalières et frais au cours des deux dernières années par le nombre de sinistres définitivement réglés ou classés sans suite pendant cette période. c- réserves pour risques croissants

C'est une provision qui peut- être exigée pour les opérations d'assurance contre les risques de maladie et d'invalidité et égale à la différence des valeurs actuelles des engagements respectivement pris par l'assureur et par les assurés. 

Cette provision est prévue par l'arrêté du 20/06/96. Le Plan Comptable des Assurances prévoit le compte 16822 "Provisions pour risques croissants", souscompte de 168, Autres provisions techniques.

Elle s'apparente par sa nature à la provision mathématique des assurances en cas de décès: les risques de maladie et d'invalidité - la morbidité- s'accroissent avec l'âge de l'assuré, alors que bien souvent les primes sont nivelées sur la durée du contrat ou encore par tranches d'âges. 

En théorie, les contrats étant regroupés par tranches d'âges, la personne qui s'assure à un âge inférieur à celui qui correspond à la prime moyenne de la tranche paie une prime de risque supérieure au coût réel du risque qu'elle représente jusqu'à ce qu'elle atteigne l'âge moyen, pour ensuite payer une prime inférieure. L'équilibre de l'opération suppose donc la mise en provision des excédents des premières années qui seront ensuite utilisés pour combler l'écart négatif entre la prime de risque payée et le coût réel du risque. 5- Réserve d'équilibrage

Réserve destinée à compenser la perte technique éventuelle apparaissant à la fin de l’exercice en ce qui concerne les opérations d’assurances crédit et à faire face aux charges exceptionnelles afférentes aux opérations garantissant les risques dus à des éléments naturels et tous autres risques exceptionnels définis par le Ministre des Finances. Cette réserve est alimentée pour chacun des exercices successifs, par un prélèvement de 75% sur l’excèdent technique net de cessions de la catégorie concernée.

113


L’excédent technique, net de cessions, résulte de la différence entre, d’une part, les primes de l’exercice nettes d’annulations et diminuées de la dotation aux réserves de primes autres que la réserve d’équilibrage et, d’autres part, le montant des charges de sinistres nettes de recours augmenté des frais directement imputables à la catégorie et d’une quote-part des autres charges. Le prélèvement mentionné ci-dessus cesse d’être obligatoire lorsque la réserve d’équilibrage atteint : 



En assurances crédit, 150% de la moyenne des primes émises au cours des cinq derniers exercices nettes de cessions en réassurance. En assurances des risques dus à des éléments naturels, 300% de la moyenne des primes émises au cours des cinq derniers exercices nettes de cessions en réassurance. 6- provision branche vie

Approche d’audit : 





Obtenir le tableau de calcul du résultat de la branche vie (y compris produits financiers). Faire un mémo sur la méthode de répartition des bénéfices entre les différentes catégories d’assurance de la branche vie. Vérifier sa bonne application.

114


Le secteur des assurances au Maroc est un secteur d’une importance capitale, son rôle économique, social et financier n’est plus à démontrer. Le secteur des assurances est en outre un secteur d’une extrême sensibilité. L’intervention du législateur pour la régulation de l’activité du secteur est une intervention indispensable vu les enjeux majeurs que représente le secteur. Le cadre légal et réglementaire encadrant les entreprises d’assurances et de réassurances a fait l’objet d’évolutions significatives depuis 1984. En 1995, cinq entreprises d’assurances ont néanmoins connu des problèmes de solvabilité et ont dû être liquidées ou fusionnées. Sur le plan de l’information financière et des mécanismes institutionnels garants de sa qualité, le cadre légal et réglementaire peut être analysé comme suit : • Il instaure un organe chargé de « réglementer et contrôler l’activité des organismes d’assurances, de réassurances et de capitalisation », le Ministère de l’économie, des finances, de la privatisation et du tourisme (MDF). La Direction des Assurances et de la Prévoyance Sociale (DAPS) est la division du MDF chargée de la réglementation et du contrôle des entreprises d’assurances. À l’instar de la loi sur les établissements de crédit, le législateur a prévu le contrôle sur pièces par la DAPS et l’a autorisée à vérifier sur place les entreprises d’assurances. • Il présente des doubles emplois sur le plan du contrôle des états financiers. En effet, l’article 1 de l’instruction n° 18 du 29 mars 1996 relative aux indicateurs de solvabilité et aux règles de fonctionnement des entreprises d’assurances (complétée par l’instruction du 17 décembre 1997) introduit l’obligation pour les entreprises d’assurances de « faire auditer, annuellement, leurs comptes par des auditeurs externes qui ne doivent pas cumuler la fonction de commissaire aux comptes ». L’article ajoute que « cet audit a pour objectif la certification de la sincérité et de l’image fidèle des états financiers en s’assurant de leur cohérence avec les informations publiées ». Cette instruction (antérieure à la loi sur la SA) fait double emploi par rapport au rôle du commissaire aux comptes dans la nouvelle loi sur la SA et est silencieuse quant à la responsabilité civile et pénale de l’auditeur externe.

115


• La loi ne contient aucune exigence d’attestation actuarielle du passif. Ce problème n’est pas résolu par le projet de loi n° 17-99. Cependant le cadre légal et réglementaire régissant les normes comptables en matière de comptabilité des entreprises d’assurances au Maroc présente un ensemble de lacunes qui remettent en cause la fiabilité de l’information financière : • Le principe de la continuité d’exploitation est absolu; • L’absence de tables de mortalité marocaines et l’utilisation de tables françaises ne permet pas de se prononcer sur la fiabilité des provisions techniques même s’il est probable que ces provisions soient sous-évaluées au vu de l’augmentation de l’espérance de vie qui est passé de 52 ans en 1970 à 67 ans en 1999. • Les règles d’évaluation des actifs représentatifs des provisions techniques sont influencées par le principe de prudence, ce qui diffère des règles d’évaluation des normes IAS. • Enfin, les entreprises d’assurances ne sont pas tenues de présenter des comptes consolidés. Dans le contexte du secteur de l’assurance marocain, ceci peut donner une image trompeuse des fonds propres (du fait des participations croisées) du groupe et, ainsi, de sa solvabilité. L’auditeur est donc tenu de faire face aux spécificités du secteur des assurances, et de gérer les risques sans cesse grandissant qui naissent de cette activité. La profession dans sa globalité est amener à méditer les approches les plus efficaces pour cerner le développement du secteur des assurances pour continuer à jouer pleinement le rôle qui est le sien à savoir garantir pour le compte des lecteurs des états financiers de l’image fidèle de la régularité et de la sincérité des informations qu’elles reflètent.

116


Introduction Première partie : prise de connaissance générale et particularités de l’activité des assurances CHAPITRE I : EVOLUTION HISTORIQUE ET PRINCIPES DE BASE I- REPERES HISTORIQUES 1- La naissance de l’assurance : 2- Evolution du marché de l’assurance au Maroc : II- DEFINITIONS DE L’OPERATION D’ASSURANCE 1- Les définitions de l’opération d’assurance : a- La définition donnée par le code des assurances du 7 novembre 2002 b- définitions données par la doctrine     

Le risque La prime La prestation de l’assureur La compensation au sein de la mutualité Les lois de la statistique

c- les définitions de certains organismes étrangers de normalisation comptable  La définition proposée par l’IASB (International Accounting Standards Board)  Les définitions du FASB (Financial Accounting Standards Board) a) Définition de l’opération d’assurance b) Distinction entre l’assurance et les opérations financières c) La distinction entre le court terme et le long terme

2- Eléments de base d’une opération d’assurance CHAPITRE II : LES ASSURANCES AU MAROC : PLACE ECONOMIQUE ET SOCIALE ET DISPOSITIF REGLEMENTAIRE.

117

Approche d’audit des placements et des provisions techniques dans les compagnies d’assurance au Maroc. I- APPROCHE CHIFFREE DU ROLES SOCIAL, ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L’ASSURANCE AU MAROC

1- Le rôle social de l’assurance : 2- Place de l’assurance dans l’intermédiation financière : 3- Constitution des provisions techniques : 4- Structure des placements : 5- Les revenus financiers : 6- L’affectation des placements entre l’assurance vie et l’assurance non-vie : II- STRUCTURE DU MARCHE DES ASSURANCES ET CONTRAINTES LEGALES.

1- La réglementation générale des assurances a- les formes juridiques b- chronologie et sources de la réglementation générale actuelle  Règlementation du contrat d’assurance  Règlementation du contrôle de l’Etat  Règlementation de la comptabilité des assurances

2- Les réglementations spéciales a- cas de la caisse interprofessionnelle marocaine de retraites ( CIMR) b- cas de la caisse nationale de sécurité sociale (C.N.S.S.) c- cas du régime collectif d’assurance et de retraite (RCAR) d- cas des caisses de retraite interne CHAPITRE III : SPECIFICITES DE L’ACTIVITE D’ASSURANCE ET PRESENTATION DES PLACEMENTS ET DES PROVISIONS TECHNIQUES I- SPECIFICITES ECONOMIQUES DU SECTEUR DES ASSURANCES

123456-

Mutualité des risques Inversion et durée du cycle de production Réassurance Influence du jugement humain dans l'évaluation des provisions Structure du portefeuille Pression de la concurrence

II- SPECIFICITES REGLEMENTAIRES DU SECTEUR DES ASSURANCES

1- Code des assurances a- conditions d'exercice des entreprises d'assurance et de réassurance b- contrôle de l'Etat c- règles comptables de base et garanties financières d- rôle des commissaires aux comptes 118


2- Plan comptable spécifique : Les principaux apports du NPCA par rapport à l'APCA sont les suivants :  Au niveau du BILAN  Compte de Produit et de Charges

3- Environnement fiscal spécifique aux entreprises d'assurance III- DEFINITIONS ET NOTIONS GENERALES SUR LES PLACEMENTS ET DES PROVISIONS TECHNIQUES

1- Les provisions techniques abcd-

définition des provisions techniques typologie des provisions techniques l’importance des provisions techniques spécificités du traitement des provisions techniques des compagnies d'assurances

2- Les placements : Importance de l’épargne drainée par les assureurs La gestion des actifs financiers d’une entreprise d'assurance : la face cachée de l’icebe a- principe de représentation b- notion de placements c- notion d’actifs admis en représentation d- notion de placements non admis e- règle de congruence f- notion d’actifs cantonnés  principe du canton  le cantonnement réglementaire g- notion de valeurs mobilières amortissables h- les huit catégories de placements

Deuxième partie : Approche d’audit des placements et des provisions techniques. CHAPITRE I : LA DEMARCHE GENERALE D'AUDIT ET LES SPECIFICITES DE L'APPROCHE APPLICABLE A L'AUDIT DES PLACEMENTS ET DES PROVISIONS TECHNIQUES. I- LES PRINCIPALES ETAPES DE LA DEMARCHE D’AUDIT

1- Appréciation préliminaire du risque d'audit et détermination d'une stratégie d'audit 119


2345-

Détermination du plan stratégique d'audit Appréciation détaille du risque de contrôle Validation de la pré-clôture Exécution des travaux de validation

II- LES SPECIFICITES DE L'APPROCHE APPLICABLE A L'AUDIT DES PLACEMENTS ET DES PROVISIONS TECHNIQUES

1- L’appréciation des risques opérationnels : pierre angulaire de la stratégie d’audit 2- Une approche reposant largement sur l’évaluation et la qualité du contrôle interne 3- Une approche nécessitant le recours a des spécialistes en système d’information et à des actuaires 4- Un programme de test adapte CHAPITRE II : L'EVALUATION DU DISPOSITIF DE CONTROLE INTERNE ET DETERMINATION DES DOMAINES ET SYSTEMES SIGNIFICATIFS ET PLAN DE MISSION I- L'EVALUATION DU DISPOSITIF DE CONTROLE INTERNE : LE NOYAU CENTRAL DE LA DEMARCHE D'AUDIT DES COMPAGNIES D'ASSURANCES

1-Appréciation préliminaire du risque d'audit et détermination de la stratégie d'audit a- évaluation de l'environnement de contrôle et procédures analytiques préliminaires.  l'importance de l'environnement de contrôle  l'évaluation des composantes de l'environnement de contrôle Intégrité et éthique Compétence Conseil d'administration Philosophie et style de management des dirigeants Structure de la compagnie Délégation de pouvoir et domaines de responsabilité  les procédures analytiques préliminaires La comparaison des données financières à celles des exercices précédents et au budget et une comparaison éventuelle des données financières à celles d'autres entreprises d'assurances. Les calculs de ratios significatifs b- détermination des risques inhérents

120

Approche d’audit des placements et des provisions techniques dans les compagnies d’assurance au Maroc.  les risques politiques et stratégiques  les risques techniques et opérationnels  les risques systèmes c- l'évaluation de l'environnement informatique et de la fonction actuarielle  l'évaluation de l'environnement informatique  la revue de la fonction actuarielle d- détermination et évaluation des contrôles de pilotage

2- Le diagnostic des principales procédures de contrôle interne a- la phase de recueil de l'existant: description des principales procédures étudiées b- la phase de diagnostic des procédures et tests de conformité c- les principaux points de contrôle interne relevés relatifs aux principaux cycles  l'évaluation, l'enregistrement et le règlement des sinistres  la gestion des dossiers sinistres  niveau de la gestion des produits d'assurances vie II- IDENTIFICATION DES DOMAINES ET DES SYSTEMES SIGNIFICATIFS ET PLAN DE MISSION

3- Calcul du seuil de signification 4- Identification des comptes et systèmes significatifs a- identification des comptes significatifs b- identification des systèmes significatifs

5- Plan de mission a- présentation générale de la compagnie b- présentation de l'activité de la compagnie c- cadre de l'intervention d- stratégie d'audit e- déroulement de la mission CHAPITRE III : TRAVAUX DE VALIDATION RELATIFS AUX CONTROLES DES COMPTES DE PLACEMENTS ET DE PROVISIONS I- APPROCHE D’AUDIT DES PLACEMENTS

1- Les règles d'évaluation des placements a- lors de l'entrée dans le patrimoine: b- lors de l’inventaire et de la cession:  inventaire  lors de la cession 121


c- réserve de capitalisation  objet :  sociétés concernées :  fondement :

2- Description des contrôles à effectuer : a- pour les prêts au personnel : b- pour les titres (obligations et actions) : c- provision pour dépréciation : d- pour les revenus financiers : e- pour les placements immobiliers : f- immobilisations corporelles et financières (affectée) : II- APPROCHE D’AUDIT DES PROVISIONS

1- Provision pour sinistres à payer (SAP): a- SAP auto  première méthode : méthode dossier par dossier D/D:  deuxième méthode : méthode du coût moyen (3 derniers exercices y compris l’exercice d’inventaire)  troisième méthode : méthode de la cadence des règlements (10 derniers exercices, exercice courant exclu)  majoration de blocage de prime (S/P) b- SAP AT c- évaluation des PSAP      

validation de l'inventaire permanent procédures spécifiques à la clôture évaluation des tardifs détermination des coûts moyens à appliquer aux tardifs et aux dossiers ajustements sur les provisions validation arithmétique

2- Provisions mathématiques a- capitalisation (retraite) b- actualisation (décès)

3- Réserves de primes : a- primes acquises non émises (pane) ou primes à émettre b- primes à annuler (PAA) c- provisions pour primes non acquises (PPNA) 122

Approche d’audit des placements et des provisions techniques dans les compagnies d’assurance au Maroc. d- réserves pour risques en cours (REC) :

4- Autres provisions a- provision mathématique des rentes (AT) b- réserve pour indemnités journalières et frais c- réserves pour risques croissants

5- Réserve d'équilibrage 6- provision branche vie

conclusion

123




Dahir n° 1-02-238 du 25 rajeb 1423 (3 Octobre 2002) portant promulgation de la loi n° 17-99 portant code des assurances



Loi n° 17-99 portant code des assurances



Loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances (version coordonnée du 12 novembre 2004)



Arrêté du ministre de l’économie, des Finances, De la Privatisation et du Tourisme N° 1578-00 DU 6 chaâbane 1421 (3 novembre 2000) Relatif à l’agrément des entreprises d’Assurances, De Réassurances et de Capitalisation



Plan comptable des assurances



Rapport de la Banque Mondiale sur le respect des normes et codes (RRNC) Royaume du Maroc (Maroc) Comptabilité et Audit 25 juillet 2002



Mémoire expertise comptable : Le plan comptable des assurances : examen des insuffisances par rapport aux spécificités du secteur et propositions d'amélioration



Mémoire pour l’obtention du diplôme national d’expertise comptable mai 2003 l’expert comptable face aux risques d’audit des sociétés d’assurance de dommages au Maroc par Youssef Ait Ihya.



Promotion de l’assurance vie et développement de l’épargne assurance mémoire présenté pour l’obtention du diplôme du cycle supérieur de gestion par m. Fathallah Abdelmoumen



Audit du résultat technique non-vie d'une compagnie d'assurance : Proposition d'un modèle de revue analytique Mémoire présenté pour l'obtention du diplôme national d'expertise comptable Soutenu le 29 mai 2003 Par Najwa ZIANI



Direction des Assurances et de la Prévoyance Sociale, "Rapport d'activité des entreprises d'assurances et de réassurances au Maroc 2000",



Les contrôles dans les entreprises d’assurance l’encyclopédie des contrôles comptables publiée par la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes. 124




Pratique de l'audit fiscal en milieu financier: cas des établissements de crédit et des sociétés d'assurances", Hassan Abounaim, novembre 1999.



"Appréciation du contrôle interne", collection notes d'information CNCC n03, févier 1992



Rapport préliminaire 2001 de la Fédération Marocaine des Sociétés d'Assurances et de Réassurance.



Les provisions techniques des compagnies d'assurance: réflexion sur une approche d'audit sectorielle", Khalid Mountassir, mai 2000, mémoire d'expertise comptable



Circulaire de la Direction des Assurances et de la Prévoyance Sociale relative aux méthodes d'évaluation des réserves techniques et dispositions relatives à la représentation des réserves techniques (no01/2002 du 23 mai 2002).



Circulaire de la Direction des Assurances et de la Prévoyance Sociale relative aux méthodes d'évaluation des réserves techniques et dispositions relatives à la représentation des réserves techniques (no01/2002 du 23 mai 2002).



Instruction n° 18 du 29 mars 1996 relative aux indicateurs de solvabilité et aux règles de fonctionnement des entreprises d'assurance (Direction des Assurances et de la Prévoyance Sociale).



Instruction du Ministère des Finances nOl9 du 29 mars 1996 relative à la réassurance



Rapport sur le respect des normes et codes (RRNC) royaume du (Maroc) comptabilité et audit 25 juillet 2002

125

Approche d’audit des placements et des provisions techniques dans les compagnies d’assurance au Maroc

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